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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU

PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 22 NOVEMBRE 2000

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI

Amendement à la convention européenne sur la télévision transfrontière

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du protocole portant amendement à la convention européenne sur la télévision transfrontière.

Ce protocole, adopté le 9 septembre 1998 par le comité des ministres du Conseil de l'Europe, amende la convention européenne sur la télévision transfrontière ratifiée par la France le 21 novembre 1994 et qui compte 23 Etats parties, dont sept Etats membres de l'Union européenne.

Il a pour principal objet d'assurer la cohérence de cette convention avec les dispositions de la directive " Télévision sans frontière " modifiée par le Parlement européen et le Conseil, le 19 juin 1997, qui ne concerne que les pays membres de l'Union européenne, et transposée en France notamment par la loi du 1er août 2000 relative à la liberté de communication. Les diffuseurs soumis à la législation française seront ainsi soumis aux mêmes règles, selon qu'ils diffusent vers des pays membres de l'Union européenne ou vers d'autres Etats parties à la convention du Conseil de l'Europe.

A cette fin, le protocole complète et précise la signification et la portée de certains termes tels que " radiodiffuseur ", " publicité " ou " télé-achat ". Il prévient également les conflits de loi qui existaient précédemment. Enfin, il intègre dans la convention l'une des innovations majeures de la directive " Télévision sans frontière ", à savoir le dispositif permettant d'assurer, à l'exclusion de tout monopole de diffusion, un large accès du public aux événements considérés par les Parties comme étant d'une importance majeure pour la société.

Convention internationale

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Égypte en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 19 juin 1980.

Cet avenant, conclu le 1er mai 1999, permet d'inscrire de nouveaux impôts dans le champ de la convention, tels que l'impôt de solidarité sur la fortune et la taxe sur les salaires. Par ailleurs, il modifie certaines dispositions antérieures relatives à la définition des biens immobiliers, à l'imposition des dividendes, des intérêts et des redevances ainsi qu'à la limitation dans le temps des crédits d'impôt.

La France bénéficiera ainsi de dispositions sensiblement identiques à celles accordées par l'Égypte aux autres membres de l'OCDE. Les entreprises françaises, déjà bien implantées sur ce marché, pourront ainsi continuer à développer leurs activités en Égypte.

COMMUNICATIONS

Le passage concret à l'euro et sa préparation

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté une communication sur le passage concret à l'euro et sa préparation.

Le 31 décembre 2001, à minuit, dans un peu plus de 400 jours, les pièces et billets en euro acquerront simultanément cours légal dans les douze pays de la zone euro. 7,6 milliards de pièces et près de 2,6 milliards de billets sont en cours de fabrication en France.

Les nouveaux instruments monétaires seront mis en place dans les 47 000 agences ou bureaux des banques, des autres établissements de crédit et de la Poste à partir de septembre 2001. Les distributeurs automatiques de billets seront adaptés afin de distribuer les nouveaux billets, notamment les plus petites coupures, dès les premiers jours de janvier 2002.

A partir de décembre 2001, les commerçants recevront pièces et billets afin de pouvoir rendre la monnaie en euros dès le 1er janvier 2002. Les particuliers pourront, eux, se procurer leurs premières pièces en euros à partir de la mi-décembre 2001 (en achetant, pour 100 francs l'un, des sachets d'une quarantaine de pièces).

La phase de circulation simultanée des francs et des euros commencera le 1er janvier 2002 et prendra fin le 17 février 2002 à minuit ; après cette date, seuls les pièces et billets en euro seront admis en paiement. Les pièces et billets en francs pourront être échangés jusqu'au 30 juin 2002 dans les établissements de crédit, la Poste, le Trésor public, la Banque de France et l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM). Le principe de cet échange devra être la gratuité. Au-delà de cette date, l'échange gratuit demeurera possible à la Banque de France, au Trésor public et à l'IEDOM pendant 10 ans pour les billets et 3 ans pour les pièces.

Un plan de sécurité particulier, comportant la participation des forces de police et de gendarmerie, ainsi que des armées pour certaines missions d'escorte et de protection, est en cours d'élaboration. Il sera présenté au Premier ministre début 2001.

La préparation des administrations publiques se poursuit, notamment par la formation des agents et l'adaptation de l'ensemble des applications informatiques, pour laquelle une priorité absolue a été décidée entre mi-2001 et mars 2002. Les agents de l'Etat seront payés en euro à partir du 1er juillet 2001. Le budget de l'Etat pour 2002 sera préparé et arrêté en euros. Les entreprises qui ne l'ont pas encore fait doivent prévoir leur basculement à l'euro de manière anticipée par rapport à l'échéance du 31 décembre 2001. Leur préparation comporte des aspects comptables et informatiques, mais aussi de formation des personnels et de révision de la politique commerciale.

L'information des particuliers visera à créer autour de l'euro le climat de confiance nécessaire à l'installation de tous dans le nouvel espace monétaire. Les difficultés susceptibles d'être rencontrées ne seront pas éludées. Il s'agit au contraire de les anticiper et d'y répondre par avance, en particulier pour les publics les plus fragiles (notamment personnes très âgées, handicapées et exclues), en métropole comme outre-mer. Des campagnes d'information destinées au grand public seront organisées à partir des prochaines semaines, jusqu'à l'automne 2002. Tout comme les entreprises, les particuliers doivent s'habituer progressivement à l'euro dès 2001.

COMMUNICATIONS

Les préfectures et la réforme de l'Etat

Le ministre de l'intérieur a présenté une communication sur les préfectures et la réforme de l'Etat.

Les préfectures sont directement concernées par deux réformes engagées par le Gouvernement : la nouvelle étape de la décentralisation, qui fera suite aux recommandations de la commission présidée par M. Pierre MAUROY, et la réforme de l'Etat, qui implique un approfondissement de la déconcentration.

Dans ce contexte, une démarche d'évolution des préfectures et des sous-préfectures a été engagée, qui repose sur trois orientations prioritaires :

- répondre aux nouvelles attentes des usagers. Ceci implique d'adapter en permanence les conditions d'exercice des missions des préfectures, notamment en ce qui concerne les politiques interministérielles, de renforcer leur caractère de service de proximité, auquel contribue le réseau des sous-préfectures, et de simplifier les procédures au bénéfice des usagers, par exemple en portant la durée de validité des passeports de 5 à 10 ans ou en généralisant la téléprocédure pour l'immatriculation des véhicules.

- moderniser la gestion des moyens des préfectures. Dans quatorze départements, les crédits de fonctionnement et de rémunération des personnels seront globalisés en 2001. De plus, le développement des technologies de l'information et de la communication sera encouragé, afin de généraliser les systèmes d'information territoriale utilisant l'internet. Enfin, un schéma directeur immobilier est en cours de préparation, pour adapter le parc immobilier aux nouvelles conditions d'exercice des missions.

- réformer la gestion des ressources humaines. Les agents des préfectures seront associés à la mise en oeuvre et au suivi du projet territorial de l'Etat ainsi qu'à l'évaluation de l'expérience de globalisation des crédits de fonctionnement et de rémunération. Le paritarisme sera rénové, en particulier en ce qui concerne l'amélioration des conditions et de l'organisation du travail. La gestion des carrières et la formation des agents seront individualisées pour leur permettre de bâtir un véritable projet professionnel.

Des assises nationales des préfectures se tiendront à Lyon le 23 novembre 2000. Elles constituent le prolongement d'une vaste démarche de concertation, engagée depuis plusieurs mois avec l'ensemble des personnels.

MESURE D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :

Sur proposition de la garde des Sceaux, ministre de la justice :

- Mme Jeanne-Marie PARLY est nommée conseiller d'Etat en service extraordinaire

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