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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE LE JEUDI 23 AOUT 2001 A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJET DE LOI Convention internationale Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement. Cette convention, négociée dans le cadre de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, a été signée par la France et 34 autres pays européens le 25 juin 1998 à Aarhus (Danemark). Composée de trois volets, elle a pour objectif la participation des citoyens concernés au traitement des questions liées à l'environnement. La convention prévoit ainsi un accès approprié des citoyens à l'information détenue par les autorités publiques. Un tel accès est déjà rendu largement possible en France par la loi du 17 juillet 1978 sur l'accès aux documents administratifs ainsi que par l'ordonnance du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de l'environnement. La convention offre également au public la possibilité de participer aux processus décisionnels, en décrivant les modalités de l'association du public à la décision d'autorisation de certaines activités. Notre droit, qui répond déjà pour partie aux exigences de la convention, devrait être complété pour y répondre plus parfaitement. Le projet de loi sur la démocratie de proximité, en cours d'examen par le Parlement, comporte en effet des dispositions qui renforcent la participation du public avant qu'une décision ayant un impact sur l'environnement n'intervienne. Enfin, la convention garantit le droit pour les personnes intéressées d'agir en justice pour contester une décision d'autorisation d'une activité pouvant porter gravement atteinte à l'environnement. La France, où le droit au recours est largement reconnu, est d'ores et déjà en conformité avec ces stipulations de la convention. La ratification de cette convention s'inscrit en outre dans le droit fil de l'engagement relatif à la participation des citoyens dans le traitement des questions d'environnement, contenu dans le Principe 10 de la Déclaration sur l'environnement et le développement adoptée au Sommet de la Terre à Rio de Janeiro en 1992.

ORDONNANCE Transposition de directives communautaires relatives à la protection des consommateurs Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a présenté une ordonnance transposant sept directives communautaires relatives à la protection des consommateurs. Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire. Cette habilitation doit permettre d'améliorer significativement la position de la France dans la mise en conformité de sa législation avec le droit communautaire. L'ordonnance renforce la protection des consommateurs. Les dispositions du code de la consommation sur la publicité comparative sont ainsi aménagées, sans modification fondamentale, afin de se conformer à l'exigence d'harmonisation des législations nationales des Etats-membres, jusqu'à présent très différentes. La protection des consommateurs est renforcée également en ce qui concerne les achats de biens et services à distance, notamment par l'utilisation des technologies modernes de communication. Le champ d'application des règles sur la vente à distance est ainsi étendu aux services et l'exigence du délai de rétractation de sept jours est confirmée, ce qui contribuera notamment à renforcer la confiance des consommateurs dans le développement du commerce électronique. L'ordonnance assure, en outre, la transposition de dispositions ouvrant à toute organisation de consommateurs reconnue dans un État membre, la possibilité d'agir en justice pour obtenir le respect des règles harmonisées au niveau communautaire, quel que soit l'État où la violation de ces règles trouve son origine. Enfin, les pouvoirs des administrations chargées du contrôle alimentaire sont renforcés par l'ajout au code de la consommation de dispositions préventives de police administrative, pouvant aller en cas de besoin jusqu'à la fermeture d'un établissement ainsi que par un régime de sanctions pénales en cas de non-respect des dispositions applicables en la matière. Ces mesures de prévention et de contrôle ont pour but de prévenir les risques pour la santé publique, d'assurer la loyauté des transactions commerciales et de protéger les intérêts des consommateurs. |