Communiqué du Conseil des ministres du 11.10.2000

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU

PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 11 OCTOBRE 2000

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI Convention internationale Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du protocole, relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées, à la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin de la région des Caraïbes. Ce protocole, fait à Kingston (Jamaïque) le 18 janvier 1990, s'inscrit dans le cadre de la convention de Carthagène du 24 mars 1983 relative à la protection des mers régionales, adoptée sous l'égide du programme des Nations-Unies pour l'environnement (PNUE). Il organise la protection et la mise en valeur du milieu marin des Caraïbes par des mesures telles que la création d'un réseau d'espaces protégés ou l'établissement de listes d'espèces animales et végétales strictement protégées ou dont l'utilisation est réglementée. La France a joué un rôle très actif dans l'élaboration de ce protocole, qui concerne directement les départements français d'Amérique. Le PNUE a l'intention d'établir en Guadeloupe le futur centre de gestion des espaces protégés au titre de la convention.

Résorption de l'emploi précaire et modernisation du recrutement dans la fonction publique Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a présenté un projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale. La loi vise, tout d'abord, à permettre aux agents non titulaires de droit public d'accéder aux corps et cadres d'emplois correspondant aux fonctions qu'ils occupent, par dérogation aux règles de droit commun de recrutement dans la fonction publique. Cet accès pourra se faire, pendant une période de cinq ans, par des concours spécifiques, par la voie d'un examen professionnel ou directement. Ce dispositif concerne tous les agents contractuels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics hospitaliers ayant exercé pendant une durée minimale des fonctions normalement dévolues à des fonctionnaires. Des concours pourront être ouverts pour permettre la titularisation des agents contractuels, remplissant les mêmes conditions, qui travaillent dans les établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial. Les modalités de recrutement dans l'administration sont réformées. Pour être admis à concourir, les candidats pourront faire valider des expériences professionnelles conduisant à une qualification équivalente à celle sanctionnée par les diplômes normalement requis. De plus, la loi généralise la possibilité d'organiser des recrutements sur titre et des recrutements de type “ troisième concours ”, ouverts aux personnes ayant exercé pendant une certaine durée des activités professionnelles dans le secteur privé ou dans le monde associatif, ou ayant détenu des mandats électoraux. Enfin, la loi étend à la fonction publique territoriale les règles applicables à la fonction publique de l'Etat en matière d'aménagement et de réduction du temps de travail.

COMMUNICATION La rentrée universitaire Le ministre de l'éducation nationale a présenté une communication sur la rentrée universitaire. Le nombre des inscriptions effectuées ou prévues s'établit à un peu plus de 2 millions d'étudiants dans l'ensemble de l'enseignement supérieur, dont 1 500 000 en universités en incluant les IUT et les IUFM. Ces chiffres traduisent une stabilisation des effectifs. La rentrée universitaire 2000 bénéficie d'une augmentation des moyens en personnels de l'enseignement supérieur. Les moyens matériels font l'objet d'un effort particulier, dans le cadre du plan “ Université du 3ème Millénaire ” (U3M), notamment en ce qui concerne les bâtiments universitaires, les bibliothèques, le logement et la restauration des étudiants. Plus du quart des sommes prévues dans le cadre du plan U3M concernent l'amélioration de la vie étudiante. La poursuite de l'exécution du plan social étudiant permet d'accorder des bourses à 28% de la population étudiante et d'attribuer en outre 600 bourses au mérite et 9 000 allocations d'études. L'effort portera, cette année, sur l'amélioration de la pédagogie en premier cycle pour tenir compte de la massification et de l'hétérogénéité des publics à accueillir. Une fonction de directeur des études en première année sera instituée et un appel à projets pédagogiques sera lancé. La modernisation de certaines filières et de certaines formations sera engagée. Elle concernera notamment la création de cursus pluridisciplinaires, la conception de l'enseignement des sciences économiques, la réforme des études médicales et l'attractivité des études scientifiques. Enfin, l'ouverture de l'enseignement supérieur sur son environnement européen est privilégiée à travers la poursuite de la politique d'harmonisation des diplômes et l'élaboration sous la présidence française de l'Union européenne d'un plan d'action pour la mobilité.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition DU PREMIER MINISTRE - M. Philippe BARRET, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Mme Sophie MAHIEUX, administratrice civile hors classe, est nommée directrice du budget - il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur général des douanes et des droits indirects de M. François AUVIGNE, inspecteur général des finances Sur proposition du ministre de la défense - le général de division Arnold SCHWERDORFFER est nommé commandant de l'EUROFOR En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion, à l'affectation et à la situation administrative d'officiers généraux de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées, du service des essences des armées et de la délégation générale pour l'armement.