| | | |

| Accueil :| Salle de presse > Communiqués du Conseil des ministres > 2001 > Aout

Médiathèque : Images - Audio-Vidéo

|

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE LE MERCREDI 29 AOUT 2001 A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

ORDONNANCES - Transposition de directives communautaires en matière économique et financière Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un projet d'ordonnance transposant trois directives communautaires en matière économique et financière. Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire. Cette habilitation doit permettre d'améliorer significativement la position de la France dans la mise en conformité de sa législation avec le droit communautaire. 1. L'ordonnance permet d'abord le renforcement de la surveillance prudentielle des "groupes d'assurance". Afin de répondre aux besoins de contrôle accru liés au développement de la " bancassurance " et des opérations de regroupement et de concentration dans le secteur financier, les pouvoirs d'investigation de la Commission de contrôle des assurances sont renforcés, pour mieux évaluer la solvabilité des entreprises d'assurance, sur toutes les entreprises qui leur sont apparentées. Les entreprises d'assurance insérées dans un groupe d'assurance doivent en outre respecter une exigence de marge supplémentaire, dite "de solvabilité ajustée" qui sera calculée en fonction des éventuels risques spécifiques tenant à leur appartenance à un groupe. Les spécificités des sociétés d'assurance mutuelle sont prises en compte puisqu'elles auront la possibilité d'être affiliées, selon des modalités particulières, à des sociétés de groupe d'assurance (notion qui remplace celle de société de participation d'assurance) qui pourront, à certaines conditions, prendre la dénomination de "société de groupe d'assurance mutuelle". L'ordonnance comporte également des dispositions propres à renforcer la coopération avec les autres institutions de contrôle au sein de l'Union européenne mais aussi à l'intérieur des frontières nationales avec la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance. Cette ordonnance est applicable aux comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001. 2. L'ordonnance permet par ailleurs l'introduction de l'euro à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon : Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon ont l'euro pour monnaie. Or, les dispositions européennes fixant les règles de mise en place de l'euro ne leur sont pas directement applicables en raison de leur appartenance à la catégorie des pays et territoires d'outre-mer associés à l'Union européenne. L'ordonnance étend à ces deux collectivités l'ensemble des mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire. - L'ordonnance permet enfin l'harmonisation de mesures relatives aux contributions indirectes : Les structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques sont harmonisées avec les règles européennes en vue de préciser les cas d'exonération des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques et les définitions communautaires des alcools, des vins et des bières. L'ordonnance organise également l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres de la Communauté européenne en ce qui concerne l'échange d'informations pour l'établissement de l'impôt pour les alcools et boissons alcooliques, les tabacs manufacturés et les huiles minérales. Enfin, elle harmonise la législation nationale relative aux ouvrages en métaux précieux avec les normes européennes en reconnaissant, en particulier, le titre de 999 millièmes pour les ouvrages en métaux précieux. Ces mesures d'allègement répondent aux préoccupations des professionnels.

- Transposition d'une directive communautaire sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance La ministre de l'emploi et de la solidarité a présenté une ordonnance transposant une directive communautaire sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant les codes de la sécurité sociale et de la mutualité. Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire. Cette habilitation doit permettre d'améliorer significativement la position de la France dans la mise en conformité de sa législation avec le droit communautaire. L'ordonnance donne à la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance des moyens supplémentaires pour apprécier la solvabilité des mutuelles, des unions et des institutions de prévoyance qui appartiennent en fait ou en droit à un groupe d'assurance. Elle crée en outre deux nouvelles catégories d'organismes : l'union mutualiste de groupe et le groupement paritaire de prévoyance. Ces organismes pourront être créés par des mutuelles ou des institutions de prévoyance qui souhaitent formaliser des relations de groupe, et disposer d'un instrument pour définir et mettre en oeuvre des orientations communes.

COMMUNICATION La politique de mémoire Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants a présenté une communication sur la politique de mémoire. Conçue comme une contribution à l'enrichissement du lien entre la Nation et son armée, la fusion des services chargés des anciens combattants avec ceux du ministère de la Défense, en 1999, s'est traduite par la mise en oeuvre d'une véritable politique de mémoire, notamment à destination des jeunes générations. Au cours de ces dernières années, les divers vecteurs de cette politique ont été consolidés et développés. Un nouvel élan, axé sur l'amitié internationale et européenne, a été donné aux cérémonies commémoratives. Le patrimoine lié aux conflits contemporains a été valorisé par le biais d'un politique novatrice de " tourisme de mémoire à vocation pédagogique et civique " associant les collectivités territoriales, comme dans les contrats de plan signés avec les régions Lorraine et Champagne-Ardenne. La rénovation des musées a été encouragée, comme pour le musée de l'Armée où a été inaugurée en 2000 une aile consacrée à " La Deuxième Guerre mondiale, le général de Gaulle, La France libre et la France combattante ". L'accès aux archives du grand public a été facilité. Enfin, de nombreuses actions pédagogiques, sous forme de concours, d'expositions, de publications, ont été organisées. La mémoire des différents conflits du XXe siècle continue à jouer un rôle structurant pour la mémoire collective de la France. Pour le premier conflit mondial, l'oeuvre de mémoire concerne tous les combattants et toutes les souffrances. La politique de rénovation des nécropoles nationales, notamment à Notre-Dame de Lorette, et de mise en valeur du grand Est a été poursuivie. Pour le second conflit mondial, de nombreux projets valorisant les hauts lieux de mémoire (Centre européen du résistant déporté dans le camp de Natzweiler-Struthof, monument à la mémoire des résistants et des otages fusillés du Mont-Valérien, mémorial de la déportation sur l'île de la Cité à Paris...) ont été développés. Pour la première fois, le 16 juillet 2000, hommage a été rendu aux Justes de France, lors de la journée nationale à la mémoire des crimes racistes et antisémites de l'État français de Vichy. La création de la Fondation pour la mémoire de la Shoah vise à entretenir le souvenir des persécutions antisémites et à promouvoir des actions de défense des droits de l'homme. Le renforcement des moyens de la Fondation de la Résistance et de la Fondation pour la Mémoire de la Déportation permettra de consolider et de pérenniser leur action. La mémoire de la période de la décolonisation, enfin, revêt une grande importance pour les Français, et en particulier celle de la guerre d'Algérie, reconnue comme telle depuis la loi du 18 octobre 1999. Cette reconnaissance doit se prolonger avec la construction, quai Branly à Paris, du Mémorial de la guerre d'Algérie. Une journée d'hommage national aux harkis est prévue le 25 septembre 2001. Pour concourir au travail de mémoire sur la guerre d'Algérie, les archives publiques sur cette période ont été ouvertes aux historiens. Droit à réparation des anciens combattants et devoir de mémoire sont deux impératifs indissociables. Le Gouvernement a donc veillé à donner toute sa place au premier, mais aussi à développer une politique de mémoire ambitieuse, essentielle pour rappeler nos concitoyens à la vigilance et leur donner des repères pour construire la France et l'Europe de demain.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition de la ministre de l'emploi et de la solidarité - il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guadeloupe de M. Jean-Luc NEVACHE Sur proposition de la garde des Sceaux, ministre de la justice - M. Didier LALLEMENT, préfet de l'Aisne, est nommé directeur de l'administration pénitentiaire Sur proposition du ministre des affaires étrangères - M. Philippe ZELLER, ministre plénipotentiaire de 1ère classe, est nommé directeur général de l'administration. |