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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE LE MERCREDI 11 AVRIL 2001 A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJET DE LOI - Actualisation du droit de l'outre-mer Le secrétaire d'État à l'outre-mer a présenté un projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer. Les ordonnances que le Gouvernement envisage de prendre concerneront les domaines suivants : - transports intérieurs dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ; - modalités des privatisations en Polynésie française, aux Iles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie et à Mayotte (extension de la loi du 6 août 1986) ; - sûreté et sécurité sur les aérodromes en Polynésie française, aux Iles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie et à Mayotte ; - conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle Calédonie et leurs conséquences sur l'ensemble du territoire de la République ; - protection sanitaire et sociale à Mayotte en matière d'allocations et de prestations familiales, d'aide à la famille, aux personnes âgées et aux personnes handicapées, d'assurance vieillesse, de prise en charge des dépenses de santé et d'organisation des soins, de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ; - droit du travail et de l'emploi à Mayotte en matière d'aide à la création d'emplois, de maintien de l'exploitation agricole familiale, de formation, de création d'entreprises, d'instauration d'un régime d'indemnisation du chômage et de congé maternité ; - règles applicables à l'exercice de l'activité des travailleurs indépendants, des agriculteurs et des pêcheurs à Mayotte ; - statut des instituteurs à Mayotte. Ces ordonnances permettront de poursuivre l'adaptation à l'outre-mer du droit métropolitain et de favoriser le développement économique et social des collectivités territoriales d'outre-mer dans le respect de leur identité. Ces ordonnances, qui seront soumises à l'avis des assemblées délibérantes des collectivités, devront être prises dans les neuf mois de la promulgation de la loi.

ORDONNANCES - Transposition de directives relatives aux médicaments vétérinaires Le ministre délégué à la santé a présenté une ordonnance transposant des directives communautaires relatives aux médicaments vétérinaires, aux aliments médicamenteux et aux médicaments homéopathiques vétérinaires. Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire. Cette habilitation doit permettre d'améliorer significativement la position de la France en matière de mise en conformité de sa législation avec le droit communautaire. L'ordonnance complète et améliore l'encadrement des conditions de fabrication, de mise sur le marché et d'utilisation des médicaments vétérinaires. Elle met également en cohérence les dispositions du code rural ayant trait aux médicaments vétérinaires avec celles du code de la santé publique en veillant à la conformité aux directives communautaires de l'ensemble de ces dispositions législatives.

- Transposition de directives dans le domaine de l'environnement La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a présenté une ordonnance relative à la transposition de directives dans le domaine de l'environnement. Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire. Cette habilitation doit permettre d'améliorer significativement la position de la France en matière de mise en conformité de sa législation avec le droit communautaire. L'ordonnance renforce le contrôle des produits chimiques et des produits biocides et introduit des prescriptions nouvelles destinées à mieux en évaluer les risques. Elle définit, en droit interne, le statut des sites du réseau écologique " Natura 2000 ", destiné à préserver la biodiversité. Une place privilégiée est faite au procédé contractuel pour atteindre les objectifs de conservation de cette biodiversité définis par les directives communautaires. La protection des sites pourra également être assurée par l'application des dispositions législatives existantes. Y contribueront également des obligations renforcées d'évaluation de l'impact des projets envisagés sur ces sites. L'ordonnance étend à l'information relative à l'environnement, moyennant certaines adaptations, le droit d'accès déjà institué au profit des citoyens pour les documents administratifs. Elle prévoit en outre la consultation du public sur les plans particuliers d'intervention qui sont élaborés par la sécurité civile sur toute installation industrielle à haut risque (transposition de la directive dite " Seveso II"). Elle rend enfin applicables les contrôles douaniers aux mouvements intra-communautaires de déchets régis par un règlement communautaire de 1993.

DECRET Coopération régionale des régions et départements d'outre-mer Le secrétaire d'État à l'outre-mer a présenté un décret modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la coopération régionale des régions et départements d'outre-mer, telle que prévue par de la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000. Le décret précise les conditions de fonctionnement des fonds de coopération régionale créés pour chaque département d'outre-mer, qui seront gérés par un comité paritaire composé de représentants de l'État et des collectivités locales. Par ailleurs, il précise les modalités de fonctionnement de la conférence de la coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane. Cette conférence sera présidée par un délégué à la coopération régionale qui sera notamment chargé de faciliter la coordination des politiques et des programmes de coopération conduits par l'État et les collectivités territoriales.

COMMUNICATION L'assistance technique Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie a présenté une communication relative à la réforme de l'assistance technique française. Cette communication a été l'occasion de présenter les objectifs qui doivent guider l'action de la France dans les prochains mois dans la conduite de sa politique de solidarité avec les pays en développement. L'assistance technique est un outil utile de la politique française d'aide au développement. Sa forme actuelle qui se traduit par une présence dans les organismes publics étrangers d'une durée supérieure à 12 mois sera maintenue. Afin de renforcer son efficacité et de répondre de manière plus pertinente à la diversité des besoins, il est proposé également de développer une nouvelle forme d'assistance technique permettant d'apporter aux Etats concernés une expertise spécifique sur une durée plus courte. D'une manière générale, l'objectif poursuivi doit être de permettre une mobilisation rapide et coordonnée des compétences, et de faire participer l'ensemble des administrations concernées à l'effort de coopération de la France. Conduite par le ministère des affaires étrangères en liaison avec les administrations concernées, cette réforme de l'assistance technique sera arrêtée lors du prochain comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID).

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition de la garde des Sceaux, ministre de la justice - M. Olivier FOUQUET, conseiller d'État, est nommé président de la section des finances du Conseil d'État Sur proposition du ministre de la défense - l'ingénieur général hors classe de l'armement Yves GLEIZES est nommé délégué général pour l'armement et se voit conférer rang et appellation d'ingénieur général de classe exceptionnelle. |