Communiqué du Conseil des ministres du 14.06.2000

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU

PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 14 JUIN 2000

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS D’ORDONNANCE Code de la santé publique, code de l’éducation et code rural La ministre de l’emploi et de la solidarité, le ministre de l’éducation nationale et le ministre de l’agriculture et de la pêche ont présenté respectivement des projets d’ordonnances relatifs : - à la partie législative du code de la santé publique ; - à la partie législative du code de l’éducation ; - aux parties législatives des livres VII (nouveau) et IX (nouveau) et à la mise à jour des parties législatives des livres 1er (nouveau) et VI (nouveau) du code rural. Ces ordonnances, qui sont prises en application de la loi du 16 décembre 1999 habilitant le Gouvernement à codifier par ordonnance les textes législatifs en vigueur à la date des ordonnances, s’inscrivent dans le processus général de codification des textes législatifs et réglementaires relancé en 1989, qui participe de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. 1) Dans sa rédaction actuelle, le code de la santé publique est issu du décret du 5 octobre 1953. Il est devenu largement inadapté, notamment du fait de sa mise à jour très partielle, alors que la législation évoluait très rapidement sous l’effet notamment de l’accélération du progrès technique, du développement du droit communautaire et du changement des conceptions en matière de santé publique. La rédaction nouvelle de la partie législative de ce code ordonne les dispositions en vigueur selon un plan cohérent, apte à intégrer les évolutions du droit de la santé, reprend les articles du code des débits de boissons et des mesures contre l’alcoolisme, isole les dispositions pénales pour les harmoniser avec les normes actuellement applicables, et regroupe les règles applicables outre-mer, lorsqu’elles relèvent de la compétence de l’État. 2) Le code de l’éducation se situe dans le prolongement des travaux de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée nationale, qui en avait examiné une première version en mai 1998. Il est actualisé pour tenir compte des dispositions législatives promulguées depuis cette date. Ill regroupe l’ensemble des dispositions relatives au système éducatif français et traite des principes généraux, des enseignements scolaires, des enseignements supérieurs et des personnels. Première codification intervenant dans ce domaine, ce code est pour les usagers de l’éducation nationale (élèves, étudiants, parents, enseignants et autres personnels ayant en charge le service public de l’éducation) un document de référence se substituant à une centaine de lois éparses. 3) S’agissant du code rural, son livre VII est relatif aux dispositions sociales : il concerne la réglementation du travail salarié, l’organisation des régimes de protection sociale des professions agricoles, la protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, les accidents du travail, maladies professionnelles et accidents de la vie privée, les dispositions applicables en Alsace-Moselle, aux départements d’outre-mer ainsi qu’aux salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l’étranger. Le livre IX du code rural rassemble les dispositions relatives à la santé publique vétérinaire et à la protection des végétaux. Il concerne la garde et la circulation des animaux et des produits animaux, la lutte contre les maladies des animaux, le contrôle sanitaire des animaux et des aliments, l’exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux, la protection des végétaux, l’agence française de sécurité sanitaire des aliments, et certaines dispositions relatives aux collectivités d’outre-mer. Cette ordonnance qui procède en outre à la mise à jour des autres parties du code rural permet d’achever la partie législative de ce code.

COMMUNICATION La lutte contre les feux de forêt Le ministre de l’intérieur a présenté une communication sur la lutte contre les feux de forêt. Cette année, le dispositif de lutte contre les feux de forêts se met en place dans le contexte rendu exceptionnel par les tempêtes de la fin de mois de décembre 1999 qui ont considérablement accru, avec les chablis, les risques d’incendie. Certains massifs forestiers demeurent encore difficilement accessibles aux moyens terrestres, en dépit des efforts entrepris ces derniers mois pour dégager leurs accès. L’action des moyens aériens n’en prend qu’une importance plus grande pour réduire la phase initiale de l’incendie. Le champ d’action des avions bombardiers d’eau de la sécurité civile sera donc élargi à l’ensemble du territoire national pour faire face à des situations de risques concomitants dans plusieurs régions. Un travail d’anticipation a été conduit depuis plusieurs mois pour définir avec précision les zones à risques, conjointement entre la sécurité civile, les services du ministère de l’agriculture et Météo-France, afin de prépositionner les moyens qui viendront en renfort des services départementaux d’incendie et de secours. L’ensemble des moyens du ministère de l’intérieur sont mobilisés : 25 avions bombardiers d’eau, dont un gros porteur, 1 500 personnels des unités d’intervention de la sécurité civile (UISC), renforcés par 800 militaires et trois hélicoptères de manoeuvre du ministère de la défense. Sous l’autorité des préfets, les services déconcentrés du ministère de l’agriculture ont préparé les mesures réglementaires restreignant l’emploi du feu dans les secteurs les plus fragiles et élaboré un plan de surveillance des espaces sensibles. La stratégie d’attaque rapide des départs de feux a produit des résultats satisfaisants : 15 400 hectares ont été touchés par le feu en 1999, alors que la surface moyenne touchée lors des dix dernières années est de 22 700 hectares. Il importe donc de poursuivre cette stratégie, malgré l’élargissement de la zone de risques potentiels. A cet égard, la coopération entre les services du ministère de la justice, la police nationale et la gendarmerie est essentielle pour identifier les causes de départ de feu et y apporter les réponses pénales appropriées.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie - M. Hervé LE FLOC’H-LOUBOUTIN est nommé directeur de la législation fiscale, adjoint au directeur général des impôts - M. Bruno PARENT, chef du service de l’application à la direction générale des impôts, est nommé directeur, adjoint au directeur général des impôts Sur proposition du ministre de l’intérieur - M. Christian DORS, administrateur supérieur des Îles Wallis-et-Futuna, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d’autres fonctions - M. Jean-Claude CLOSSET, administrateur civil hors classe, sous-préfet de Fontainebleau, est nommé préfet hors cadre, chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement - M. Jean-Guy de CHALVRON, inspecteur général du ministère de la défense, est nommé inspecteur général de l’administration Sur proposition du ministre de la défense - le général de brigade Michel ALAUX est nommé commandant la région de gendarmerie Méditerranée et la circonscription de gendarmerie de Lyon - le général de brigade Dominique DELORT est nommé commandant supérieur des forces armées aux Antilles - le contre-amiral Hervé GIRAUD est nommé commandant la zone maritime océan Indien - le général de division aérienne du corps des officiers de l’air Jean RAINGEARD est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général de corps aérien - le général de corps aérien François BOURDILLEAU est nommé major général de l’armée de l’air - le général de division aérienne Gabriel BERGER de NOMAZY est nommé directeur général de l’école polytechnique - le général de brigade aérienne Alain BÉVILLARD est nommé commandant des forces françaises stationnées à Djibouti En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion et à l’affectation d’officiers généraux du contrôle général des armées, de la gendarmerie, de l’armée de terre, de la marine, de l’armée de l’air et de la délégation générale pour l’armement. Sur proposition de la ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement - M. Bernard MOREL, administrateur hors classe de l’Institution national des statistiques et des études économiques, directeur de l’Institut français de l’environnement, est nommé directeur à la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale