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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI

LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 5 DECEMBRE 2001

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI Lutte contre la criminalité transnationale organisée

Le ministre des affaires étrangères a présenté trois projets de loi autorisant la ratification de conventions des Nations Unies relatives à la criminalité transnationale organisée.

Le premier projet autorise la ratification de la convention des Nations Unies contre la criminalité organisée, faite à New York le 15 novembre 2000.

Les deux autres projets concernent des protocoles additionnels à cette convention du 15 novembre 2000, l'un visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et l'autre concernant le trafic illicite de migrants par terre, air ou mer. Ces deux protocoles ont été signés par la France en même temps que la convention elle-même, le 12 décembre 2000.

Ces textes représentent les premiers instruments universels de lutte contre le crime organisé. Le nombre sans précédent de signatures recueillies le 12 décembre 2000 lors de la Conférence de Palerme (123 pour la Convention, près de 80 pour les Protocoles) a constitué un signal fort de la détermination de la communauté internationale à se doter rapidement d'outils efficaces pour lutter contre les réseaux criminels.

Ces accords établissent des définitions, appelées à devenir universelles, de notions fondamentales de droit pénal et font obligation aux États parties de les ériger en infraction pénale. Ils visent ainsi les principales activités illicites des groupes criminels organisés, en particulier le blanchiment d'argent, la corruption, le trafic de migrants clandestins, la traite des personnes aux fins d'exploitation sexuelle, de travail forcé ou d'esclavage. Ils permettent de renforcer et de rapprocher les législations pénales des États, de développer la coopération judiciaire internationale en créant des procédures d'entraide judiciaire et d'extradition dans un cadre universel. Les protocoles incorporent, pour la première fois s'agissant de traités universels, l'obligation de reprise par les États de leurs ressortissants ayant fait l'objet du trafic de migrants ou victimes de la traite. Les auteurs de la traite seront poursuivis, même si la victime était consentante à l'exploitation. La conception française en matière d'exploitation de la prostitution, qui récuse toute distinction entre "prostitution forcée" et "prostitution volontaire", a prévalu.

Ces trois instruments juridiques représentent une avancée dans la prise de conscience au sein de la communauté internationale de la nécessité de mener une action conjointe entre pays en développement et pays industrialisés contre la criminalité organisée. L'exploitation que font les réseaux criminels de la misère des femmes, des enfants ou des migrants sera désormais mieux réprimée.

COMMUNICATIONS - La dernière étape du passage complet à l'euro

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté une communication sur la préparation de la dernière étape du passage complet à l'euro.

La distribution des pièces et des billets en euros dans les agences bancaires, les bureaux de poste et chez les commerçants est en cours. La demande de pièces s'est avérée très importante, puisque 6,5 milliards de pièces ont été commandées par les banques et les transporteurs de fonds pour leurs clients, soit deux fois plus que les demandes initiales. Si, compte tenu de l'ampleur de l'opération, quelques retards sont apparus, ils seront rattrapés et, à fin novembre, 5,2 milliards de pièces ont déjà été livrées par la Banque de France.

L'échange des pièces et des billets en francs aura lieu gratuitement dans les banques et à la Poste entre le 1er janvier et le 30 juin 2002. Le Gouvernement recommande que les banques organisent avec la souplesse maximale ces opérations d'échange. Cet échange sera gratuit à la Banque de France, à l'IEDOM et au Trésor public pendant 10 ans pour les billets et 3 ans pour les pièces.

L'adaptation des administrations et des services publics s'est poursuivie dans tous les domaines. Les agents civils et militaires de l'Etat sont payés en euros depuis le 1er juillet 2001. Le projet de loi de finances pour 2002 a été présenté et sera voté en euros. Dans le secteur social, la plupart des caisses d'assurance maladie, dont celles du régime général, sont passées à l'euro depuis le 1er octobre, tandis que la Mutualité sociale agricole sera totalement passée à l'euro en décembre. Un programme complet a été préparé pour le passage des organismes qui basculeront le 1er janvier 2002, notamment les caisses d'allocations familiales et les caisses de retraite. Les collectivités locales et les établissements publics ont fortement intensifié leurs préparatifs depuis le printemps 2001.

Une nette amélioration de la préparation des entreprises, et notamment des PME a été enregistrée depuis septembre. Les pouvoirs publics et tous les réseaux d'appui à ces entreprises, ont mobilisé leurs moyens pour leur faciliter la tâche. Une accélération est encore nécessaire dans les jours qui viennent pour certaines entreprises de très petite taille ou unipersonnelles.

Les pouvoirs publics sont particulièrement attentifs à la protection des consommateurs, tant en ce qui concerne l'évolution des prix qu'en ce qui concerne la pratique du double affichage, qui devra être généralisée pendant la période de double circulation et même au-delà.

L'utilisation de l'euro scriptural a beaucoup progressé depuis septembre : 40% des paiements sont effectués en euros et plus de 60% des Français ont déjà payé en euros.

Afin d'assurer le passage à l'euro fiduciaire dans les meilleures conditions de sécurité, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif mobilisant les forces de police, de gendarmerie et des Armées, coordonné au plan local par les préfets. Il répond à trois préoccupations essentielles : assurer la sécurité de l'acheminement des pièces et des billets ainsi que de ceux qui les convoient ; protéger les banques, les bureaux de poste, les établissements du Trésor public, les commerçants et les artisans ; aider la population durant toute cette période.

De nombreuses actions d'information et de communication ont été menées et se poursuivront pour accompagner le passage à l'euro fiduciaire. Un effort particulier a été accompli dans les départements d'outre-mer. Les programmes d'accompagnement des publics fragiles mobilisent les efforts de 35 000 formateurs et concernent notamment les personnes très âgées, les personnes handicapées et les personnes en situation de précarité économique et sociale.

Grâce à l'action vigoureuse et méthodique des pouvoirs publics et au concours de l'ensemble des partenaires concernés, la préparation active du passage à l'euro continue de s'effectuer dans des conditions satisfaisantes. Il s'agit à la fois de faciliter cette opération pour tous les Français et d'en assurer la sécurité. Dans 27 jours, plus de 300 millions d'Européens partageront la même monnaie : ce sera un signe tangible supplémentaire de leur solidarité.

- Modernisation des préfectures

Le ministre de l'intérieur a présenté une communication sur la modernisation des préfectures.

Faisant suite aux assises nationales des préfectures qui se sont tenues il y a un an, un plan pluriannuel a été élaboré, qui s'inscrit dans une démarche générale de modernisation de la gestion publique.

Ce plan vise tout d'abord à réaffirmer le rôle des préfectures comme pivot de l'administration territoriale de l'Etat, notamment en renforçant leur autonomie de gestion par la globalisation de leurs crédits de fonctionnement et de rémunération, et en renforçant la dimension interministérielle de l'action déconcentrée de l'Etat grâce aux projets territoriaux et aux délégations inter-services. Le réseau des sous-préfectures sera maintenu et son rôle adapté à la nouvelle organisation territoriale.

Il vise également à améliorer l'efficacité du service rendu à l'usager par de nouvelles simplifications de procédures rendues possibles par un recours accru aux technologies de l'information et de la communication.

Enfin, les préfectures seront directement concernées par deux réformes importantes pour les relations entre l'Etat et les usagers : d'une part, la création d'un " titre fondateur " qui permettra de délivrer un premier titre d'identité dans des conditions de sécurité accrues et, ensuite, d'obtenir d'autres titres selon des formalités allégées ; d'autre part, la refonte du système d'immatriculation des véhicules afin de le rendre plus simple et d'en garantir la sécurité.

L'ensemble de ce plan pluriannuel de modernisation sera mis en oeuvre dans le cadre d'un dialogue social approfondi avec les personnels des préfectures.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la garde des Sceaux, ministre de la justice

- M. Jean-Louis GALLET, président du tribunal de grande instance de Créteil, est nommé directeur des affaires civiles et du sceau

- M. Gérard LOUBENS, procureur de la République près le tribunal de grande instance du Havre, est nommé procureur général près la Cour d'appel de Fort-de-France

Sur proposition du ministre de l'intérieur

- M. Georges ROUX, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement

Sur proposition du ministre de la défense

- M. le contrôleur général des armées Dominique CONORT est nommé directeur de la protection et de la sécurité de la défense

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants

Ont été nommées en qualité de personnalités siégeant avec voix délibérative au conseil d'administration de l'Institution nationale des Invalides :

- M. Jean BABY - M. Maurice BATTIER - M. Jean-Claude GOUELLAIN - M. Antoine du PASSAGE |