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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 1er mars 2000

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJET DE LOI

Convention internationale

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 2 à l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale.

Cet avenant précise les dispositions d'un accord datant de 1979 en ce qui concerne les mécanismes d'affiliation des non-salariés exerçant simultanément leur activité sur les deux territoires et des artistes du spectacle. Il facilitera ainsi les échanges professionnels.

PROJETS D'ORDONNANCE

Actualisation et adaptation du droit applicable outre-mer

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer a présenté deux ordonnances prises en application de la loi du 25 octobre 1999 qui a habilité le Gouvernement à étendre le droit métropolitain à l'outre-mer en l'adaptant, pour favoriser le développement économique et social des départements, territoires et collectivités d'outre-mer dans le respect de leur identité.

Ces ordonnances:

- créent des chambres de discipline pour les ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française qui rempliront dans ces collectivités les fonctions disciplinaires dévolues en métropole aux conseils régionaux de ces ordres ;

- instituent un conseil de l'ordre des médecins dans la collectivité territoriale de Mayotte ;

- adaptent les dispositions du code de la santé publique relatives aux professions de santé à la situation particulière des départements d'outre-mer, des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et des territoires des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.

COMMUNICATION

Police de proximité

Le ministre de l'intérieur a présenté une communication sur la police de proximité.

Mise en oeuvre en avril 1999 à Paris et expérimentée sur l'ensemble du territoire, la police de proximité va être étendue à toutes les circonscriptions relevant de la police nationale.

Cette réforme modifie en profondeur le travail policier. Elle a pour objectif de mieux répondre aux attentes de nos concitoyens et d'instaurer une relation de confiance entre la police et la population.

La doctrine d'emploi repose sur cinq modes d'action nouveaux : une action ordonnée autour de territoires bien identifiés ; la responsabilisation de chaque fonctionnaire sur son territoire ; une action coordonnée avec les différents acteurs de la sécurité publique et un contact permanent avec la population ; la polyvalence de l'action du policier de proximité ; le souci d'un service de qualité rendu au public.

Cette réforme a fait l'objet d'expérimentations successives en 1999, d'abord dans 5 circonscriptions pilotes, puis dans 62 sites supplémentaires principalement dans des quartiers en difficulté. Pour tirer les enseignements de ces expérimentations, des assises nationales de la police de proximité auront lieu le 30 mars 2000 à la Cité des Sciences de la Villette et sur 6 sites décentralisés de province. Ces assises marqueront le point de départ de la généralisation qui s'opérera en 3 phases successives d'avril 2000 au 1er semestre 2002.

63 circonscriptions relevant de 37 départements et comptant environ 10 millions d'habitants seront concernées par la 1ère phase. Priorité a été donnée aux circonscriptions des départements les plus sensibles connaissant une expérimentation dans un de leurs quartiers et une politique de sécurité dynamique dans le cadre des contrats locaux de sécurité signés et déjà mis en oeuvre.

La généralisation de la réforme sera accompagnée par :

- une redéfinition de la formation initiale et un programme de formation continue concernant 40 000 fonctionnaires sur 3 ans ;

- des recrutements de fonctionnaires de police du corps de maîtrise et d'application - plus de 6 000 élèves-gardiens en 1999 - auxquels s'ajouteront 1 000 policiers opérationnels à l'automne 2000. Ces recrutements, pour partie anticipés, sont destinés à faire face à l'accélération des départs à la retraite ;

- la mobilisation des moyens d'équipement et de fonctionnement adaptés à ces nouvelles missions.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition DU PREMIER MINISTRE - M. Jean-François HEBERT secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, est nommé membre du Comité de l'énergie atomique

Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie - M. Jean-François MINSTER, directeur de l'institut national des sciences de l'univers, est nommé président de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER)

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - M. Pierre DAVID, président du conseil d'administration de l'IFREMER, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes en service extraordinaire

Sur proposition du ministre de la défense - M. Serge BARCELLINI, inspecteur général des anciens combattants, est nommé directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre - le général de corps d'armée Paul ROCHER et le général de division Gérard DESJARDINS sont nommés membres du conseil supérieur de la gendarmerie nationale - le vice-amiral d'escadre Paul HABERT et le vice-amiral Jean-Louis BATTET sont nommés membres du conseil supérieur de la marine - le général de division aérienne Jean RAINGEARD est nommé membre du conseil supérieur de l'armée de l'air - l'ingénieur général hors classe de l'armement Daniel REYDELLET est nommé directeur des centres d'expertise et d'essais - l'ingénieur général de 1ère classe de l'armement Denis PLANE est nommé directeur des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité

En outre, a été adoptée une mesure d'ordre individuel relative à l'affectation d'un officier général de la délégation générale pour l'armement.

Sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du logement - M. Jean-Marc LACAVE, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur du Port autonome du Havre

En outre, sur proposition du ministre de l'intérieur, LE CONSEIL DES MINISTRESa prononcé la dissolution du conseil municipal de la comme de Saint-Antoine-d'Auberoche (Dordogne)

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