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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU

PALAIS DE L'ELYSEE

LE >MERCREDI 13 SEPTEMBRE

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS D'ORDONNANCES: Code de commerce

La garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet d'ordonnance relative à la partie législative du code de commerce.

Cette ordonnance est prise en application de la loi du 16 décembre 1999 habilitant le Gouvernement à codifier par ordonnance les textes législatifs en vigueur à la date des ordonnances. Elle s'inscrit dans le processus général de codification des textes législatifs et réglementaires relancé en 1989, qui participe de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.

Le droit applicable en matière commerciale était dispersé dans une cinquantaine de textes législatifs, y compris pour des sujets aussi importants que le droit des sociétés, les procédures collectives, les chambres consulaires, les baux commerciaux, la liberté des prix ou la concurrence. Il devenait donc indispensable de reconstituer un véritable code de commerce. Le champ du nouveau code intègre un livre spécifique relatif à l'outre-mer, qui reste régi par des dispositions commerciales particulières, mais ne comprend plus l'ensemble des règles relatives aux juridictions consulaires, qui seront regroupées dans le code de l'organisation judiciaire.

Le code de commerce résultant de la présente ordonnance compte plus de 1 800 articles. Il est organisé en neuf livres correspondant aux thèmes suivants : - l'acte de commerce, la qualité de commerçant, les courtiers, commissionnaires et agents commerciaux, et les règles applicables au fonds de commerce ; - les sociétés commerciales ; - les liquidations, ventes au déballage, soldes et ventes aux enchères publiques ; - la liberté des prix et la concurrence ; - les effets de commerce et les garanties ; - les difficultés des entreprises (prévention et règlement amiable des difficultés, redressement et liquidation judiciaire) ; - l'organisation du commerce (chambres de commerce, équipement commercial, marchés d'intérêt national) ; - le régime applicable aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation et experts en diagnostic d'entreprise ; - les dispositions applicables à l'outre-mer.

PROJETS D'ORDONNANCES: Code de l'environnement

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a présenté un projet d'ordonnance relative à la partie législative du code de l'environnement.

Cette ordonnance est prise en application de la loi du 16 décembre 1999 habilitant le Gouvernement à codifier par ordonnance les textes législatifs en vigueur à la date des ordonnances. Elle s'inscrit dans le processus général de codification des textes législatifs et réglementaires relancé en 1989, qui participe de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.

Le code de l'environnement est un nouveau code, de plus de 1 000 articles, qui reprend tout ou partie de 39 lois éparses relatives à la protection de la nature, à la qualité de l'air et de l'eau, aux industries et activités polluantes, aux déchets, y compris les déchets radioactifs, et à la protection des paysages. Il comprend également les dispositions relatives aux espaces naturels protégés, à la faune, la flore, la chasse et la pêche.

PROJETS D'ORDONNANCES: Adaptation de textes législatifs au passage à l'euro

La garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet d'ordonnance portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs.

Cette ordonnance est prise en application de la loi du 15 juin 2000, habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires à l'adaptation au passage à l'euro de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs.

De nombreuses lois comportent en effet des montants ou des seuils exprimés de manière volontairement lisible, notamment ceux comprenant un ou plusieurs zéros.

L'application des règles communautaires, purement mathématiques, de conversion et d'arrondissement, aboutirait, pour toute référence au franc dans un texte législatif, à appliquer la parité irrévocablement fixée fin 1998 de 6,55957 francs pour un euro, en arrondissant par excès à la deuxième décimale. A titre d'exemple, le plafond de l'amende pouvant être infligée en cas de vol simple, en vertu de l'article 311-3 du code pénal, passerait ainsi de 300 000 francs à 45 734,71 euros. L'ordonnance a pour objet de rétablir, quand c'est nécessaire, (dans 700 cas environ), la lisibilité des montants après conversion en euros. Dans l'exemple précédent, elle fixe le nouveau plafond à 45 000 euros, chiffre lisible et mémorisable. De même, le seuil au-delà duquel les paiements doivent être effectués par chèques ou virements, actuellement de 5 000 francs, est fixé à 750 euros, au lieu de 762,25 euros par application des règles de conversion.

L'ordonnance, conformément à la loi d'habilitation du 15 juin 2000, n'entraîne en elle-même l'aggravation d'aucune sanction pécuniaire, ni d'aucune sanction pénale. Par ailleurs, elle n'a pas d'incidence significative sur les ressources et les dépenses publiques.

L'adoption anticipée de cette ordonnance permettra aux particuliers, aux administrations et aux entreprises de se familiariser avec les nouveaux montants, qui n'entreront en vigueur que le 1er janvier 2002. Des décrets et arrêtés traiteront prochainement des adaptations de même nature pour les montants en francs figurant dans les textes réglementaires.

La France, en procédant ainsi, se trouve au premier rang des pays européens en la matière.

COMMUNICATION: Bilan de la mise en oeuvre de la loi d'orientation de lutte contre les exclusions

La ministre de l'emploi et de la solidarité a présenté une communication relative à la mise en oeuvre de la loi d'orientation de lutte contre les exclusions.

Les engagements financiers pris lors de l'adoption de la loi du 29 juillet 1998, soit 38,4 milliards de francs à la charge de l'État sur un programme de 51,4 milliards de francs, ont été dépassés, grâce à un effort supplémentaire de l'État qui, au total, a apporté plus de 42 milliards de francs sur trois ans, dans les domaines suivants : l'emploi (20 milliards), l'action sociale et la revalorisation des minima sociaux (8 milliards), la santé et la couverture maladie universelle (7,7 milliards) et le logement (5,6 milliards).

La création des commissions départementales de l'action sociale d'urgence et du dispositif de veille sociale a permis de mieux coordonner et d'améliorer l'efficacité des dispositifs intervenant en direction des personnes démunies.

L'insertion professionnelle et l'aide au retour à l'emploi constituent l'un des axes essentiels du programme de lutte contre les exclusions :

- le programme " nouveau départ " piloté par l'ANPE a permis à 1 400 000 demandeurs d'emploi de suivre un parcours personnalisé vers l'emploi et à 55% des intéressés de sortir du chômage au bout de quatre mois.

- le programme TRACE a bénéficié à plus de 65 000 jeunes en grande difficulté. 80% d'entre eux sont en emploi ou en formation quinze mois après l'entrée dans le dispositif.

- 44 000 personnes sont concernées par l'emploi de solidarité de cinq ans (contrats d'emplois consolidés), pris en charge à 80% par l'État.

- plus de 6 000 demandeurs d'emploi âgés de plus de 26 ans sont entrés dans le nouveau dispositif de contrat de qualification.

- le secteur de l'insertion par l'économique a augmenté ses effectifs de plus de 73%.

- 170 protocoles d'accord de création ou de renouvellement de plans locaux pour l'insertion et l'emploi ont été signés.

- enfin, le retour à l'emploi, pour plus de 210 000 allocataires de minima sociaux, a été favorisé par la possibilité de cumuler un minimum social et un revenu d'activité.

L'accès aux soins a été étendu aux 4 500 000 bénéficiaires de la couverture maladie universelle.

Le droit au logement a été renforcé et doté de moyens supplémentaires, qu'il s'agisse du fonds de solidarité-logement, de l'aide à la médiation locative, du numéro départemental unique d'enregistrement des demandes de logements, des chartes de prévention des expulsions ou des aides pour les impayés d'eau, d'énergie ou de téléphone.

L'accès de tous à tous les droits a aussi été conforté par la meilleure prise en compte de la lutte contre les exclusions dans l'ensemble des politiques publiques :

- le RMI a été revalorisé de 5%, l'ASS de 13% et l'allocation d'insertion de 29%, tandis que 300 000 chômeurs surendettés et personnes en difficulté sociale bénéficiaient d'un plan d'effacement des dettes fiscales.

- l'accès à l'éducation et à la formation a été développé grâce à l'élargissement de la politique d'éducation prioritaire et la création de bourses au mérite.

- le droit à une vie familiale a été soutenu par l'intensification des réseaux d'aide aux parents, l'accès aux modes de garde diversifiés et le quadruplement de l'allocation de rentrée scolaire.

- enfin, le droit à la citoyenneté a été renforcé par la création du réseau des centres départementaux d'accès au droit, la possibilité d'inscrire les personnes sans domicile fixe sur les listes électorales, et la représentation des demandeurs d'emploi ou des personnes en difficulté au sein d'instances publiques.

La mise en oeuvre du programme de lutte contre les exclusions a permis de réduire de 310 000 le nombre des demandeurs d'emploi de longue durée et d'observer une diminution de 10% chaque année du nombre de bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Sur proposition de la ministre de l'emploi et de la solidarité

- M. Stéphan CLEMENT, administrateur civil hors classe, est nommé directeur, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle

Sur proposition du ministre de l'intérieur

- M. Pierre-René LEMAS est nommé directeur général de l'administration

- M. Dominique BUR, préfet de la Loire, est nommé directeur général des collectivités locales

- M. Christian FRÉMONT, préfet hors classe, directeur général de l'administration, est nommé préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe)

- M. Hubert FOURNIER, préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados (hors classe), est nommé préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (hors classe)

- M. Raymond-François LE BRIS, préfet en service détaché, directeur de l'ENA, est sur sa demande maintenu en position d'activité. Il est nommé préfet hors cadre.

Sur proposition du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

- Mme Marie-Françoise BECHTEL, conseiller d'Etat, est nommée directrice de l'école nationale d'administration Sur proposition du ministre de la recherche

- M. Philippe LAZAR est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement Sur proposition du ministre délégué chargé des affaires européennes

- Mme Joëlle TIMSIT, ministre plénipotentiaire hors classe, est renouvelée dans les fonctions de conseiller diplomatique du Gouvernement

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