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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI

LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 12 DECEMBRE 2001

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE

DU PREMIER MINISTRE

A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI

- Conventions franco-britanniques relatives à la baie de Granville

Le ministre des affaires étrangères a présenté deux projets de loi autorisant la ratification de conventions franco-britanniques concernant la baie de Granville, signées à Saint-Hélier le 4 juillet 2000.

Aucune limite d’Etat n’existant à ce jour entre les eaux françaises et britanniques, le premier accord établit une ligne de délimitation maritime tracée selon le principe de l’équidistance, principe généralement retenu en pareil cas. L’établissement de cette ligne était rendu difficile par la présence de nombreux archipels, îles ou îlots. La sécurité juridique des plaisanciers et des pêcheurs sera désormais mieux assurée par l’adoption de cet instrument définissant la souveraineté et la juridiction sous lesquelles les droits qui leur sont reconnus seront exercés.

Le second accord, relatif à la pêche dans la baie de Granville, a pour objet de moderniser le régime de cette activité qui reposait jusqu’à présent sur des textes datant de la première moitié du XIXème siècle, dont le contenu, souvent incertain, ne correspondait plus à l’évolution du droit de la mer. Marqué par le souci des autorités britanniques et françaises de maintenir des relations de bon voisinage dans le domaine des pêcheries locales, cet accord a pour objet de délimiter un secteur de mer commune chevauchant les eaux territoriales des deux pays, où les pêcheurs français et jersiais auront accès à la ressource halieutique sur un pied d’égalité. Cette ressource sera gérée conjointement dans le cadre d’une commission mixte. Cet accord a pour effet de garantir l’accès des pêcheurs normands et bretons à une large part des eaux territoriales de Jersey.

- Régime des opérations d’intermédiation et contrôle des exportations et importations de matériels de guerre et matériels assimilés

Le ministre de la défense a présenté un projet de loi relatif au régime d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre et modifiant le décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.

Ce projet établit un contrôle de l'Etat sur les activités des courtiers en armement et des personnes procédant à l’achat en vue de la revente d’armements.

Alors que le décret-loi du 18 avril 1939 ne prévoyait jusqu'à présent un régime d'agrément préalable que pour les exportations d'armements depuis le territoire français, la nouvelle loi met en place un système d'autorisation pour toutes les opérations pouvant aboutir, du fait de l'intervention d'intermédiaires établis en France, à des transferts de matériels de pays étrangers vers des pays étrangers.

La soumission de ces opérations d'intermédiation à l'obtention d'une autorisation préalable permettra aux autorités françaises d'interdire l'implication d'intermédiaires ou de négociants français dans des opérations qui seraient illicites au regard du droit international ou inopportunes au regard de la politique extérieure et de sécurité de la France.

Le projet de loi prévoit également que les autorisations d’intermédiation, ainsi que d’importation et d’exportation pourront être suspendues ou abrogées en application d’un accord international, d’une décision de l’Union européenne ou du Conseil de sécurité des Nations-Unies ou en cas de mise en cause des intérêts fondamentaux de la Nation.

Ce texte mettra la législation nationale en conformité avec les orientations définies au niveau international dans le cadre de l'ONU, de l'Union Européenne, qui visent notamment à bloquer les sources d'approvisionnement des organisations terroristes et à empêcher les livraisons d'armes à destination de gouvernements qui violent les droits de l'homme, ou de régions instables ou en conflit.

DECRET

Contrôle à l’exportation, à l’importation et au transfert de biens et technologies à double usage

La secrétaire d’Etat au budget a présenté un décret relatif au contrôle à l’exportation, à l’importation et au transfert de biens et technologies à double usage, civil et militaire.

Ce texte définit en droit interne les modalités d’application du règlement du Conseil du 22 juin 2000 en termes de procédures douanières. Il donne compétence au ministre chargé des douanes pour délivrer les licences d’exportation ou de transfert intracommunautaire des biens et technologies à double usage dont la liste figure en annexe au règlement communautaire.

COMMUNICATIONS

- Calendrier des élections présidentielle et législatives de 2002

Le ministre de l’intérieur a présenté une communication sur la date de l'élection présidentielle et des élections législatives de 2002.

Aux termes de l'article 7 de la Constitution, l'élection du Président de la République doit avoir lieu vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus avant l'expiration des pouvoirs du Président en exercice.

Le choix des dates doit aussi prendre en compte le calendrier des congés scolaires de printemps.

Le calendrier des élections législatives doit, de son côté, être établi en tirant les conséquences de la loi organique n° 2001-419 du 15 mai 2001, qui a fixé au troisième mardi de juin (c’est-à-dire, en 2002, au 18 juin) la date d’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale. Il convient également de veiller à éviter toute interférence dans l’organisation des deux scrutins présidentiel et législatif.

En conséquence, l'élection du Président de la République aura lieu les dimanches 21 avril et 5 mai et les élections législatives se dérouleront les dimanches 9 et 16 juin.

Ce calendrier implique que soit publié le 14 mars, après consultation du Conseil Constitutionnel, le décret en Conseil des Ministres portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République, dont la campagne électorale officielle s'ouvrira le 5 avril pour le 1er tour et s’achèvera le 19 avril.

- Mise en oeuvre de la loi d’orientation pour l’outre-mer

Le secrétaire d’Etat à l’outre-mer a présenté une communication sur le bilan d’application de la loi d’orientation pour l’outre-mer, du 13 décembre 2000, douze mois après sa promulgation.

Vingt-neuf des quarante décrets d’application sont d’ores et déjà parus, la publication des onze autres étant prévue pour la fin de l’année 2001. Cette mise en oeuvre très rapide a concerné les cinq grands axes de la loi d’orientation.

1 – Développer l’activité et la compétitivité des entreprises afin de tenir compte des handicaps structurels qui nuisent à leur développement.

Applicables depuis le 1er janvier 2001, les articles 2 et 3 de la loi d’orientation ont permis à la quasi-totalité des entreprises et à tous les employeurs et travailleurs indépendants des départements d’outre-mer, soit 170 000 personnes, de bénéficier d’un abaissement important du coût du travail. De plus, en application des articles 5 et 6, plus de 11 000 entreprises avaient, au 30 octobre 2001, déposé une demande de plan d’apurement concernant leurs dettes sociales et près de 7 000 avaient fait de même pour leurs dettes fiscales. Ces mesures sont complétées par le nouveau dispositif de soutien fiscal aux investissements qui vient d’être approuvé par le collège des commissaires européens.

2 – Donner à chaque jeune la possibilité d’occuper un véritable emploi

Le projet initiative-jeune (article 11) bénéficiera en 2001 à plus de 2 000 jeunes, dont 1 000 ayant créé leur entreprise. Au total, ce sont 10 000 projets an qui devraient être conclus en 2002, première année où le dispositif fonctionnera à plein régime. Le congé-solidarité (article 15), dispositif de préretraite contre embauche de jeunes en contrat à durée indéterminée, concernera à terme plusieurs milliers de jeunes.

3 – Reprendre le chemin de l’égalité sociale et favoriser le retour à l’activité

L’alignement du revenu minimum d’insertion sur le niveau métropolitain sera effectif au 1er janvier 2002. Cette politique d’égalité sociale s’accompagne d’actions volontaristes visant à favoriser le retour à l’activité des populations en situation d’exclusion. L’allocation de retour à l’activité (article 28), qui concernera 10 000 titulaires par an, a pour objet de favoriser la réinsertion professionnelle des bénéficiaires de minima sociaux. Le titre de travail simplifié (article 22) permettra aux petites entreprises, aux employeurs et travailleurs indépendants et aux particuliers employeurs d’embaucher sans formalité. En année pleine, l’objectif est que le TTS soit utilisé par 15 000 employeurs.

4 – Conforter les identités culturelles des départements d’outre-mer

Outre les nouvelles compétences confiées aux exécutifs locaux en matière d’action internationale, plusieurs dispositions visant à conforter les identités culturelles des départements d’outre-mer sont entrées en vigueur.

La première session du CAPES de créole se tiendra en mars 2002, donnant ainsi une première application à l’article 34 de la loi.

La première commission d’attribution du fonds cinéma, dispositif de soutien, dont le critère d’accès est le tournage outre-mer, se tiendra dès le début 2002.

Plus de cinq cents conventions seront signées en 2001 dans le cadre du fonds d’échange qui vise à promouvoir les échanges éducatifs, culturels et sportifs des jeunes des départements d’outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Près de 7 000 jeunes bénéficieront de ce dispositif.

La vitalité culturelle de l’outre-mer trouvera dans l’avenir une concrétisation importante avec le projet de Cité des Outre-Mers lieu ouvert aux cultures, aux arts et aux savoirs des collectivités d’outre-mer.

5 – Rendre possible une évolution institutionnelle différenciée dans la République et dans l’Union européenne.

L’article 1er de la loi d’orientation reconnaît à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion, la possibilité de disposer à l’avenir d’une organisation institutionnelle qui leur soit propre. Respectant la volonté des Réunionnais de s’inscrire dans le droit commun, la loi a donné, par la création du congrès des élus départementaux et régionaux, aux assemblées locales des Antilles et de la Guyane, la capacité de proposer des évolutions statutaires adaptées aux réalités et aux aspirations de ces trois régions. Dans chacune d’entre elles, le congrès s’est réuni à plusieurs reprises. En Guyane, ces discussions ont d’ores et déjà abouti à un ensemble de propositions sur lesquelles un dialogue s’est engagé avec le Gouvernement.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’éducation nationale

- M. Jean-Claude PAIX est nommé inspecteur général de l’éducation nationale (tour extérieur)

- M. Hervé MECHERI est nommé inspecteur général de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (tour extérieur)

Sur proposition du ministre des affaires étrangères

- M. Alain BRIOTTET est nommé ambassadeur, délégué à la coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane

Sur proposition de la ministre de la jeunesse et des sports

- M. Georges FRIEDRICH est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports (tour extérieur) |