Communiqué du Conseil des ministres du 31.10.2000

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU

PALAIS DE L'ELYSEE

LE MARDI 31 OCTOBRE 2000

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJET DE LOI Convention internationale : Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention signée entre la France et le Botswana en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu. Cette convention, signée à Gaborone le 15 avril 1999, est conforme dans ses grandes lignes au modèle de l’OCDE, avec toutefois quelques aménagements, inspirés du modèle de l’ONU, pour tenir compte du niveau de développement du Botswana. Des conventions comparables ayant été récemment signées avec l’Afrique du Sud, la Namibie et le Zimbabwe, la France complète ainsi son réseau conventionnel dans une région dont les économies sont fortement intégrées. La présence des entreprises françaises en Afrique australe devrait ainsi être facilitée, et notamment au Botswana, qui compte parmi les pays en développement les plus prospères.

DECRET Etablissement public de la Basse-Seine Le secrétaire d’Etat au logement a présenté un décret relatif à l’établissement public de la Basse-Seine (EPBS) : Cet établissement public d’aménagement foncier de l’Etat a été créé en 1968, en application du code de l’urbanisme. Le décret vise, tout d’abord, à prendre en considération les demandes formulées par les conseils généraux de l’Eure, de la Seine-Maritime et du Calvados tendant à étendre le périmètre d’intervention de l’EPBS à l’ensemble du territoire de ces départements, où il devient donc habilité à procéder à toutes opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l’aménagement, et à procéder aux études et travaux nécessaires à l’accomplissement de ces opérations. Il est également prévu que l’EPBS pourra intervenir sur le territoire des départements de la Manche ou de l’Orne, à la demande et pour le compte de l’Etat, des collectivités locales ou des établissements publics. Enfin, le décret déconcentre au niveau du préfet de la région de Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le contrôle de l’établissement, et complète la liste des ressources dont il peut bénéficier par la mention des fonds apportés par la Communauté européenne et des rémunérations de prestations de service.

COMMUNICATION La formation des officiers dans les forces armées et de la gendarmerie nationale dans le cadre d’une armée professionnelle : Le ministre de la défense a présenté une communication sur la formation des officiers dans les forces armées et la gendarmerie nationale dans le cadre d’une armée professionnelle. S’appuyant sur une étude relative à la place et au rôle des officiers dans la société, ainsi qu’aux moyens d’adapter leur formation aux enjeux d’une armée professionnelle, une réforme d’ensemble du recrutement et de la formation des officiers sera mise en oeuvre dès la rentrée 2001. Il s’agit, en premier lieu, d’élargir le champ du recrutement pour en diversifier les origines. Les filières de recrutement prendront désormais en compte, en plus des domaines scientifique et littéraire, de nouvelles matières telles que le droit, les sciences politiques, l’économie, la communication, les sciences sociales ou la gestion des ressources humaines. Les écoles d’officier feront une plus grande place aux étudiants diplômés de l’enseignement supérieur. En particulier, les officiers de la gendarmerie nationale seront désormais recrutés par un concours spécifique unique ouvert aux étudiants titulaires d’une maîtrise. Par ailleurs, les programmes de formation initiale et continue seront davantage ouverts aux préoccupations de la société, permettant une convergence des cursus de formation des officiers avec ceux des plus grands instituts, écoles ou universités qui fourniront une part prépondérante du corps professoral. L’équivalence entre les diplômes délivrés par les écoles militaires et les diplômes universitaires sera rechrechée, ainsi que les stages en entreprises ou à l’étranger pour les officiers en formation, ou l’accueil d’étudiants civils dans les centres de recherche des écoles militaires. Enfin, une gestion prévisionnelle des carrières et des emplois permettra d’obtenir une meilleure adéquation des compétences acquises par les officiers au cours de leur formation et des postes de responsabilité à pourvoir au sein des armées. Cette gestion comprendra notamment un suivi individualisé des officiers à fort potentiel et l’organisation de mobilités externes au sein d’autres administrations. Cette réforme d’ensemble du recrutement et de la formation des officiers s’inscrit pleinement dans le plan d’amélioration de la gestion de l’encadrement supérieur de l’Etat arrêté par le Gouvernement.

MESURES INDIVIDUELLES : Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre de l’éducation nationale - M. Guy MANDON est nommé inspecteur général de l’éducation nationale Sur proposition du ministre de la recherche - M. Gérard MÉGIE est nommé président du Centre national de la recherche scientifique - M. Daniel NAHON est nommé président du conseil d’administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement Sur proposition du secrétaire d’Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle - M. Pierre ROSENBERG, conservateur général du patrimoine, est nommé président de l’établissement public du musée du Louvre