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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 3 MAI 200

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI

Conventions internationales

Le ministre des affaires étrangères a présenté trois projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation d'accords internationaux.

Le premier projet autorise la ratification de la convention signée le 1er février 2000 entre la France et le Vietnam relative à la coopération en matière d'adoption d'enfants. Cette convention établit entre les deux pays de nouvelles procédures, dans l'intérêt des enfants et des familles adoptantes, qui s'inspirent de la convention de La Haye de 1993. La ratification de cette convention permettra de reprendre entre les deux pays les procédures d'adoption qui ont été suspendues en 1999.

Les deux autres projets autorisent l'approbation d'accords d'encouragement et de protection réciproques des investissements conclus avec la République dominicaine et le Ghana. Ces accords, inspirés du modèle établi par l'OCDE, reprennent les garanties essentielles en matière de protection des investissements. Ils s'inscrivent dans la perspective d'une présence accrue des entreprises françaises dans ces pays dont l'économie se développe et tend à s'ouvrir sur l'extérieur.

PROJET D'ORDONNANCE ET DE DÉCRET Code de justice administrative

La garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet d'ordonnance et de décret relatifs au code de justice administrative.

L'ordonnance est prise en application de la loi du 16 décembre 1999 qui a habilité le Gouvernement à procéder à l'adoption de la partie législative de certains codes.

Organisé en neuf livres, précédé d'un titre préliminaire rassemblant, au niveau législatif, les principes essentiels de la procédure administrative contentieuse, le nouveau code de justice administrative (partie législative) constitue le code de l'organisation et du fonctionnement du Conseil d'État, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs, et de la procédure applicable devant les juridictions administratives. Il fixe également le statut de leurs membres.

Le décret relatif à la partie réglementaire du code de justice administrative, qui sera complété par un autre décret non délibéré en Conseil des ministres, est examiné simultanément, de telle sorte qu'aucun délai ne s'écoule entre la publication des dispositions législatives et réglementaires qui entreront en vigueur le 1er janvier 2001.

Cette oeuvre de codification permet d'offrir à tous un ensemble de règles lisibles et faciles d'accès en ce qui concerne la justice administrative, qui est au coeur des relations entre les citoyens et l'administration. Elle trouve pleinement sa place dans le cadre, plus général, de la réforme de la justice.

COMMUNICATIONS Plan national d'action pour l'emploi

La ministre de l'emploi et de la solidarité a présenté une communication sur le plan national d'action pour l'emploi.

Ce plan correspond aux engagements pris par les États membres de l'Union européenne, à l'initiative de la France, lors du Conseil européen extraordinaire de Luxembourg en novembre 1997. En application de la stratégie coordonnée pour l'emploi adoptée à ce Conseil, les États présentent chaque année un plan d'action comportant des objectifs précis.

1. - L'exécution du plan pour 1999, que la Commission européenne a salué comme étant l'un de ceux répondant le mieux aux objectifs préalablement définis, peut être regardée comme satisfaisante.

Les mesures législatives prévues ont été adoptées, et notamment les lois du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail. Les moyens nécessaires ont été inscrits dans la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000.

Les objectifs quantitatifs ont été atteints : 100 000 nouveaux recrutements d'emplois-jeunes en 1999 (portant l'effectif total en fin d'année à 223 000), processus de réduction du temps de travail (3 365 000 salariés ont été concernés par les 35 heures depuis juin 1998 et 192 000 emplois, créés ou sauvegardés), accroissement des contrats en alternance et des contrats d'emploi consolidé, mise en oeuvre du programme " nouveau départ " (qui a concerné un million de bénéficiaires depuis son lancement), et du programme TRACE (52 000 jeunes pris en charge).

Doivent également être pris en compte l'amélioration du retour à l'emploi des bénéficiaires de minima sociaux, la prévention des sorties sans qualification du système scolaire, la généralisation de l'usage des technologies de l'information dans les établissements scolaires et le service public de l'emploi, ainsi que l'aménagement des prélèvements fiscaux et sociaux dans un sens plus favorable à l'emploi.

2. - Le plan pour 2000 s'inspire directement des lignes directrices pour l'emploi adoptées lors du Conseil européen d'Helsinki de décembre 1999 et s'inscrit dans la continuité du plan pour 1999. Huit points méritent d'être particulièrement soulignés :

- le développement de l'esprit entreprise : le plan reprend les mesures annoncées lors des états généraux de la création d'entreprise, notamment en matière de simplification des démarches, d'allégement des coûts ou de renforcement des aides aux jeunes créateurs (comme le dispositif EDEN issu de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions) ;

- la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale qui, dans le cadre de la réduction négociée du temps de travail, en allège significativement le poids sur les bas salaires (de l'ordre de 4 à 5% de baisse pour les salaires inférieurs à 10 000 francs) ;

- trois mesures qui trouveront leur place dans le projet de loi de modernisation sociale : la lutte contre la précarité de l'emploi, la validation des acquis de l'expérience professionnelle et le renforcement de la lutte contre les discriminations sur le lieu de travail ;

- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et dans la fonction publique ;

- la reprise du dialogue interprofessionnel, au début de l'année 2000, avec un programme de travail portant notamment sur l'indemnisation du chômage, les retraites, la formation ou la négociation collective ;

- enfin, l'anticipation d'éventuelles contraintes en matière de ressources de main-d'oeuvre.

Les plans adoptés et mis en oeuvre dans les Etats membres de l'Union européenne leur permettent d'échanger leurs expériences et de se forger une vision commune des politiques de l'emploi. Depuis le Conseil européen d'Helsinki en décembre 1999, ces plans donnent lieu à des recommandations adressées aux Etats membres.

Protection de la santé des sportifs et lutte contre le dopage

La ministre de la jeunesse et des sports a présenté une communication sur la protection de la santé des sportifs et la lutte contre le dopage.

Un premier bilan satisfaisant peut être dressé de la mise en oeuvre de la loi du 23 mars 1999 relative à la protection des sportifs et à la lutte contre le dopage. Les textes d'application déjà intervenus et les moyens financiers (115 MF en 2000 contre 37 MF en 1997) dégagés ont permis de donner leur plein effet aux dispositions de la loi en ce qui concerne le pouvoir disciplinaire conféré au conseil de prévention et de lutte contre le dopage, la réalisation des contrôles antidopages (344 cas positifs détectés en 1999 sur plus de 8 000 analyses) ou la mise en place des antennes médicales de lutte contre le dopage.

De nombreuses initiatives concrètes sont également conduites, en partenariat avec le milieu sportif ou la communauté scientifique, pour prévenir le dopage et protéger la santé des sportifs.

Elles doivent désormais trouver un prolongement international, au sein de l'agence mondiale antidopage (AMA), et européen, notamment grâce aux propositions de la France visant à rapprocher les législations nationales et à développer la coopération scientifique.

MESURES INDIVIDUELLES

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Mme Anne DUTHILLEUL, ingénieure en chef des mines, est nommée présidente du conseil d'administration de l'Entreprise de Recherches et d'Activités Pétrolières (ERAP)

Sur proposition du ministre de l'éducation nationale - M. Jean-Paul de GAUDEMAR, recteur de l'académie de Toulouse, est nommé directeur de l'enseignement scolaire - Mme Nicole BELLOUBET-FRIER, rectrice de l'académie de Limoges, est nommée rectrice de l'académie de Toulouse - M. Daniel BANCEL, directeur de l'enseignement scolaire, est nommé recteur de l'académie de Versailles

Sur proposition du ministre de la défense - M. l'ingénieur général de 1ère classe de l'armement Daniel ESTOURNET est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe de l'armement - M. l'ingénieur général de l'armement Jean-Marie POIMBOEUF est nommé directeur de DCN

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion et à l'affectation d'officiers généraux du contrôle général des armées, de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air, du service de santé des armées, de la délégation générale pour l'armement

Sur proposition de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance - Mme Claire BRISSET est nommée défenseure des enfants

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