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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU

PALAIS DE L'ELYSEE

LE >MERCREDI 20 SEPTEMBRE 2000

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJET DE LOI Loi de finances pour 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté le projet de loi de finances pour 2001. Il est fondé sur le dynamisme de la croissance, la maîtrise des dépenses, l'allégement des impôts et la justice sociale.

1 - Le dynamisme de la croissance

La croissance devrait se maintenir entre 3 % et 3,6 %, et le projet de loi de finances pour 2001 est construit sur une prévision de croissance moyenne de 3,3 %. Le pouvoir d'achat des ménages progresserait de 3,7 %. L'inflation hors tabac serait maîtrisée à 1,2 %.

Cette perspective de croissance nous situerait aux tout premiers rangs des pays de l'Union européenne, et permettra la poursuite du recul du chômage.

Ces prévisions doivent tenir compte de la hausse des prix pétroliers. C'est pourquoi une fourchette assez large de prévision de croissance a été retenue. En tout état de cause, le prélèvement pétrolier opéré sera sur cette période significatif, rendant d'autant plus cohérente la stratégie d'allégements d'impôts.

2 - La maîtrise des dépenses

Les dépenses augmenteront en volume de 0,3 %, soit 1,5 % en valeur. Cette évolution permettra de satisfaire les principaux besoins publics, en donnant la priorité à l'éducation (+ 2,7 %, soit 388 MdsF), la sécurité (hausse de 4,9 % des crédits consacrés à la police nationale et à la gendarmerie), la justice (+ 3 %) et l'environnement (+ 8,2 %). Les dépenses civiles évolueront au total de + 1,6 % et les dépenses militaires de 0,8 %.

Les effectifs réels de l'Etat et des établissements publics, progresseront de 11 337 agents, principalement dans les secteurs de l'éducation (6 671 emplois), de la sécurité (800 emplois nouveaux dans la police), de la justice (1 614 emplois) et de l'environnement (320 emplois).

Les concours aux collectivités locales, hors compensation des allégements fiscaux, augmenteront de 2 ,6 % (et de 14,8 %, y compris cette compensation). Les engagements pris dans le cadre du contrat de croissance et de solidarité sont respectés et la compensation des réformes de la fiscalité est scrupuleusement assurée. Le soutien à l'intercommunalité est renforcé.

Des efforts supplémentaires de transparence et de gestion seront mis en oeuvre, avec notamment une charte de budgétisation et une amélioration de la présentation des résultats de l'action publique.

-3 - Les allégements d'impôts

Le budget 2001 sera marqué par la poursuite de la réduction des impôts dans le cadre d'un plan triennal (2001-2003) de réforme et de réduction des impôts de 120 MdsF. Pour l'année 2001, la réduction prévue est de 59 MdsF, dont 48 MdsF de mesures nouvelles et 11 milliards au titre de la tranche 2001 de la suppression des salaires dans l'assiette de la taxe professionnelle et du droit au bail.

Le programme de baisse des impôts est fondé sur un souci de justice sociale et d'efficacité économique. Pour les ménages, l'allégement concernera l'impôt sur le revenu dont les tranches du barème seront abaissées. La CSG sera dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale allégée, voire supprimée pour les revenus d'activité situés entre 1 fois et 1,3 fois le SMIC. Pour les entreprises, l'impôt sur les sociétés sera réduit avec la suppression progressive de la surtaxe de 10 % instituée en 1995 et une réduction supplémentaire importante pour les petites entreprises.

La fiscalité pétrolière sera allégée tout en préservant le souci de l'environnement et de l'équilibre des comptes publics. Un prélèvement sera opéré sur les sociétés pétrolières qui connaissent des profits exceptionnels. Un nouveau mécanisme est proposé afin d'éviter une augmentation des taxes en cas de hausse des prix. Compte-tenu des difficultés rencontrées par de nombreux ménages, et par les agriculteurs ou les entreprises qui emploient du fioul domestique, le projet de loi de finances comporte une baisse de 30 % de la TIPP acquittée sur le fioul domestique qui sera mise en oeuvre dès demain, 21 septembre.

Les engagements déjà pris à l'égard des professionnels les plus en difficulté, en raison de la hausse des prix des carburants, seront intégralement honorés.La vignette automobile pour les particuliers sera supprimée et la perte de ressource pour les départements sera intégralement compensée.

4 - La réduction des déficits

Cette diminution des impôts, intervenant après celle décidée pour 2000, se conciliera avec une poursuite de la réduction du déficit de l'Etat. Le déficit d'exécution du budget n'a cessé de diminuer depuis 1997. Le déficit prévisionnel du budget passera, lui, de 215 MdsF en 2000 à 186 MdsF pour 2001.

Les recettes liés à la vente des licences UMTS en 2001 (32,5 milliards) sont entièrement affectées au fonds de réserve pour les retraites (18,5 milliards) et à la caisse d'amortissement de la dette publique (14 milliards).

L'ensemble de ces évolutions devrait permettre de continuer à réduire la part de la dette publique dans le PIB, qui atteindra 57,2 % du PIB en 2001, contre près de 60 % en 1998. La charge reportée sur les années à venir est allégée d'autant

.5 - La justice socialeCe budget contribuera, dans la ligne des précédentes lois de finances, au développement de l'emploi et à une société plus juste et plus efficace.

Le souci de justice sociale se traduira dans chaque département ministériel, au travers des priorités dans les dépenses : des efforts sont consentis pour faire reculer les inégalités et répondre aux préoccupations quotidiennes des Français. Les dispositions fiscales vont dans le même sens : allégement plus fort du barème de l'impôt sur le revenu pour les basses tranches, allégement et même suppression progressive de la CSG pour les revenus du travail les plus modestes, allégements fiscaux concernant les produits pétroliers financés par une contribution accrue des sociétés pétrolières. Enfin et surtout, la poursuite de la réduction du chômage, qui est au coeur de ce budget comme au coeur de la politique du Gouvernement, devrait contribuer concrètement à réduire la principale des injustices.

PROJET D'ORDONNANCE Code de la route

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement a présenté un projet d'ordonnance relative à la partie législative du code de la route.

Cette ordonnance est prise en application de la loi du 16 décembre 1999 habilitant le Gouvernement à codifier par ordonnance les textes législatifs en vigueur à la date des ordonnances. Elle s'inscrit dans le processus général de codification des textes législatifs et réglementaires relancé en 1989, qui participe de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.

L'actuel code de la route est issu d'une ordonnance du 15 décembre 1958. Depuis cette date, de très nombreux textes sont venus le modifier, sans qu'un souci de cohérence et de lisibilité ait toujours prévalu, et certaines lois n'ont pas été codifiées.

La partie législative du nouveau code de la route, qui comporte 163 articles, aborde successivement les dispositions générales, la formation et le comportement du conducteur, les règles techniques et administratives applicables aux véhicules et les règles de circulation.

DÉCRET Statut et organisation du centre national d'art et de culture Georges-Pompidou

La ministre de la culture et de la communication a présenté un décret modifiant le décret du 24 décembre 1992 portant statut et organisation du centre national d'art et de culture Georges-Pompidou.

L'organisation du centre Georges-Pompidou sera désormais plus proche du droit commun, avec un conseil d'administration, composé d'élus, de personnalités qualifiées et de représentants de l'État, disposant de réels pouvoirs. Le mandat de son président est porté à cinq ans, comme dans la majorité des établissements publics culturels.

Par ailleurs, le décret précise les attributions des deux départements qui constituent le centre : le musée national d'art moderne - centre de création industrielle est chargé d'inventorier, de conserver, d'enrichir et de présenter au public les collections dont le centre Georges-Pompidou a la garde, mais aussi de favoriser et de promouvoir la création contemporaine sous toutes ses formes, tandis que le département du développement culturel participe à l'enrichissement et à la diffusion de la réflexion sur les questions touchant à la culture, la société et la civilisation contemporaines.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

- M. Gilles ANDREANI, conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, en détachement auprès du ministère des affaires étrangères, est nommé conseiller maître (hors tour) à la Cour des comptes

- M. Jean-Claude BOILLOT, conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (2ème tour intérieur)

- M. Michel DIEFENBACHER, préfet, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (3ème tour extérieur)

- M. Jacques DUPUY, conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, en détachement auprès de la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE), est nommé conseiller maître (hors tour) à la Cour des comptes

- M. Franc-Gilbert BANQUEY, conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (4ème tour intérieur)

- M. Stéphane MARTIN, conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, en détachement auprès de l'établissement public du musée du quai Branly, est nommé conseiller maître (hors tour) à la Cour des comptes

- M. Alain DELORME, conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (5ème tour intérieur)

Sur proposition du ministre de l'intérieur

- M. Francis IDRAC, préfet du Val-de-Marne, est nommé préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados (hors classe)

- M. Pierre MIRABAUD, préfet détaché en qualité de directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, est nommé préfet du Val-de-Marne

- Mme Catherine DELMAS-COMOLLI, préfète détachée en qualité de directrice des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, est nommée préfète hors cadre.

Sur proposition du ministre de la défense

- le général de division Jean NOUAUX est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général de corps d'armée

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion et à l'affectation d'officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l'armement.

Sur proposition de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

- M. François PHILIZOT, sous-préfet hors classe, est nommé directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'outre-mer

- M. Marc VIZY, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer.

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