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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU

PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 8 NOVEMBRE 2000

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI > Convention internationale Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, concernant l'interprétation de la convention signée à Berne le 16 novembre 1995, relative au service militaire des double-nationaux. Cet accord permet aux jeunes double-nationaux franco-suisses résidant en Suisse à l'âge de 18 ans de choisir d'accomplir leur service national sur le territoire français, en effectuant une préparation militaire, un volontariat civil, ou en souscrivant un engagement pour servir dans l'armée française. Il tire les conséquences de la loi du 29 octobre 1997 portant réforme du service national. Les double-nationaux franco-suisses résidant en France ont vocation quant à eux à être soumis aux obligations de recensement et de participation à la journée d'appel de préparation à la défense. > Partie législative du code de la route

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement a présenté un projet de loi portant ratification de l'ordonnance du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du code de la route. Cette ordonnance a été prise en application de la loi du 16 décembre 1999 habilitant le Gouvernement à procéder à l'adoption de la partie législative de certains codes par ordonnances.

DECRET > Code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire

La garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté un décret modifiant le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire. Ce décret ouvre l'accès des maisons d'éducation de la Légion d'honneur à une génération supplémentaire dans la descendance des membres de la Légion d'honneur et à deux pour celle des membres de l'ordre national du Mérite. Il supprime également la condition de nationalité française exigée des pensionnaires. Enfin, le décret tire les conséquences de la dissolution, en décembre 1999, de l'établissement public du Musée national de la Légion d'honneur et des ordres de chevalerie, et inscrit dans le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire le transfert des droits et obligations, ainsi que des missions, de cet établissement public à l'ordre de la Légion d'Honneur, sous la responsabilité de son Grand Chancelier.

> MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre de la défense Ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion, à l'affectation et à la situation administrative d'officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et de la délégation générale pour l'armement. Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication - M. Christian PHÉLINE, contrôleur d'Etat, est nommé directeur du développement des médias - M. Bruno SUZZARELLI, administrateur civil hors classe, directeur général de l'Union centrale des Arts décoratifs, est nommé directeur de l'administration générale

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