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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU

PALAIS DE L'ELYSEE

LE >MERCREDI 26 JUILLET 2000

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI

Action sociale et médico sociale

La ministre de l'emploi et de la solidarité a présenté un projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale.

Ce texte, qui s'inscrit dans le cadre de la politique de lutte contre l'exclusion, a fait l'objet d'une concertation approfondie et tient compte des préoccupations des usagers et des professionnels du secteur. Il concerne les institutions ou les services qui accueillent des personnes âgées ou handicapées, des enfants ou des personnes en voie de réinsertion sociale.

Plus de 25 ans après la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales qui a constitué une innovation importante, le présent projet de loi vise à moderniser l'action sociale et médico-sociale, en prenant mieux en compte l'exigence de solidarité et les nouvelles formes d'exclusion, en tirant les conséquences de la décentralisation et en veillant à mieux maîtriser le financement des institutions sociales et médico-sociales.

La loi est organisée autour de six orientations principales :

- elle met au premier plan les droits des usagers et leur participation à la vie des établissements qui les accueillent ;

- elle permet une constante adaptation de l'action sociale à l'évolution de ses missions, des besoins et des aspirations des usagers, en particulier en ce qui concerne la typologie des établissements ;

- elle garantit aux usagers le libre choix de leur mode de vie, en établissement ou en milieu de vie ordinaire ;

- elle pose le principe d'une évaluation permanente de la qualité du service rendu, dans un souci d'amélioration de celui-ci ;

- elle met en place, aux niveaux national, régional et départemental, une planification cohérente des équipements sociaux et médico-sociaux et modernise les mécanismes d'allocation de ressources, afin d'assurer une répartition homogène des moyens sur le territoire ;

- elle rénove le dispositif d'autorisation des établissements.

Code de l'éducation

Le ministre de l'éducation nationale a présenté un projet de loi portant ratification de l'ordonnance du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation.

Cette ordonnance a été prise en application de la loi du 16 décembre 1999 habilitant le Gouvernement à procéder à l'adoption de la partie législative de certains codes par ordonnances.

La loi de ratification apporte au code de l'éducation les modifications rendues nécessaires par l'adoption, postérieurement à l'ordonnance, de la loi du 6 juillet 2000 qui a modifié la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

Code rural

Le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 15 juin 2000 relative aux parties législatives du code rural.

Cette ordonnance a été prise en application de la loi du 16 décembre 1999 habilitant le Gouvernement à procéder à l'adoption de la partie législative de certains codes par ordonnances.

COMMUNICATION

La situation en Nouvelle-Calédonie

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer a présenté une communication relative à la situation en Nouvelle-Calédonie.

Cette communication dresse un bilan positif de l'application de l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998. Après la révision de la Constitution par la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998, et la consultation de la population de la Nouvelle-Calédonie le 8 novembre 1998, de nouvelles institutions ont été créées par la loi organique et la loi du 19 mars 1999 et mises en place.

Adaptées aux réalités propres de la Nouvelle-Calédonie, elles fonctionnent correctement. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, installé le 28 mai 1999, a pris le relais du représentant de l'État en tant qu'exécutif local. Dès le 1er janvier 2000, une première série de compétences a été transférée à la Nouvelle-Calédonie par l'État. Le congrès a déjà adopté plusieurs lois du pays. Le sénat coutumier et le conseil économique et social ont été installés.

Le secrétaire d'État à l'outre-mer a présidé, le 2 mai 2000, à Nouméa, une réunion du comité des signataires, qui a permis de constater la fidélité de tous les partenaires à l'esprit de l'accord de Nouméa. L'État, aux côtés de ses partenaires calédoniens, s'efforce de résoudre les difficultés qui peuvent subsister.

L'insertion de la Nouvelle-Calédonie dans son environnement régional a fait d'importants progrès, marqués par de nombreuses visites bilatérales de haut niveau et, au plan multilatéral, par son admission comme membre observateur au Forum des îles du Pacifique.

Enfin, la signature, le 17 juillet 2000, de l'accord permettant l'entrée d'intérêts calédoniens dans le capital des entreprises minières ERAMET et SLN constitue une étape importante qui permet de tenir un engagement majeur de l'accord de Nouméa.

Plus de deux ans après sa signature, cet accord doit continuer à s'appliquer dans sa lettre comme dans son esprit.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre de l'emploi et de la solidarité

- M. Lucien ABENHAÏM est nommé directeur général de la santé

- M. Edouard COUTY est nommé directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins

- Mme Sylviane LEGER-LANDAIS, administratrice civile hors classe, est nommée directrice générale de l'action sociale

- M. Pierre-Louis BRAS est nommé directeur de la sécurité sociale

Sur proposition du ministre de l'intérieur

- M. Henri SOUCHON, sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Arles (1ère catégorie), est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement

Sur proposition du ministre de la défense

- le contrôleur général des armées Dominique CONORT est nommé directeur de la protection et de la sécurité de la défense

- le contrôleur général des armées Yvon JOUAN est nommé chef du contrôle général des armées

- le contrôleur général des armées Jean-Michel PALAGOS est nommé directeur de la fonction miliaire et du personnel civil

- le général de division Charles de MONCHY est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général de corps d'armée

- le général de division Marc ALLAMAND est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général de corps d'armée

- le général de division Claude ASCENSI est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général de corps d'armée et nommé contrôleur général des armées en mission extraordinaire

- le général de division André SOUBIROU est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général de corps d'armée et nommé comme chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre

- le général de corps d'armée Claude BENITO est nommé commandant de la région terre Sud-Ouest et officier général de la zone de défense Sud-Ouest

- le général de corps d'armée Jean-Philippe ROUX est réintégré dans les cadres et nommé conseiller du Gouvernement pour la défense

- le général de corps d'armée Pierre COSTEDOAT est réintégré dans les cadres et nommé gouverneur militaire de Paris, commandant de la région terre Ile-de-France et officier général de la zone de défense de Paris

- le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Michel FOUQUET est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général de corps aérien

- le général de brigade aérienne François BECK est nommé commandant de la force aérienne de projection - Villacoublay

- le général de brigade aérienne Daniel BASTIEN est nommé attaché de défense près l'ambassade de France à Washington

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la promotion, à l'affectation et à la situation administrative d'officiers généraux du contrôle général des armées, de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées, du service des essences des armées et de la délégation générale pour l'armement.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'industrie

- Sont nommés membres du Comité de l'énergie atomique : Au titre de la personnalité choisie par le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement :

- M. Jean-Paul SCHAPIRAl

Au titre des personnalités qualifiées dans le domaine scientifique et industriel :

- M. Jean-Pierre CHANGEUX - M. René PELLAT - M. François ROUSSELY

M. René PELLAT est nommé Haut-Commissaire à l'énergie atomique.

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