Communiqué du Conseil des ministres du 05.09.2000

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU

PALAIS DE L'ELYSEE

LE MARDI 5 SEPTEMBRE 2000

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJET DE LOI Transposition des directives communautaires Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi habilitant le Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire. Cette habilitation permet tout d'abord au Gouvernement de transposer par ordonnances tout ou partie de plus de cinquante directives communautaires et de procéder aux adaptations de la législation liées à cette transposition. Elle a également pour objet de tirer les conséquences dans la législation de stipulations des traités européens, de plusieurs décisions et règlements communautaires ainsi que d'arrêts de la Cour de justice des communautés européennes. A ce titre, l'habilitation concernera principalement les secteurs de la santé, de la sécurité sociale, des assurances, de l'environnement, de la consommation, des contributions indirectes ainsi que des postes et télécommunications. La loi autorise également le Gouvernement à procéder par ordonnance à la refonte du code de la mutualité rendue nécessaire par la transposition de deux directives communautaires de 1992 relatives aux assurances. Elle rend enfin possible, selon la même méthode, la réforme du code de la voirie routière afin de moderniser le régime d'exploitation des autoroutes et des ouvrages d'art à péage. Le recours à la procédure des ordonnances de l'article 38 de la Constitution permettra d'améliorer rapidement la situation de la France en matière de mise en conformité de sa législation avec le droit communautaire et d'éviter ainsi que davantage de contentieux soient portés devant la Cour de justice des communautés européennes. Concernant des textes pour l'essentiel techniques, ce projet de loi d'habilitation préserve les droits du Parlement en allégeant son programme de travail.

DECRET Fonds de solidarité prioritaire Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie a présenté un décret relatif au fonds de solidarité prioritaire. Ce décret abroge l'ensemble des textes de 1959 relatifs au fonds d'aide et de coopération. Il constitue la traduction de la réforme du dispositif de coopération pour le développement engagé en 1998. Le fonds de solidarité prioritaire, qui aura vocation à intervenir dans les pays de la zone de solidarité prioritaire définie par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement, créé en février 1998, se concentrera sur les réformes institutionnelles et le renforcement de l'état de droit, la lutte contre les discriminations, l'éducation et la santé, ainsi que la culture et la recherche. Un conseil d'orientation stratégique, présidé par le ministre chargé de la coopération, délibérera des stratégies de coopération et des principes d'emploi des crédits.

COMMUNICATIONS Rentrée scolaire Le ministre de l'éducation nationale a présenté une communication sur la rentrée scolaire. Près de douze millions d'élèves sont attendus dans les établissements scolaires publics ou privés, soit 50 000 de moins qu'en 1999. Ils seront accueillis par des personnels en nombre accru par rapport à 1999, ce qui améliorera les taux d'encadrement. 1. La poursuite des réformes engagées - la rénovation du collège est confortée, avec notamment les dispositifs d'aide personnalisée aux élèves en difficultés. La principale innovation est l'introduction, à titre expérimental, en classe de 4ème, de « travaux croisés » interdisciplinaires permettant aux élèves de comprendre la cohérence des différents programmes d'enseignement - la réforme du lycée est étendue au niveau de la 1ère, avec de nouveaux horaires et la généralisation des travaux personnels encadrés interdisciplinaires ; - la réforme de l'enseignement professionnel se caractérise notamment, à la rentrée 2000, dans le domaine pédagogique, par l'instauration d'un projet pluridisciplinaire à caractère professionnel et l'amélioration des conditions d'encadrement des périodes de formation en entreprise. Parallèlement, la réforme unifie les obligations de service de tous les professeurs de lycée professionnel à 18 heures hebdomadaires ; - l'amélioration des conditions de la vie scolaire et des relations avec les familles. 2. De nouvelles ambitions pour le service public Dès juin 2000, un nouvel idéal éducatif a été élaboré pour l'école primaire, qui prévoit un effort accru en faveur de la maîtrise de la lecture et de l'écriture, la généralisation progressive de l'enseignement d'une langue étrangère, l'initiation précoce aux technologies de l'information et de la communication, la rénovation de l'enseignement des sciences et le développement de l'éducation artistique et culturelle. D'autres projets seront engagés pour adapter le collège à la diversité des élèves et de leurs besoins éducatifs, réformer les filières technologiques du lycée, rénover la formation initiale et continue, mieux organiser la voie des métiers, et ouvrir davantage notre système éducatif à son environnement international. La réalisation de l'ensemble de ces orientations est rendue possible, outre les moyens nouveaux déjà obtenus en loi de finances pour 2000, par le milliard de francs ouvert en loi de finances rectificative. Jeux Olympiques de Sydney La ministre de la jeunesse et des sports a présenté une communication sur les Jeux Olympiques de Sydney. Ces 27èmes Jeux Olympiques d'été se dérouleront du 15 septembre au 1er octobre prochain, en présence de plus de 10 500 athlètes représentant deux cent pays. La délégation du comité national olympique et sportif français comptera 341 athlètes. Elle sera, pour la France, la plus importante de l'histoire des Jeux, et la plus féminisée, avec 38% de femmes. Elle concernera 24 des 27 fédérations olympiques. A l'occasion de ces Jeux, la France met particulièrement l'accent sur la lutte contre le dopage, tant en instituant un dispositif de prévention et de contrôle des athlètes français sélectionnés que grâce à la validation, par le comité international olympique, de la méthode française de détection de l'EPO. En plus du dispositif permanent et pérenne d'accès au sport de haut niveau mis en place avec le mouvement sportif, les pouvoirs publics ont consacré, depuis les Jeux d'Atlanta, près de deux milliards de francs à l'aide aux fédérations olympiques, aux aides aux athlètes, à l'encadrement olympique et au budget de la délégation française. L'État a également participé à la rénovation d'équipements sportifs en Nouvelle-Calédonie, qui accueillent les derniers stages de préparation des athlètes français dans sept disciplines olympiques. La France a accordé une attention particulière au respect de l'article 27 de la charte olympique, qui fait de la langue française une langue olympique. Enfin, les 11èmes Jeux Paralympiques se tiendront du 18 au 29 octobre à Sydney et accueilleront près de 4 800 athlètes de 110 pays. La délégation française comptera 147 athlètes sélectionnés dans 13 des 18 disciplines au programme.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre de l'intérieur - M. Bernard BOUCAULT, préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, est nommé préfet hors cadre. Il est appelé à d'autres fonctions Sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du logement - M. François DELARUE, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction