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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU

PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 15 NOVEMBRE 2000

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

> PROJETS DE LOI >> Loi de finances rectificative pour 2000

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2000. Le déficit du budget de l’Etat est fixé à 209,5 milliards de francs. Il est ainsi réduit de 5,8 milliards de francs par rapport au collectif de printemps et à la loi de finances initiale. Le budget général de l’Etat bénéficie de 22,2 milliards de francs d’ouvertures de crédits. Les principales ouvertures concernent des dépenses à caractère social : 4 milliards de francs de financement des diverses exonérations de cotisations sociales, 1,7 milliard de francs de majoration de l’allocation de rentrée scolaire, et 900 millions de francs pour le fonds d’action sociale en faveur des travailleurs immigrés et de leurs familles (FASTIF). La subvention d’équilibre de l’Etat au budget annexe des prestations sociales agricoles augmente également de 1,8 milliard de francs. Plusieurs ouvertures importantes permettent par ailleurs le paiement de contributions résultant d’engagements européens ou internationaux. Enfin, l’Etat contribue par une première tranche de 700 millions de francs à la fondation pour la mémoire de la Shoah. Les annulations de crédits portent, pour le budget général de l’Etat, sur un montant de 22,3 milliards de francs. Elles sont rendues possibles par l’amélioration de la situation économique et sont cohérentes avec les niveaux de consommation prévus en 2000. Les recettes nettes de l’Etat progressent de 14,5 milliards de francs par rapport à la loi de finances rectificative de printemps. Conformément à la révision des estimations pour 2000 associées au projet de loi de finances pour 2001, les recettes fiscales nettes progressent tendanciellement de 40,6 milliards de francs. Cette progression est ramenée à 28,5 milliards de francs après prise en compte de l’incidence des mesures fiscales concernant les transporteurs routiers et le fioul domestique (-1,8 milliard de francs), de l’attribution au fonds de réforme des cotisations sociales patronales des droits sur les tabacs revenant encore à l’Etat (-3 milliards de francs), des conséquences de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes en matière de déductibilité des dépenses d’investissement et d’exploitation des sociétés autoroutières en contrepartie de l’assujettissement à la TVA des péages (-4,2 milliards de francs), et de la mise en oeuvre dès le 1er octobre du mécanisme atténuateur de la fiscalité pétrolière (-3 milliards de francs). Les recettes non fiscales prises en compte au titre de 2000 diminuent de 18,4 milliards de francs. Les prélèvements sur recettes diminuent de 4,3 milliards de francs. Enfin, la suppression dès 2000 de la vignette des véhicules des particuliers et des artisans est traduite à hauteur de 10,25 milliards de francs sur le compte d’avances aux départements. Plusieurs mesures fiscales nouvelles d’allégement, de simplification et de modernisation sont proposées dans le projet de loi. En outre, la taxe générale sur les activités polluantes, dont le produit est destiné au Fonds de réforme des cotisations sociales patronales (FOREC), est étendue aux consommations intermédiaires d’énergie.

>> Partie législative du code de commerce

La garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi de ratification de l’ordonnance du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce. Cette ordonnance a été prise sur le fondement de la loi du 16 décembre 1999 habilitant le Gouvernement à procéder à l’adoption de la partie législative de certains codes par ordonnances. La loi de ratification procède également à l’insertion dans le code de commerce d’un chapitre nouveau, relatif aux interdictions d’entreprendre une profession commerciale ou industrielle, qui reprend, en en resserrant le champ d’application, les dispositions d’une loi du 30 août 1947 et d’un décret-loi du 8 août 1935, qui n’avaient pas pu être déjà intégrées dans le code de commerce par l’ordonnance en raison du principe de codification à droit constant.

>> Partie législative du code de l’environnement

La ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement a présenté un projet de loi de ratification de l’ordonnance du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l’environnement. Cette ordonnance a été prise sur le fondement de la loi du 16 décembre 1999 habilitant le Gouvernement à procéder à l’adoption de la partie législative de certains codes par ordonnances.

> MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition de la garde des Sceaux, ministre de la justice Sont nommés membres suppléants à la commission des sondages instituée par la loi du 19 juillet 1977 : - au titre du Conseil d’Etat - M. Alain SEBAN, maître des requêtes - Mme Marianne LAIGNEAU, maître des requêtes

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