Communiqué du Conseil des ministres du 04.10.2000

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU

PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 4 OCTOBRE 2000

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI Financement de la sécurité sociale La ministre de l'emploi et de la solidarité a présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. Ce projet confirme le redressement des comptes sociaux : encore déficitaire de 33 milliards de francs en 1997, le régime général a retrouvé l'équilibre en 1999. En 2000, après prise en charge d'une partie de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire, il devrait dégager un excédent de près de 3,3 milliards de francs. Cet excédent devrait atteindre 4,4 milliards de francs en 2001. A la fin de 2001, le fonds de réserve des retraites disposera de plus de 50 milliards de francs. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 comporte les principales dispositions suivantes : - la rénovation de la politique familiale est poursuivie, dans le prolongement des décisions annoncées en juin 2000 lors de la conférence de la famille. Un congé est créé, assorti d'une allocation de présence parentale, pour permettre aux parents de suspendre leur activité professionnelle afin d'accompagner un enfant gravement malade. Il est institué un fonds d'investissement pour les crèches, doté de 1,5 milliard de francs, pour accélérer la réalisation de places de crèches. Le budget du fonds national d'action sanitaire et sociale de la caisse nationale des allocations familiales est augmenté de 1,7 milliard de francs pour aider au fonctionnement des crèches et des centres de loisirs. Enfin, l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agrée (AFEAMA) est augmentée. - les retraités bénéficient des fruits de la croissance. Pour 2001, le Gouvernement propose de revaloriser les retraites versées par le régime général et les régimes alignés de 2,2%, alors que l'inflation prévisionnelle est de 1,2%. Pour les cinq millions de retraités les plus modestes, non imposables à l'impôt sur le revenu, ce gain sera accru par la suppression de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. - l'objectif national des dépenses d'assurance-maladie fixé à 693,3 milliards de francs est en progression de 3,5% par rapport aux dépenses d'assurance-maladie constatées en 2000. Cette augmentation permettra de développer les axes prioritaires de la politique de santé publique, tels que le plan cancer, l'équipement en IRM supplémentaires à l'hôpital, la sécurité des dispositifs médicaux ou la lutte contre la douleur. Un fonds de modernisation des établissements de santé est créé pour accompagner la réorganisation en cours dans les hôpitaux. Les établissements médico-sociaux bénéficient à nouveau d'un effort particulier pour augmenter le nombre de places destinées aux personnes handicapées et pour médicaliser davantage d'établissements accueillant des personnes âgées dépendantes. Les prestations en nature des non-salariés non-agricoles seront alignées sur celles du régime général. Enfin, plusieurs mesures sont prises afin de mieux maîtriser les dépenses de médicaments, qui représentent la majeure partie du dépassement de l'objectif national des dépenses de santé en 2000. un fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est créé, afin d'assurer à ces victimes et à leurs familles une réparation des préjudices subis. Il sera financé par les employeurs, à travers la branche accidents du travail, et par l'Etat. Une dotation totale de 2 milliards de francs est inscrite pour 2001.

Interruption volontaire de grossesse La ministre de l'emploi et de la solidarité a présenté un projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Par ce texte, le Gouvernement entend apporter une réponse aux situations de détresse résultant de grossesses non désirées, notamment chez les jeunes adolescentes, et faire ainsi progresser les droits spécifiques des femmes en matière d'accès à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse. Cette réforme a fait l'objet d'une large concertation auprès des médecins, des associations féminines et familiales. Il importait de moderniser tant la loi du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances que celle du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse, qui ont constitué des avancées fondamentales, mais n'étaient plus totalement adaptées à la vie sociale ou à la réalité médicale de notre pays. S'agissant de l'interruption volontaire de grossesse, la loi contient trois dispositions principales : - le délai légal de recours à l'interruption volontaire de grossesse est porté de 10 à 12 semaines de grossesse. Ce délai, qui sera identique à celui de la plupart des autres pays européens, permettra de réduire le nombre de femmes obligées de se rendre à l'étranger pour y procéder à une interruption de grossesse. - il pourra être dérogé à l'obligation d'autorisation parentale pour les mineures souhaitant interrompre leur grossesse lorsqu'elles sont dans l'impossibilité d'obtenir ce consentement. La mineure pourra effectuer une interruption volontaire de grossesse sur sa seule demande et sera accompagnée par une personne majeure de son choix. - les sanctions pénales liées à la prohibition de la propagande et de la publicité pour l'interruption volontaire de grossesse sont supprimées, n'étant pas compatibles avec la politique d'information et de prévention qui doit être menée en la matière. Par ailleurs, la loi modifie la loi du 28 décembre 1967 pour permettre aux mineures de disposer de l'ensemble des contraceptifs sans l'autorisation parentale, mais aussi pour aligner les dispositions applicables aux contraceptifs sur le droit commun du médicament en rendant possible, dans certains cas, l'administration sans prescription médicale. Par cette loi, le Gouvernement s'efforce de faire progresser à nouveau les droits des femmes, notamment celles qui sont les plus vulnérables en raison de leur jeune âge ou de leur situation sociale, culturelle ou économique. DECRET Renouvellement des conseils municipaux Le ministre de l'intérieur a présenté un décret fixant la date du renouvellement des conseils municipaux. Le premier tour des élections municipales aura lieu le dimanche 11 mars 2001. En cas de deuxième tour de scrutin, il y sera procédé le dimanche 18 mars 2001. Par ailleurs, les électeurs seront convoqués aux mêmes dates pour procéder au renouvellement des conseillers généraux élus en mars 1994. Mais, conformément aux dispositions du code électoral, cette convocation ne relève pas d'une délibération du conseil des ministres. COMMUNICATION Bilan de la saison touristique La secrétaire d'Etat au tourisme a présenté une communication relative au bilan de la saison touristique. Les résultats d'ensemble de la saison touristique 2000 sont cette année encore meilleurs que ceux de la saison précédente. La France conserve donc sa place de première destination touristique au monde. Ceci conforte le dynamisme du secteur touristique, dont le chiffre d'affaires devrait dépasser 700 milliards de francs cette année, permettant ainsi de créer plus de 35 000 emplois nouveaux et de contribuer positivement à l'excédent de la balance des paiements. Ces bons résultats découlent d'une fréquentation exceptionnelle du tiers sud de la France et de l'Ile-de-France, qui a permis d'équilibrer les résultats plus contrastés observés sur le littoral atlantique, notamment en Bretagne et en Pays de la Loire, tant en raison des conséquences du naufrage de l'Erika que de conditions météorologiques défavorables, surtout en juillet. La fréquentation touristique se diversifie de façon très notable. Le tourisme urbain se développe rapidement, tandis que le tourisme en milieu rural poursuit sa progression. La fréquentation des lieux culturels a été en hausse rapide, surtout à Paris et en Ile-de-France. En ce qui concerne les différentes formes d'hébergement, les meublés et les résidences de vacances, ainsi que les gîtes ruraux, connaissent un succès accru. Dans un contexte de plus en plus concurrentiel, il importe d'adapter l'offre touristique française vers plus de personnalisation, de qualité et d'exigence. Cette action passe par une valorisation du patrimoine culturel, qui sera poursuivie notamment dans le cadre des contrats de plan entre l'Etat et les régions, et par une amélioration de la qualité des équipements touristiques au profit d'un tourisme durable, facteur de développement local et soucieux d'équilibre et de diversité.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre des affaires étrangères - M. Philippe ZELLER, ministre plénipotentiaire de 2ème classe, est nommé ambassadeur pour l'environnement Sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du logement - M. Jean-Pierre WEISS, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur du personnel et des services Sur proposition du ministre de la recherche - M. Alain COSTES, professeur des universités, est nommé directeur de la technologie