Communiqué du Conseil des ministres du 28.06.2000

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU

PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 28 JUIN 2000

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJET DE LOI Convention internationale Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention n°182 de l’organisation internationale du travail sur le travail des enfants, adoptée à Genève le 17 juin 1999. Cette convention recense les mesures les plus urgentes devant être prises en faveur des enfants maltraités ou exploités. Elle oblige les Etats qui la ratifient à introduire dans leur législation nationale des mesures immédiates et efficaces pour interdire en particulier toutes les formes d’esclavage, le travail forcé ou obligatoire, la prostitution, l’exploitation pornographique, l’utilisation dans la production et le trafic de stupéfiants, et, d’une manière générale, tous les travaux susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité des enfants. La France, qui a joué à l’OIT un rôle essentiel dans la définition d’un socle universel des droits et principes fondamentaux du travail, a largement contribué à l’adoption de ce texte, qui vient utilement compléter l’arsenal juridique international existant en la matière. La ratification de cette convention permettra de renforcer la portée des efforts entrepris pour soutenir les pays en voie de développement dans leur propre engagement pour l’éradication des différentes formes d’exploitation des enfants.

DÉCRETS Energie atomique Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a présenté un décret relatif au comité de l’énergie atomique. Ce décret vient modifier la composition du comité de l’énergie atomique telle qu’elle avait été fixée par un précédent texte de septembre 1970. Sont ainsi désignées comme membres de droit des personnalités qui, dans la pratique, étaient constamment nommées dans cette structure : le chef d’état-major des armées, le délégué général pour l’armement, le secrétaire général pour l’administration du ministère de la défense, le directeur général de l’industrie, des technologies de l’information et des postes, et le directeur de la sûreté des installations nucléaires.

Relèvement du salaire minimum de croissance La ministre de l’emploi et de la solidarité a présenté un décret portant relèvement du salaire minimum de croissance à compter du 1er juillet 2000.Après avis de la commission nationale de la négociation collective, le Gouvernement a décidé de revaloriser le SMIC de 3,2% par rapport au taux fixé au 1er juillet 1999.En métropole, dans les départements d’outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le taux horaire du SMIC est ainsi porté de 40,72 francs à 42,02 francs.Le salaire mensuel brut est de 7 101,38 francs pour 169 heures de travail effectif, soit une augmentation de 219,70 francs par rapport au montant en vigueur. Le salaire net est d’environ 5 609,38 francs.Le minimum garanti est fixé à 18,70 francs.Par ailleurs, les salariés rémunérés au SMIC dont la durée du travail a été réduite dans le cadre de la loi sur la réduction du temps de travail, bénéficient d’une revalorisation, de 1,45 % au 1er juillet, de la garantie qui leur est applicable. Ce pourcentage de revalorisation s’applique également aux salariés des entreprises créées postérieurement à la loi du 19 janvier 2000. COMMUNICATIONS La licence professionnelle : bilan de la première campagne d’habilitation Le ministre de l’éducation nationale a présenté une communication relative au bilan de la première campagne d’habilitation de la licence professionnelle Ce diplôme qualifiant d’un type nouveau s’inscrit dans le cadre de la construction d’un espace européen de l’enseignement supérieur. Il a pour objet de permettre aux étudiants d’acquérir un niveau de qualification approprié en vue de leur insertion dans le monde du travail européen. La création de la licence professionnelle poursuit les objectifs suivants, qui ont été consacrés par l’arrêté du 17 novembre 1999 : - répondre à l’émergence de nouveaux métiers, de nouveaux domaines de qualification et de nouveaux emplois intermédiaires entre techniciens supérieurs et ingénieurs ou cadres supérieurs ; - accueillir des publics diversifiés (en formation initiale : titulaires de DEUG, de BTS ou de DUT ; en formation continue, notamment techniciens en activité professionnelle) ; - permettre l’insertion professionnelle ; - laisser une très large capacité d’initiative, dans le cadre du cahier des charges national, aux établissements d’enseignement supérieur pour construire leurs projets en partenariat avec les entreprises ou les branches professionnelles. La première campagne d’habilitation a été un succès. L’appel à projets lancé auprès des universités a obtenu plus de 500 réponses. A la rentrée 2000, près de 200 licences professionnelles seront instituées, qui permettront d’accueillir dans toutes les académies environ 4000 étudiants. Les secteurs d’activité qui connaissent des difficultés de recrutement sont les plus concernés par ce nouveau diplôme, et tout particulièrement les métiers émergents (commerce électronique, télé-services, multimédia et réseaux, nouveaux services aux collectivités et aux personnes). Un comité national de suivi aidera à définir progressivement un pilotage national et à renforcer l’efficacité du dispositif.

La préparation de la saison touristique La secrétaire d’Etat au tourisme a présenté une communication relative à la préparation de la saison touristique. L’année 1999 s’est traduite par d’excellents résultats. La France est restée, avec 73 millions de visiteurs, la première destination touristique du monde. Le chiffre d’affaires du secteur touristique dépasse désormais les 700 milliards de francs. L’excédent du poste « Voyages » de la balance des paiements s’élève à plus de 91 milliards de francs, soit une progression de 19 milliards par rapport à 1998. Le naufrage de l’Erika et les tempêtes de décembre 1999 sont venus assombrir ce contexte très positif, particulièrement sur la partie du littoral atlantique touchée par la marée noire. Mais grâce à l’exceptionnelle mobilisation de tous les acteurs du tourisme, professionnels, bénévoles, élus et pouvoirs publics, et aux moyens financiers mis en place par le Gouvernement, la quasi-totalité des plages touchées par la marée noire est normalement ouverte au public, tandis que l’on assiste au retour à la normale dans les secteurs touchés par les tempêtes. Par ailleurs, plusieurs initiatives prises récemment permettront une mise en oeuvre effective d’un véritable droit aux vacances pour nos concitoyens les plus modestes : opération Bourse-Solidarité vacances, menée depuis 1999 et qui bénéficiera à plus de 10 000 personnes, convention avec les associations d’élus concernés par la politique de la ville, extension du chèque vacances aux petites et moyennes entreprises de moins de 50 salariés. La saison touristique à venir se présente donc de façon très favorable sur l’ensemble du territoire et devrait répondre aux attentes de nos concitoyens.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre de l’éducation nationale - M. Jean-Marc MONTEIL, professeur des universités, est nommé recteur de l’académie d’Aix-Marseille - M. Pierre LE MIRE, professeur des universités, est nommé recteur de l’académie de Bordeaux - M. André LESPAGNOL, professeur des universités, est nommé recteur de l’académie de Créteil - M. Marcel MORABITO, professeur des universités, est nommé recteur de la Martinique - M. William MAROIS, professeur des universités, est nommé recteur de l’académie de Montpellier - M. Daniel BLOCH, professeur des universités, est nommé recteur de l’académie de Reims - M. Marc DEBENE, professeur des universités, est nommé recteur de l’académie de Rennes - M. Claude LAMBERT, inspecteur général de l’éducation nationale, est nommé recteur de l’académie de Strasbourg Sur proposition du ministre de l’agriculture et de la pêche - Mme Laurence TUBIANA est nommée inspectrice générale de l’agriculture