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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU

PALAIS DE L'ELYSEE

LE 27 SEPTEMBRE 2000

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJET DE LOI

Carrière des magistrats

La garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi organique modifiant les règles applicables à la carrière des magistrats.

L'objectif poursuivi par ce projet est de remédier au ralentissement de la progression de carrière des magistrats judiciaires résultant de la situation démographique actuelle du corps et de favoriser la mobilité géographique des magistrats.

Le projet s'articule autour des principes suivants :

- repyramidage du corps, permettant de porter les emplois supérieurs, hors hiérarchie, de 5% de l'effectif total actuellement à près de 10%, ceux du 1er grade, échelon intermédiaire, de 37% à plus de 60%, et de ramener ceux du 2ème grade, niveau inférieur, de 58% à 28%

.- unification du grade d'avancement par la suppression de deux groupes au sein du premier grade, ce qui permet une accélération de la progression des carrières ;

- mobilité géographique des magistrats puisque nul ne pourra être promu au 1er grade dans une juridiction où il est déjà affecté depuis plus de cinq ans, et que nul ne pourra être nommé à un emploi hors hiérarchie s'il n'a été nommé sur deux emplois du 1er grade dans deux juridictions différentes.

La répartition des grades ainsi obtenue sera voisine de celle observée pour les magistrats administratifs.Ce repyramidage hiérarchique trouvera sa traduction en loi de finances et s'étalera sur trois exercices à partir de 2000.

Convention internationale

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part.

Cet accord, signé le 24 novembre 1997, est conçu sur le modèle des accords euro-méditerranéens déjà conclus avec la Tunisie, le Maroc et Israël.

Il vise à renforcer le dialogue au niveau politique et à celui des hauts-fonctionnaires, à libéraliser progressivement les échanges de biens, de services et de capitaux, à développer des relations économiques et sociales équilibrées, et à encourager la coopération régionale. Comme tout accord désormais signé par les Communautés européennes avec un Etat tiers, il comporte une clause de conditionnalité politique en vertu de laquelle la violation des Droits de l'Homme et des principes démocratiques peut entraîner la suspension de l'accord.

Cet accord s'inscrit dans le cadre du renforcement du partenariat euro-méditerranéen que la France entend relancer au cours de sa présidence de l'Union européenne.

COMMUNICATION

Bilan de la réunion du G7 et des Assemblées annuelles du FMI et de la Banque Mondiale

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté une communication relative au bilan de la réunion des ministres de l'économie et des finances du G7 et des assemblées annuelles du FMI et de la Banque mondiale.

Ces réunions, qui viennent de se tenir à Prague, ont permis de dégager un consensus sur des perspectives encourageantes pour la croissance mondiale, qui pourrait atteindre, selon le FMI, 3,5% en 2000 et 3,4% en 2001. Elles ont également été l'occasion d'analyser les principaux dangers qui pèsent sur la croissance, au premier rang desquels figure l'augmentation brutale des cours du pétrole. Les pays les plus pauvres seraient les premières victimes du maintien durable des prix du pétrole à un niveau élevé. Ceci pourrait compromettre les efforts d'aide au développement ou de réduction de dette entrepris en leur faveur.

Les réunions de Prague ont aussi permis d'approfondir les contacts avec des représentants des pays producteurs de pétrole, afin de les sensibiliser aux risques que les prix actuels font peser sur la croissance mondiale. Un dialogue entre producteurs et consommateurs est souhaitable pour réduire les fluctuations de prix excessives.

Outre la question pétrolière, la réunion du G7 a abordé celle de la stabilisation du système monétaire international, ce qui est l'intérêt de tous pour parvenir à une croissance économique forte. Les interventions concertées des banques centrales (de la zone euro, des Etats-Unis, du Japon, du Royaume-Uni et du Canada) réalisées le vendredi 22 septembre 2000 sur les marchés des changes afin d'enrayer la baisse de l'euro, dont le taux de change ne reflétait plus les fondamentaux économiques de la zone euro, entrent dans le cadre de cette stratégie. Elles sont le signe d'une bonne coopération internationale sur cette question essentielle, coopération que la France a toujours cherché à promouvoir.

La session du comité du développement de la Banque mondiale a été l'occasion de lancer un appel à la mobilisation de la communauté internationale dans la lutte contre le SIDA. Cette initiative française a pour but une meilleure coordination des actions existantes entre la Banque mondiale, l'OMS et le programme ONUSIDA des Nations-Unies, mais aussi un accroissement de l'effort pour cette cause.

Enfin, les réunions de Prague ont permis de réaffirmer notre volonté de lutter contre le blanchiment des capitaux. Avant l'été, des " listes noires " ont été publiées par plusieurs organisations internationales, notamment par le groupe d'action financière internationale (GAFI). La France souhaite que l'on passe désormais à l'étape suivante, en examinant les sanctions possibles, à l'issue d'une période courte, contre les territoires qui refuseraient de se mettre en conformité avec les normes internationales. Cette réflexion est également menée au plan européen, la lutte contre le blanchiment de capitaux étant l'une des priorités de la présidence française de l'Union européenne.

Les réunions de Prague ont permis de progresser, comme le souhaite la France, vers plus de coopération et de régulation économique et financière mondiales.

La réforme de l'enquête d'utilité publique

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a présenté une communication sur la réforme de l'enquête d'utilité publique.

Malgré les dispositions prises en 1992, en ce qui concerne les grandes infrastructures de transport, et en 1995, avec la création de la commission nationale du débat public qui a permis d'instaurer en amont des grands projets un débat sur leur opportunité et leurs principales caractéristiques, le processus actuel de la décision publique reste peu lisible, la consultation du public intervient souvent tardivement, et les différents enjeux ne sont pas toujours appréciés de façon pleinement satisfaisante.

En novembre 1998, le Premier ministre a donc demandé au Conseil d'Etat un rapport sur l'amélioration des modalités d'appréciation de l'utilité publique de ces projets. Ce rapport, élaboré par un groupe de travail présidé par Mme Nicole QUESTIAUX, a été remis en novembre 1999. Sur la base de ce rapport, le Gouvernement a décidé d'engager une réforme poursuivant trois objectifs principaux :

- la démocratisation et la transparence du processus d'élaboration des projets d'aménagement et d'équipement. Le principe de concertation aux différentes étapes du projet sera mis en oeuvre, sans alourdir les procédures. De plus, l'importance du débat public en amont sera renforcée, notamment en ce qui concerne l'opportunité du projet, ses principales caractéristiques, ses conditions d'insertion dans l'environnement et sa contribution à l'aménagement du territoire. Enfin, les moyens et les conditions d'intervention de la commission nationale du débat public seront élargis et diversifiés.

- le renforcement des responsabilités des collectivités dans l'appréciation de l'utilité publique de leurs projets. Une déclaration de projet sera instituée, par laquelle, à l'issue de l'enquête publique, la collectivité locale se prononcera sur l'intérêt général du projet.

- la simplification et la rationalisation des procédures. A ce titre, les fonctions de commissaire-enquêteur seront réévaluées, et les procédures de l'instruction mixte, en ce qui concerne la concertation inter-administrative, et de la déclaration d'utilité publique seront réformées.

- Dès à présent, et sans attendre le projet de loi réformant l'appréciation de l'utilité publique qui sera déposé au 1er semestre 2001, le Gouvernement déposera un projet de loi autorisant la ratification de la convention signée à Aarhus relative, notamment à la participation du public en amont du processus de décision et à la motivation des décisions publiques prises en matière d'aménagement et d'équipement. De plus, les grands projets d'intérêt national sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat ou de ses établissements publics seront systématiquement soumis à la commission nationale du débat public. Enfin, la procédure d'instruction mixte sera systématiquement conduite avant l'ouverture de l'enquête publique.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'intérieur

- M. Jean-Pierre RICHER, préfet des Hauts-de-Seine, est nommé préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne

- M. Jean-Marc REBIERE, préfet du Finistère, est nommé préfet des Hauts-de-Seine

- M. Thierry KLINGER, préfet de l'Eure, est nommé préfet du Finistère

- M. Bernard FRAGNEAU, préfet du Jura, est nommé de l'Eure

- M. Laurent CAYREL, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, est nommé préfet du Jura

- M. Bernard BOUBE, préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France, est nommé préfet de la Loire

- M. Nicolas JACQUET, préfet du Lot-et-Garonne, est nommé préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France

- Mme Anne MERLOZ, préfète de la Haute-Saône, est nommée préfète du Lot-et-Garonne

- M. Patrick SUBREMON, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de chef de service au ministère de l'intérieur, est nommé préfet de la Haute-Saône

- M. Jean-Louis DESTANDAU, préfet en service détaché, est nommé préfet hors cadre

Sur proposition du ministre de la défense :

- M. Jacques TOURNIER, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé directeur, adjoint du délégué général pour l'armement

Sur proposition du secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle

- Mme Wanda DIEBOLT est nommée directrice de l'architecture et du patrimoine

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