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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU

PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 29 mars 2000

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJET DE LOI Convention internationale

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'adhésion au protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux.

Ce protocole constitue une avancée du droit international humanitaire de nature à renforcer la protection des populations civiles dans le cadre des conflits armés internationaux. L'adhésion de l'ensemble des Etats sera de nature à accroître la sécurité internationale et à faire progresser la prise en compte des impératifs humanitaires dans la conduite des opérations armées.

PROJET D'ORDONNANCE Droit du travail de l'outre-mer

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer a présenté une ordonnance portant actualisation et adaptation du droit du travail de l'outre-mer.

Cette ordonnance est prise en application de la loi du 25 octobre 1999 qui a habilité le Gouvernement à étendre le droit métropolitain à l'outre-mer en l'adaptant, pour favoriser le développement économique et social des départements, territoires et collectivités d'outre-mer dans le respect de leur identité.

Elle complète le code du travail de Mayotte par des dispositions intéressant notamment la formation professionnelle, la création de contrats d'orientation et de qualification, les contrats emploi-solidarité et emploi-consolidé, l'aide à la création d'entreprise à l'initiative de demandeurs d'emploi, l'allongement de la durée du mandat des délégués du personnel, la possibilité d'annualiser le temps de travail par accord collectif ou l'amélioration de la protection de la sécurité des travailleurs.

Cette ordonnance permet aussi au travailleur ne résidant plus sur le lieu d'exécution de son contrat de travail dans une collectivité ou un territoire d'outre-mer de saisir le juge du travail de son domicile plutôt que celui de son ancien lieu de travail.

En outre, le droit de l'hygiène et de la sécurité des conditions de travail applicable à Wallis et Futuna est complété.

Enfin, les départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficieront désormais des mêmes dispositions que la métropole en matière de médecine du travail.

DÉCRET Sécurité du réseau ferré national

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement a présenté un décret relatif à la sécurité du réseau ferré national.

Ce décret a pour objet d'instaurer de nouvelles règles pour la réalisation de systèmes de transport ferroviaire et l'exploitation du réseau afin de mieux garantir la sécurité de ce réseau.

Ces règles, qui remplaceront les dispositions obsolètes d'un décret de 1942, sont inspirées des principes retenus au niveau communautaire en matière de certification et de qualité.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'intérieur - M. Jean-Claude VINCENT, sous-directeur au ministère de l'intérieur, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement

Sur proposition du ministre des affaires étrangères - M. Jacques BERNIERE, est renouvelé dans les fonctions de conseiller diplomatique du Gouvernement

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