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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU

PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 7 juin 2000

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI Durée du mandat du Président de la République

La garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République. Ce projet réduit de sept à cinq ans la durée de ce mandat, telle qu'elle avait été initialement fixée en 1873 pour des motifs tenant aux circonstances et maintenue depuis lors. La règle du septennat, qui a contribué à la mise en place et à l'affermissement des institutions de la Vème République, n'apparaît plus correspondre, aujourd'hui, à l'importance prise par la fonction et aux attentes des Français, qui doivent pouvoir se prononcer à intervalles plus rapprochés sur le choix du chef de l'Etat. Le changement proposé, qui ne remet pas en cause l'équilibre des institutions, contribuera à la vitalité du débat démocratique. Conformément aux principes qui régissent l'entrée en vigueur des lois, cette réforme s'appliquera à compter de la prochaine élection présidentielle.

Conventions internationales

Le ministre des affaires étrangères a présenté deux projets de loi autorisant l'approbation d'accords internationaux en matière de sécurité sociale. Le premier projet concerne une convention conclue avec la République du Chili le 25 juin 1999, qui vise à améliorer la situation des travailleurs ayant exercé leur activité en France et au Chili en permettant, notamment, l'application des règles de coordination et de liquidation des pensions par les régimes de sécurité sociale des deux Etats. Le second projet concerne l'avenant n°2, conclu le 15 décembre 1998, à la convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 avec la République de Côte d'Ivoire. Il est destiné à faciliter les échanges professionnels entre les deux Etats et à permettre aux ressortissants français qui ont travaillé en Côte d'Ivoire de bénéficier dans de meilleures conditions du versement de leur retraite.

DECRET Revalorisation des traitements des personnels de l'Etat, des collectivités territoriales et des hôpitaux

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a présenté un décret modifiant le décret du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation. Ce décret, tirant les conséquences de l'accord salarial du 10 février 1998, aligne la majoration pour tierce personne accordée aux fonctionnaires titulaires d'une pension de retraite pour invalidité et incapables d'exercer seuls les actes de la vie courante, sur la majoration prévue par le régime général de sécurité sociale. Son montant mensuel sera porté de 5 096 francs à 5 681 francs.

COMMUNICATION Les contrats de ville

Le ministre délégué à la ville a présenté une communication dressant un premier bilan des contrats de ville qui viennent d'être conclus pour la période 2000-2006. Ces contrats témoignent de la nouvelle ambition de la politique de la ville : faire bénéficier les 6 millions d'habitants concernés du retour de la croissance économique et transformer en profondeur les quartiers où l'urbanisme est devenu obsolète. En 2000, 250 contrats de ville ont été ou seront signés, dont huit sur dix à un niveau intercommunal, ce qui traduit l'émergence des agglomérations comme territoires pertinents d'élaboration et de mise en oeuvre des projets de développement solidaires. Les contrats de ville bénéficieront de moyens très sensiblement renforcés de l'État (17 milliards de francs, soit +70%) et des régions (6 milliards de francs, soit +60%) par rapport à la génération précédente. A ces crédits s'ajouteront les contributions en forte augmentation des communes, des départements et de l'Union européenne. Si les thèmes de la sécurité, la santé et l'action en direction de la jeunesse sont maintenus, ces contrats prennent en compte de nouvelles priorités : la revitalisation économique des quartiers, l'éducation et la lutte contre les discriminations. Le Gouvernement soutiendra les efforts des agglomérations qui s'engagent dans un programme de renouvellement urbain. Les 80 sites déjà sélectionnés bénéficieront de moyens supplémentaires pour lancer des opérations lourdes de démolition, de production d'une nouvelle offre de logements, d'implantation de services publics et d'activités économiques et d'amélioration du cadre de vie.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - M. Henri GUILLAUME est nommé inspecteur général des finances Sur proposition de la ministre de l'emploi et de la solidarité - M. Pierre GAUTHIER, directeur de l'action sociale, est nommé directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées Sur proposition du ministre de l'intérieur - M. Marc ABADIE, inspecteur de l'administration, est nommé inspecteur général de l'administration (hors tour) - M. Philippe SAUZEY, inspecteur de l'administration, est nommé inspecteur général de l'administration (hors tour) - Mlle Marie-Louise SIMONI, inspectrice de l'administration, est nommée inspectrice générale de l'administration (6ème tour)

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