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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE LE MERCREDI 4 AVRIL 2001 A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI Conventions internationales Le ministre des affaires étrangères a présenté deux projets de loi autorisant la ratification d'engagements internationaux. Le premier projet de loi autorise la ratification de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. Cette Convention, qui résulte d'une initiative de la France dans le cadre du G8, a été adoptée par l'assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1999 et signée par la France le 10 janvier 2000. Elle complète le dispositif juridique international existant en matière de lutte contre le terrorisme constitué de onze conventions. Elle vise le financement du terrorisme, incrimination qui se situe en amont de la commission de l'acte terroriste en tant que tel, quel qu'il soit. Elle oblige les États parties à prendre les mesures nécessaires pour créer dans leur droit interne les infractions pénales visées par la Convention et pour établir la compétence universelle de leurs tribunaux internes aux fins de connaître de ces infractions. Les Etats qui n'extraderont pas les auteurs des infractions prévues par la Convention seront tenus de les juger. Le second projet de loi autorise la ratification du Traité entre la République française et la Principauté d'Andorre portant rectification de frontière, signé le 12 septembre 2000 à Andorre-la-Vieille. Le Traité prévoit un échange de territoire permettant à la Principauté de réaliser des aménagements routiers, raccordés au réseau français. Cet échange porte sur des terrains d'une superficie de 15.595 m2 chacun, dépourvus d'habitants, qui sont la propriété de la commune de Porta en France et de la paroisse d'Encamp en Andorre.

DECRETS - Statut particulier du corps de l'inspection générale des finances Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un décret relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances. Ce décret ramène de 50 à 45 ans l'âge minimum requis pour être nommé inspecteur général des finances au tour extérieur. Cette mesure doit permettre de remédier au déséquilibre actuel de la pyramide des âges des membres du corps en rapprochant l'âge auquel pourront être nommés les inspecteurs généraux au tour extérieur de l'âge moyen auquel sont nommés les inspecteurs généraux nommés au tour intérieur. Ce décret est également l'occasion de modifier la proportion des nominations pouvant être effectuées au titre du tour extérieur pour les porter au cinquième des nominations prononcées dans le grade, conformément aux dispositions législatives en vigueur relatives à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'État.

- Émoluments des personnels en service à l'étranger Le ministre des affaires étrangères a présenté un décret modifiant celui qui fixe les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger. La modification apportée permet désormais de verser aux agents en poste à l'étranger un supplément familial de traitement, quel que soit le statut professionnel de leur conjoint, sous réserve que le revenu de ce conjoint soit inférieur à un certain montant. En outre, les majorations familiales perçues par ces agents au titre de leurs enfants à charge ne font plus l'objet de modulations selon les catégories de personnels.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition de la garde des Sceaux, ministre de la justice - M. Bernard de GOUTTES, directeur des services judiciaires, est nommé procureur général près la Cour d'appel de Colmar - M. André GARIAZZO, président du tribunal de grande instance de Bordeaux, est nommé directeur des services judiciaires Sur proposition du secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants - Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Yves HELMER, délégué général pour l'armement. |