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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU

PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 17 MAI 2000

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI

Modernisation du service public du gaz naturel et développement des entreprises gazières

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un projet de loi relatif à la modernisation du service public du gaz naturel et au développement des entreprises gazières, en application de la directive communautaire du 22 juin 1998.

Ce projet doit permettre d'ouvrir à la concurrence, de façon maîtrisée et progressive, la fourniture, le transport, la construction et l'exploitation d'installations de gaz naturel, tout en confortant le service public du gaz dont le contenu est défini pour la première fois et qui assure à l'immense majorité des consommateurs une fourniture de qualité au moindre coût. Les opérateurs économiques intervenant dans les activités ouvertes à la concurrence seront soumis à un régime d'autorisation dont les conditions sont fixées par la loi.

Les grands consommateurs finals de gaz que sont les principales entreprises industrielles pourront faire appel au fournisseur de leur choix selon un calendrier fixé par la loi. Une Commission de régulation de l'électricité et du gaz, autorité administrative indépendante, veillera à ce que les fournisseurs de gaz naturel puissent accéder dans des conditions techniques et financières objectives et non discriminatoires aux réseaux de transport et de distribution. Elle veillera également à la séparation comptable entre les activités soumises à la concurrence et celles qui demeurent monopolistiques, afin d'éviter les subventions croisées.

Le statut particulier des personnels des entreprises électriques et gazières continuera de s'appliquer à l'ensemble de la branche.

Enfin, le projet de loi maintient le rôle d'autorités concédantes de la distribution du gaz joué par les collectivités locales. Activités de sécurité privées

Le ministre de l'intérieur a présenté deux projets de loi relatifs aux activités de sécurité privées et à la sécurité interne de certains services publics ainsi qu'à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées.

L'activité des entreprises privées en matière de sécurité représente plus de 100 000 salariés et un chiffre d'affaires de plus de 15 milliards de francs, en constante augmentation. Elle répond à un besoin ressenti par les Français. Les présents projets viennent compléter l'encadrement législatif des différents acteurs privés dans ce domaine, après les textes relatifs aux polices municipales et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité.

1.- Le premier projet de loi a vocation à s'appliquer à l'ensemble du secteur marchand de la sécurité privée (surveillance humaine ou électronique, transport de fonds, protection physique des personnes ou recherche privée), ainsi qu'aux services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP.

Ce projet définit précisément les missions confiées aux acteurs de la sécurité privée, qui sont distinctes de celles relevant de la compétence exclusive du service public de la sécurité qu'assurent la police et la gendarmerie nationales.

Il définit également les conditions dans lesquelles s'exercent les activités privées de sécurité :

- il renforce les exigences de qualification professionnelle des personnels des entreprises de la sécurité privée ;

- il assure la transparence dans le fonctionnement et l'organisation de ces activités, pour permettre un contrôle effectif par les pouvoirs publics ;

- il permet un régime plus strict de sanctions administratives et pénales.

2.- Le projet de loi relatif à la sécurité du dépôt et de la collecte des fonds par les entreprises privées a pour objet de réduire les risques pesant sur cette activité. Il vise à limiter la phase piétonnière du transport, en permettant aux maires de réserver des stationnements aux véhicules de transport de fonds et en imposant aux donneurs d'ordre des aménagements garantissant mieux la sécurité des convoyeurs. Il sera examiné très rapidement par le Parlement.

MESURES INDIVIDUELLES

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'Education nationale

- M. Jacques-Henri STAHL, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur des affaires juridiques

- M. Jean-Richard CYTERMANN est nommé directeur de la programmation et du développement

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