| | | |

| Accueil :| Salle de presse > Communiqués du Conseil des ministres > 2000 > Mai

Médiathèque : Images - Audio-Vidéo

|

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU

PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 24 MAI 2000

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJET DE LOI

Modernisation sociale

La ministre de l’emploi et de la solidarité a présenté un projet de loi de modernisation sociale.

Le titre Ier du projet procède à des réformes de structure des établissements publics intervenant dans le secteur sanitaire et social, et amorce des réformes de fond en matière de retraite ou de prise en charge des personnes âgées ou handicapées.

Il poursuit, à cet égard, les objectifs suivants :

- faire, en application du protocole du 14 mars 2000, du projet social un élément essentiel du projet d’établissement de santé, dont la mise en oeuvre pourra être financée par un fonds de modernisation sociale créé à cet effet ;

- abroger la loi du 25 mars 1997 créant les plans d’épargne-retraite ;

- réformer les études médicales en faisant de la médecine générale une spécialité à part entière ;

- mieux garantir les droits des Français expatriés en réformant la caisse des Français de l’étranger (CFE) ;

- réformer l’accueil familial à titre onéreux des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées, afin d’offrir davantage de droits sociaux aux familles accueillantes et de garantir le suivi social et médico-social des personnes accueillies ;

- lutter contre la maltraitance dans les établissements sociaux et médico-sociaux, en assurant la protection juridique des salariés qui en avertissent les autorités administratives et judiciaires.

Le titre II du projet est relatif au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle. Au-delà de l’objectif de plein-emploi, il vise à apporter aux salariés les nouveaux droits rendus nécessaires par les profondes transformations qu’a connues l’économie française depuis vingt-cinq ans.

Le projet de loi poursuit, à cet égard, les objectifs suivants :

- prévenir les licenciements économiques. Pour y parvenir, il favorise la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, il généralise, avant tout plan social, l’obligation de négociation sur la réduction du temps de travail, il assure le droit à l’information des représentants du personnel préalablement à toute annonce publique de suppressions d’emplois, et il garantit le droit au reclassement des salariés et la qualité des plans sociaux.

- lutter contre la précarité dans l’emploi, notamment en renforçant les sanctions pénales applicables et en facilitant l’accès au contrat de travail à durée indéterminée ;

- développer la formation professionnelle par le recours au système de validation des acquis professionnels et par une profonde réforme du financement de l’apprentissage, allant dans le sens d’une plus grande équité et d’une plus grande transparence ;

- lutter contre les discriminations dans l’accès à l’emploi, au logement ou dans le déroulement de carrière dont peuvent être victimes des personnes à raison de leur origine, de leur nationalité ou de leur sexe ;

- protéger les travailleurs de nuit et les femmes enceintes.

DÉCRET

Classement des enseignants chercheurs des établissements d’enseignement supérieur et de recherche

Le ministre de l’éducation nationale a présenté un décret relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d’enseignants chercheurs des établissements d’enseignement supérieur et de recherche.

Ce décret permet, dans le cadre de la revalorisation des carrières, aux assistants de l’enseignement supérieur nommés dans les corps d’enseignants chercheurs, comme celui des maîtres de conférence, d’être reclassés à un niveau comportant un traitement égal, ou immédiatement supérieur à celui qu’ils percevaient dans leur corps d’origine.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie

- M. Bernard PECHEUR, conseiller d’Etat, est nommé secrétaire général du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie

Sur proposition du ministre de la défense

- M. le général d’armée aérienne Jean-Pierre JOB est nommé chef d’état-major de l’armée de l’air ;

- M. le général de division Jean-Claude GILLOT est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général de corps d’armée et nommé secrétaire général du conseil supérieur de la réserve militaire ;

- M. le vice-amiral Jean MOULIN est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de vice-amiral d’escadre et nommé commandant de la force d’action navale ;

- M. le contre-amiral Edouard SCOTT de MARTINVILLE est nommé commandant des forces sous-marines et de la force océanique stratégique ;

- M. le contre-amiral Laurent MÉRER est nommé commandant de l’arrondissement maritime de Cherbourg et préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord ;

- M. le contre-amiral Michel BRIÈRE est nommé inspecteur des armements nucléaires ;

- M. le contre-amiral Amaury POURCHER de RUELLÉ du CHÉNÉ est nommé commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française, commandant du centre d’expérimentations du Pacifique et commandant de la zone maritime océan Pacifique et promu au grade de vice-amiral ;

- M. le général de division aérienne du corps des officiels de l’air Gérard SAUCLES est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général de corps aérien ;

- M. le général de corps aérien du corps des officiers de l’air Gérard RESNIER est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général d’armée aérienne et nommé inspecteur général des armées ;

- M. le général de division aérienne du corps des officiers de l’air Bernard GUEVEL est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général de corps aérien et nommé commandant de la région aérienne Atlantique et commandant de la région aérienne Sud - Bordeaux ;

- M. le général de division aérienne Michel FOUQUET est nommé commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ;

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion et à l’affectation d’officiers généraux du contrôle général des armées, de la gendarmerie, de l’armée de terre, de la marine, de l’armée de l’air et du service de santé des armées.

Sur proposition du ministre de l’agriculture et de la pêche

- M. Pierre-Eric ROSENBERG, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l’espace rural et de la forêt.

Sur proposition de la ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement

- M. Thierry WAHL, inspecteur des finances, est nommé directeur général de l’administration, des finances et des affaires internationales ;

- M. Dominique BUREAU, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur des études économiques et de l’évaluation environnementale ;

- M. Bernard BAUDOT, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l’eau ;

- M. Philippe VESSERON, ingénieur général des mines, est nommé directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs ;

- Mme Marie-Odile GUTH est nommée directrice de la nature et des paysages ;

Sur proposition de la ministre déléguée à la famille et à l’enfance

- il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Pierre-Louis REMY, délégué interministériel à la famille.

Sur proposition du secrétaire d’Etat à l’outre-mer

- M. François GARDE, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est nommé administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.

|