Communiqué du Conseil des ministres du 10.05.2000

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU

PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 10 MAI 2000

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJET DE LOI Diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine social La ministre de l'emploi et de la solidarité a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine social. Ce texte intègre dans un support unique plusieurs mesures de transposition en droit interne de directives européennes relatives au droit du travail, au droit de la sécurité sociale ou à celui de la santé. Ces domaines se caractérisent par une importante production normative européenne, qu'il importe d'insérer complètement dans le dispositif juridique national. La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine social procède ainsi à la transposition totale ou partielle de dix-sept directives européennes et vient enrichir et compléter le droit interne en ce qui concerne la protection des jeunes au travail, l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans les régimes professionnels de sécurité sociale, la protection sanitaire contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, la reconnaissance des qualifications professionnelles pour certaines professions de santé, les médicaments vétérinaires ou la mise sur le marché des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du logement - M. Patrick LAMBERT, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur du Port autonome de la Guadeloupe Sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche - Mme Agnès DAUSSUN, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée directrice, chef du service des affaires juridiques