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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU

PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 22 mars 2000

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJET DE LOI Convention internationale

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d’établir les règles d’assistance réciproque en matière d’impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations, signée à Conakry le 15 février 1999.

Les principes de cette convention sont proches de ceux du modèle établi par l’OCDE. Elle s’inscrit dans la perspective d’un renforcement de la position de la France en Guinée, pays dont l’économie se développe et tend à se libéraliser, et à promouvoir les investissements français sur son territoire.

DÉCRET Exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire

Le ministre de l’agriculture et de la pêche a présenté un décret modifiant le décret du 25 janvier 1990 pris pour l’application de l’article 3 du décret du 9 janvier 1852 fixant les conditions générales d’exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion.

Ce décret modifie les régimes de délivrance des autorisations de pêche et de répartition des quotas de capture. Il fixe les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de pêche, soit par l’Etat, soit, sous contrôle, par les organisations interprofessionnelles.

Il précise le cadre juridique applicable à la fixation de quotas de capture par espèces ou groupes d’espèces, ainsi qu’à la répartition de ces quotas en sous-quotas, qui peuvent notamment être attribués à une organisation de producteurs ou à une union d’organisations de producteurs.

COMMUNICATION La politique de la recherche en sciences de la vie

Le ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie a présenté une communication sur la politique de la recherche en sciences de la vie.

Les sciences du vivant sont le domaine scientifique dans lequel les connaissances évoluent le plus rapidement. Ces transformations sont susceptibles de modifier profondément les pratiques médicales et agricoles et d’avoir des effets sur les industries du médicament, de l’alimentation et de l’environnement.

Devant l’importance de ces enjeux, le Gouvernement a engagé depuis juillet 1998 des efforts pour donner une priorité à la recherche et à l’innovation dans ce domaine scientifique.

1.- Une meilleure coordination de la recherche

La complexité du secteur qui associe une dizaine d’organismes de recherche et un grand nombre d’universités rend nécessaire un renforcement de la coopération par :

- la mise en place des comités de coordination des sciences du vivant et des sciences de la planète et de l’environnement ;

- les contrats quadriennaux avec les universités et les organismes de recherche ;

- le développement de nombreuses coopérations : développement d’unités mixtes entre les universités, l’INSERM ou l’INRA, coopérations dans le domaine de la télémédecine entre l’INSERM, le CEA et l’INRIA, collaboration entre l’INRA, l’INSERM et l’Agence française de Sécurité Alimentaire dans le domaine de la nutrition ;

- la réalisation d’instruments collectifs et de centres de ressources à travers le plan U3M et notamment la création d’un réseau de génopoles.

2.- Une nouvelle capacité d’intervention

Les sciences de la vie ont été les principales bénéficiaires du nouveau Fonds national de la Science et du Fonds de la recherche technologique. La moitié des crédits de ces fonds est consacrée aux sciences de la vie : 500 MF en 1999 sont ainsi venus s’ajouter aux dotations des organismes. Ce chiffre s’élève à 810 MF en 2000 auxquels s’ajoutent les crédits provenant d’autres départements ministériels (agriculture, industrie, santé, environnement). Le total représente plus d’un milliard de francs.

Sont financés en priorité :

- la génomique avec la montée en puissance des centres de séquençage et génotypage, la création d’un réseau de génopoles et le démarrage d’un réseau consacré au génome humain en collaboration avec le secteur privé ;

- la santé avec, notamment, le lancement en 1999 d’une action " télémédecines et technologies de la santé " qui se poursuivra par la création d’un réseau de recherche technologique en 2000 ;

- l’agroalimentaire avec la création du réseau " Génoplante " et le développement de recherches sur la qualité et la sécurité des aliments ;

- l’environnement avec des recherches sur la biodiversité et le traitement des milieux polluants.

3.- L’augmentation des ressources des équipes de recherche

Depuis 1997 le nombre d’enseignants chercheurs dans les sciences du vivant à augmenté de 5 % et le nombre d’emplois mis au recrutement de 24 % pour les maîtres de conférence et de 88 % pour les professeurs.

Le nombre de chercheurs a augmenté de 4 % à l’INSERM et de 2 % à l’INRA. En même temps le soutien de base aux laboratoires a augmenté de 17 %.

Par ailleurs plus du tiers des projets sélectionnés pour favoriser l’autonomie des jeunes chercheurs et le quart des lauréats du concours de création d’entreprises ont relevé des sciences du vivant.

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Les travaux de recherche dans le domaine des sciences du vivant doivent être portés à la connaissance du public ; 3% des crédits de chaque programme seront consacrés à cette fin. Une réflexion sur les aspects éthiques de ces recherches sera engagée.

MESURE D’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :

Sur proposition du ministre des affaires étrangères - M. Dominique GIRARD, ministre plénipotentiaire de 1ère classe, est nommé directeur d’Asie et d’Océanie.

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