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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU

PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 8 mars 2000

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJET DE LOI Adaptation de la législation au passage à l'Euro

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi habilitant le Gouvernement à procéder, par ordonnance, à l'adaptation de la législation au passage à l'euro de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs.

Les dispositions communautaires relatives à l'euro prévoient une conversion générale et automatique, à compter du 1er janvier 2002, de l'ensemble des références au franc, en appliquant le taux de conversion fixé le 31 décembre 1998 (6,55957 F pour un euro) et en arrondissant à la deuxième décimale.

L'application pure et simple de ces règles conduirait à rendre certaines références peu intelligibles ou incommodes en pratique. A titre d'exemple, l'amende maximale pouvant être prononcée en cas de vol, actuellement de 300.000 F, serait fixée à 45.734,71 euros.

L'objet du présent projet de loi consiste donc à autoriser le Gouvernement à prendre une ordonnance qui permettra, dans de multiples cas, de rétablir des montants dépourvus de décimales ou fixés à des valeurs arrondies en dizaines, centaines ou milliers d'euros. Ainsi, par exemple le montant minimal requis pour constituer une SARL, de 50 000 francs, serait fixé à 7 500 euros et le seuil du paiement obligatoire par chèque de certains services domestiques, 5 000 francs, serait fixé à 750 euros.

Soucieux de faciliter le passage à l'euro pour l'ensemble de nos concitoyens, le Gouvernement souhaite que ces adaptations puissent être portées à la connaissance du public avant la fin de l'année 2000, afin qu'il dispose d'un délai minimum d'un an pour s'y accoutumer.

Le Gouvernement procédera parallèlement à l'adaptation des textes réglementaires.

PROJETS D'ORDONNANCE Etat civil à Mayotte

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer a présenté deux ordonnances relatives à l'état civil à Mayotte. Ces ordonnances sont prises en application de la loi du 25 octobre 1999 qui a habilité le Gouvernement à étendre le droit métropolitain à l'outre-mer en l'adaptant, pour favoriser le développement économique et social des départements, territoires et collectivités d'outre-mer dans le respect de leur identité.

La situation de l'état civil à Mayotte est actuellement très insatisfaisante pour les raisons suivantes :

- les Mahorais ayant le statut personnel de droit local (soit 95 % de la population de la collectivité) ne sont soumis à aucune règle de fixation du nom patronymique. Ils sont désignés par une série de vocables sans distinction du nom et du prénom. En outre, il n'y a pas de règle de transmission du nom des parents aux enfants. Cette situation est génératrice d'insécurité juridique ;

- les règles différentes qui s'appliquent en matière de tenue des registres de l'état civil sont sources de confusion. Les registres sont en outre mal conservés et les actes incorrectement transcrits ;

- la délibération de l'assemblée territoriale des Comores en date du 17 mai 1961, qui régit aujourd'hui encore l'état civil de droit local, souffre de graves lacunes, comme par exemple l'absence d'âge minimum pour le mariage.

Les deux ordonnances ont pour objet de mettre fin à ces imperfections, préjudiciables aux Mahorais confrontés à de nombreuses difficultés dans leur vie quotidienne. Les règles qu'elles fixent sont le fruit d'une réflexion engagée de longue date par les administrations concernées en liaison avec les autorités et les élus locaux de Mayotte :

- tous les Mahorais ayant le statut civil de droit local vont désormais devoir choisir un nom patronymique ainsi que des prénoms. Le nom patronymique sera immuable et se transmettra des parents aux enfants selon des règles similaires à celles du droit civil métropolitain ;

- une commission de révision de l'état civil sera instituée. Elle procédera à l'enregistrement des choix effectués par les Mahorais ayant le statut de droit local en matière de nom patronymique et de prénom. Elle assurera en outre un contrôle des actes de naissance, de mariage et de décès transcrits au cours des trente à quatre-vingts dernières années. Les règles concernant la tenue des registres seront harmonisées et l'Etat dotera les communes de Mayotte des équipements nécessaires pour assurer une tenue informatisée des registres de l'état civil ;

- enfin, la délibération du 17 mai 1961 de l'assemblée territoriale comorienne relative à l'état civil de droit local sera actualisée.

COMMUNICATION Enseignement professionnel intégré

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a présenté une communication sur l'enseignement professionnel intégré.

L'enseignement professionnel représente une formation d'excellence. Il accueille des jeunes qui souvent n'ont pas été jugés aptes à poursuivre des études générales et en conduit le plus grand nombre vers la réussite et l'emploi. Il délivre chaque année 280.000 diplômes dont 50.000 relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche. Les excellents taux d'insertion professionnelle apportent la preuve de l'adaptation de ces diplômes aux besoins de qualification des entreprises.

L'enseignement professionnel s'est engagé dans une modernisation marquée qui s'est concrétisée, après plus de deux ans de concertation avec les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés, et avec les représentants des parents, des élèves et des enseignants, par la Charte de l'enseignement professionnel intégré.

L'enseignement professionnel intégré est fondé sur une véritable continuité pédagogique entre le lycée et l'entreprise. Celle-ci est présente à toutes les étapes des processus de formation qu'il s'agisse de l'élaboration des diplômes, des périodes en entreprise ou des jurys d'examen.

I.- Une nouvelle organisation pédagogique du lycée professionnel à partir de la rentrée 2000

Les élèves y trouveront un enseignement rénové ; leur horaire hebdomadaire est allégé grâce à une meilleure organisation de l'année scolaire qui préserve l'équilibre entre enseignement général et enseignement professionnel. Encadrés par des professeurs issus aussi bien de l'enseignement professionnel que de l'enseignement général, les élèves y réaliseront des projets à caractère professionnel qui compléteront les périodes en entreprise.

De nouveaux contrats de stage en entreprise, dont les lycées seront parties prenantes, seront mis en place à la rentrée 2000. Les modalités d'attribution des gratifications dont peuvent bénéficier les lycéens y seront précisées.

Les professeurs bénéficieront à cette occasion d'un statut rénové, abolissant la distinction - qui n'avait plus de sens - entre enseignement théorique et enseignement pratique et qui entraînait des discriminations dans les obligations de service. Ils auront tous désormais des obligations de service identiques à celles des autres professeurs de lycées et collèges. Ils assureront le suivi de leurs élèves durant les stages en entreprise, les encadreront pendant les périodes où ceux-ci réaliseront un projet et ils mettront en oeuvre un suivi individualisé pour ceux des élèves qui le nécessitent.

La formation des enseignants de lycées professionnels tiendra compte de la nécessaire connaissance de l'entreprise que leur spécificité exige.

II.- Une meilleure insertion des lycées professionnel dans le monde économique

Le développement de l'enseignement professionnel intégré repose sur un partenariat fort avec les professions et sur une offre de formation en adéquation avec les évolutions de l'emploi.

Les lycées professionnels pourront constituer des plates-formes technologiques pour les entreprises en raison des compétences humaines et des équipements dont ils disposent.

Un Haut comité Education-Economie-Emploi sera chargé d'établir une concertation permanente entre l'éducation nationale et ses partenaires économiques en vue d'assurer une élaboration continue des liens entre le système éducatif, l'économie et l'emploi.

III.- Une rénovation importante des diplômes pour permettre l'accès à la qualification pour tous

Les diplômes de niveau V doivent être rénovés en priorité dans le cadre d'une modernisation et d'une simplification des diplômes de l'enseignement professionnel. Une révision des diplômes de ce niveau de qualification (CAP et BEP) est devenue indispensable pour tenir compte du développement des emplois et pour clarifier les rôles respectifs du CAP, axé sur l'emploi, et du BEP, qui a le plus souvent pour objectif la préparation d'un baccalauréat professionnel.

Une refonte complète du CAP (modalités de certification, horaires et contenus de formation) est en cours. Elle doit aboutir pour la rentrée 2001. Le programme " Nouvelles chances " destiné aux 50.000 jeunes sortant chaque année du système éducatif sans diplôme tirera bénéfice de cette refonte.

Un Conseil pédagogique de l'enseignement professionnel intégré sera créé parallèlement au Conseil national des programmes qui s'intéresse essentiellement aux voies générales.

Ces innovations vont bénéficier directement aux élèves et améliorer leur formation ; leurs enseignants y trouveront les conditions de travail adaptées à leur mission ; l'économie française bénéficiera de futurs professionnels encore mieux préparés.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre des affaires étrangères - M. Jean GUEGUINOU est élevé à la dignité d'ambassadeur de France

Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication - Mme Sylvie HUBAC est nommée directrice de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.

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