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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU

PALAIS DE L'ELYSEE

LE MARDI 18 JUILLET 2000

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI

Réforme de la justice commerciale Droit applicable outre-mer

DÉCRETS Référendum

COMMUNICATION L'innovation et la recherche

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

PROJET DE LOI

Réforme de la justice commerciale

La garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté trois projets de loi qui s'insèrent dans le cadre de la réforme de la justice commerciale.

Le projet de loi organique, tout d'abord, modifie l'ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature. Il institue le recrutement de conseillers de cour d'appel exerçant leur activité à titre temporaire parmi les juges consulaires, sous condition d'âge, de durée d'exercice des fonctions de juge élu dans un tribunal de commerce et de diplôme. Ces conseillers de cour d'appel, qui seront nommés pour une période de cinq ans, ne pourront connaître que des affaires jugées par un tribunal de commerce. Ils ne pourront exercer leurs fonctions dans le ressort de la Cour d'appel où ils ont été juges consulaires.

Le deuxième projet de loi porte réforme des tribunaux de commerce. Il crée, au sein des tribunaux de commerce, des " chambres mixtes " composées d'un magistrat du corps judiciaire, président, et de deux juges consulaires, assesseurs. Cette chambre sera compétente pour connaître des procédures de redressement et de liquidation des entreprises, des litiges en matière de concurrence et des contentieux relatifs au contrat de société commerciale.

Le projet comporte également des dispositions renforçant la déontologie, la discipline et la formation des juges consulaires.

Le troisième projet de loi porte réforme du statut des administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs. Il vise à donner aux juridictions un plus grand choix lorsqu'elles doivent désigner un mandataire liquidateur ou un administrateur judiciaire, élargissant la liste des professions au sein desquelles de tels mandataires peuvent être désignés. Il permet également aux juridictions compétentes de désigner des personnes non inscrites sur les listes professionnelles d'administrateurs judiciaires ou de mandataires. Le projet de loi renforce également les règles déontologiques applicables à ces activités.

Droit applicable Outre-Mer

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer a présenté deux projets de loi portant ratification d'ordonnances prises début 2000, en application de la loi du 25 octobre 1999 habilitant le Gouvernement, à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer.

Le premier projet de loi ratifie trois ordonnances intervenues en matière économique et financière, qui sont relatives respectivement au régime d'émission monétaire dans les quatre départements d'outre-mer, à la contribution versée par l'État aux ressources des communes de la Polynésie française, et à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles à Wallis-et-Futuna.

Le second projet ratifie sept ordonnances relatives à l'état-civil à Mayotte, ainsi qu'au droit électoral et au droit de l'entrée et du séjour des étrangers dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

DECRETS

Référendum

Le ministre de l'intérieur a présenté deux décrets portant organisation du référendum et relatif à la campagne en vue du référendum, pris, conformément à l'article 46 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, après avis du Conseil constitutionnel.

Le premier décret fixe les règles d'organisation de la consultation référendaire du 24 septembre 2000 (opérations préparatoires, organisation du scrutin, recensement des votes, réclamations), en renvoyant le plus souvent possible aux dispositions de droit commun du code électoral.

Le second décret détermine les règles applicables à la campagne qui précédera le référendum, en rendant applicable chaque fois que cela est possible, les dispositions du code électoral relatives aux campagnes électorales. Il fixe à treize jours la durée de la campagne. Il détermine enfin les modalités d'habilitation des partis et groupements admis à participer à celles-ci ainsi que les règles de répartition des temps d'émission télévisée et radiodiffusée sur les chaînes publiques.

COMMUNICATION

L'innovation et la recherche

Le ministre de la recherche a présenté une communication relative à l'innovation et la recherche.

L'objectif prioritaire de la politique conduite en la matière consiste à mettre fin à la séparation existant entre la recherche publique et les entreprises, et à permettre au potentiel scientifique et technique de la recherche de favoriser la croissance et les créations d'emplois.

Plusieurs orientations méritent à ce titre d'être particulièrement signalées :

- la loi sur l'innovation et la recherche du 12 juillet 1999, qui permet aux chercheurs et aux enseignants-chercheurs de participer à la création d'entreprises valorisant leurs travaux, devrait permettre de passer de 20 créations d'entreprises par an par des chercheurs à plus de 100 en 2000, conformément à l'objectif fixé par le comité interministériel de la recherche scientifique et technique de juillet 1998 ;

- le nombre de réseaux de recherche et d'innovation technologique associant laboratoires publics et entreprises est passé de 1 à 10. Trois réseaux ont été créés dans le domaine des sciences du vivant, trois dans celui des technologies de l'information, et trois dans celui des matériaux et des transports ;

- un appel à projets pour la création d'incubateurs et de fonds d'amorçage pour de jeunes entreprises technologiques a été lancé en mars 1999. 29 incubateurs existent déjà, ainsi que 7 fonds d'amorçage, dont trois à dimension nationale. A la fin de l'année, 700 MF pourront être levés par ces fonds ;

- un concours destiné à favoriser la création d'entreprises innovantes a été lancé en mars 1999. Doté de 200 MF cette année, il doit permettre de soutenir en deux ans la création de plus de 500 entreprises ;

- des dispositions fiscales, financières et juridiques ont été prises au profit des entreprises innovantes.

Les sciences du vivant et les sciences et technologies de l'information et de la communication constituent les priorités thématiques de la politique de la recherche et de l'innovation. Cette politique se traduira au plan européen par l'émergence d'un véritable espace européen de l'innovation qui constitue l'une des priorités de la présidence française et, au niveau régional, par une place croissante réservée à la recherche et à l'innovation dans les contrats de plan de la génération 2000-2006.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'intérieur

- M. Philippe BOISADAM, préfet en service détaché, directeur du tourisme, est nommé préfet hors cadre. Sur proposition du ministre de l'éducation nationale - Mme Nicole FERRIER-CAVERIVIERE, rectrice de l'académie d'Orléans-Tours, est nommée inspectrice générale de l'éducation nationale ; - M. Christian NIQUE, directeur du centre international d'études pédagogiques, est nommé recteur de l'académie d'Orléans-Tours ; - M. Jean-François BELLEGARDE, maître de conférence hors classe, est nommé recteur de l'académie de la Guyane.

Sur proposition du ministre des affaires étrangères

- il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur, adjoint au directeur général de l'administration de M. Pierre BOBILLO ; - M. François NICOULLAUD, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement ; - M. Bruno DELAYE, ministre plénipotentiaire de 1ère classe, est nommé directeur général de la coopération internationale et du développement ; - M. Dominique PERREAU, ministre plénipotentiaire de 1ère classe, est nommé directeur des affaires économiques et financières ; - Mme Mireille GUIGAZ, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée directrice du développement.

Sur proposition du ministre de la défense

- M. Jacques LOPPION est nommé président du conseil d'administration de la société G.I.A.T. - Industrie.

Sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du logement - M. Bruno FARENIAUX est nommé directeur du tourisme.

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