Communiqué du Conseil des ministres du 18.10.2000

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU

PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 18 OCTOBRE 2000

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

DECRETS Service d’information du Gouvernement Le Premier ministre a présenté un décret relatif au service d’information du Gouvernement. Il existe, depuis 1968, une structure rattachée au Premier ministre, chargée de coordonner les différentes actions de communication menées par les pouvoirs publics. Le décret consacre les changements intervenus dans les missions et les structures de ce service depuis plusieurs années. Il lui assigne quatre missions principales : - analyser l’évolution de l’opinion publique et le contenu des médias ; - diffuser aux élus, à la presse et au public des informations sur l’action gouvernementale ; - entreprendre des actions d’information d’intérêt général à caractère interministériel ; - apporter une assistance technique aux administrations publiques et coordonner leur politique de communication.

Code de l’aviation civile Le ministre de l’équipement, des transports et du logement a présenté un décret relatif à la durée du travail du personnel navigant et modifiant certaines dispositions du code de l’aviation civile. Ce décret adapte les dispositions du code de l’aviation civile relatives à la durée du travail du personnel navigant afin de tirer les conséquences d’un accord collectif de branche sur l’aménagement et la réduction du temps de travail conclu le 10 février 2000 entre la fédération nationale de l’aviation marchande et trois organisations syndicales représentatives du personnel navigant. Trois orientations principales sont retenues : - la réduction des limites maximales de temps de vol à 90 heures par mois civil, pouvant être portées à 95 heures quatre mois civils par an ; - la diminution du seuil de déclenchement des heures supplémentaires, de 826 heures annuelles actuellement à 741 heures. Par ailleurs, un seuil de déclenchement est institué à compter de la 76ème heure effectuée par mois civil. l’augmentation du volume des repos garantis.

Instituts régionaux d’administration Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat a présenté un décret relatif aux instituts régionaux d’administration (IRA). Ces écoles d’application ont pour vocation première d’assurer la formation initiale des futurs cadres des administrations de l’Etat. Le décret vise tout d’abord à enrichir et à diversifier le vivier des candidats aux IRA. Il propose donc d’accorder une bonification d’ancienneté de deux ans aux candidats au troisième concours, ouvert aux personnes ayant déjà exercé des activités professionnelles ou électives pendant cinq ans au moins, pour tenir compte de l’expérience professionnelle qu’ils ont acquise au moment de leur intégration dans un corps de fonctionnaires. Il procède également à une redéfinition des missions des IRA et consacre à ce titre leur vocation en matière de coopération administrative internationale, mais aussi leur responsabilité dans la formation continue des fonctionnaires. Enfin, le décret procède à une réforme du mode de fonctionnement des IRA afin de l’assouplir.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition DU PREMIER MINISTRE - M. Bernard CANDIARD, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé directeur du service d’information du Gouvernement. Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie - M. le général d’armée aérienne Jean RANNOU est nommé conseiller maître à la Cour des comptes en service extraordinaire. Sur proposition de la ministre de l’emploi et de la solidarité - il est mis fin aux fonctions de Mme Marie-Caroline BONNET-GALZY comme directrice de l’administration générale et de la modernisation des services. Sur proposition du ministre de la défense. - M. l’ingénieur général de 1ère classe de l’armement Jean MONLIBERT est nommé directeur de la gestion et de l’organisation à la délégation générale pour l’armement.