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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU

PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 5 JUILLET 2000

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI Règlement définitif du budget 1999 Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a présenté le projet de loi portant règlement définitif du budget 1999. L’exécution du budget de l’État s’inscrit dans un contexte économique favorable, confirmant ainsi les grandes orientations fixées en loi de finances initiale : - la dépense est stabilisée, avec une évolution de 1,6% à structure constante, réduite à 1,1% en volume, hors dépenses exceptionnelles et hors retraitements budgétaires de la loi de finances 1999, si l’on tient compte de l’inflation qui a été de 0,5% ; - les recettes fiscales nettes s’élèvent à 1 565,6 milliards de francs, soit un surplus de 30LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI

Amendement à la convention européenne sur la télévision transfrontière

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du protocole portant amendement à la convention européenne sur la télévision transfrontière.

Ce protocole, adopté le 9 septembre 1998 par le comité des ministres du Conseil de l'Europe, amende la convention européenne sur la télévision transfrontière ratifiée par la France le 21 novembre 1994 et qui compte 23 Etats parties, dont sept Etats membres de l'Union européenne.

Il a pour principal objet d'assurer la cohérence de cette convention avec les dispositions de la directive " Télévision sans frontière " modifiée par le Parlement européen et le Conseil, le 19 juin 1997, qui ne concerne que les pays membres de l'Union européenne, et transposée en France notamment par la loi du 1er août 2000 relative àde l’impôt sur les sociétés liée au dynamisme de l’économie française ; - le déficit budgétaire est significativement réduit et s’établit à 206 milliards de francs, soit une diminution de 41,5 milliards de francs par rapport à 1998 ; - cette diminution du déficit permet de réduire la dette publique dès 1999 pour la ramener en deçà du seuil de 60% du PIB. Ce projet de loi portant règlement définitif du budget de 1999 est déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale trois mois plus tôt que l’an passé. Parallèlement, des comptes-rendus de gestion budgétaire préparés par les ministères seront diffusés pour la première fois aux parlementaires. Ils contribueront à améliorer l’information du Parlement en lui donnant les moyens de mieux appréhender les résultats de la gestion de 1999, au moment où il se prononcera sur le budget de 2001.

Code de justice administrative La garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi de ratification de l’ordonnance du 4 mai 2000 relative à la partie législative du code de justice administrative. Cette ordonnance a été prise en application de la loi du 16 décembre 1999 habilitant le Gouvernement à procéder à l’adoption de la partie législative de certains codes par ordonnances.

COMMUNICATIONS Bilan de la session parlementaire Le ministre des relations avec le Parlement a présenté une communication relative au bilan de la session parlementaire. Cette session s’est traduite par une activité législative intense ; 55 lois, dont 2 projets de loi constitutionnelle ont été adoptées, contre 46 lois en 1997-1998 et 47 en 1998-1999. Ce bilan quantitatif satisfaisant doit s’accompagner de considérations positives sur les bonnes conditions du travail parlementaire : l’article 49-3 de la Constitution n’a jamais été utilisé ; une loi adoptée sur trois est d’origine parlementaire ; plus des deux tiers des lois ont été adoptées conjointement par l’Assemblée nationale et le sénat, l’Assemblée nationale ayant eu le dernier mot que pour 16 des 53 lois adoptées. De même, l’activité de contrôle parlementaire a été soutenue, avec trois commissions d’enquête à l’Assemblée nationale et une au Sénat, de nombreuses questions posées au Gouvernement, et quatre déclarations du Gouvernement suivies d’un débat. Les principaux textes qui ont été adoptés sont les suivants : - en matière économique et sociale, la loi du 19 janvier 2000 sur la réduction du temps de travail et, pour la première fois depuis juillet 1995, un collectif budgétaire de printemps ; - la réforme de la justice, avec le renforcement de la présomption d’innocence, l’instauration d’un référé administratif, l’adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information, l’adaptation du code pénal à la lutte contre la corruption, la réforme du code de justice militaire et la relance de la codification par le recours à la procédure des ordonnances ; - la modernisation de la vie politique, avec les textes sur le quinquennat, la limitation du cumul des mandats, la mise en oeuvre de la parité, et l’adaptation des institutions de l’outre-mer ; - l’adaptation du droit aux obligations communautaires, avec la réforme du service public de l’électricité, la réforme de la profession de commissaires-priseurs, le droit de la chasse et l’habilitation donnée au Gouvernement pour adopter, par ordonnances, les textes législatifs afin de tirer les conséquences du passage à l’euro. Enfin, il doit être également fait mention des lois sur la réforme de l’audiovisuel, le sport, la réforme du volontariat civil, les droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration, le PACS et la réforme de la prestation compensatoire en cas de divorce.

Bilan de la consultation de la population de Mayotte Le secrétaire d’Etat à l’outre-mer a présenté une communication relative au bilan de la consultation de la population de Mayotte, organisée en application de la loi du 9 mai 2000, qui a eu lieu le 2 juillet 2000. Près de 73% des Mahorais ont approuvé l’accord sur l’avenir de Mayotte, signé entre le Gouvernement et les principales forces politiques mahoraises le 27 janvier 2000, mettant fin ainsi à une période de plus de vingt années d’attente d’un statut adapté pour l’archipel, depuis la loi du 24 décembre 1976. Les Mahorais ont ainsi très majoritairement confirmé l’ancrage de Mayotte dans la République. La participation a dépassé le taux de 70%, au terme d’une campagne électorale où partisans et adversaires de l’accord ont eu toute latitude pour faire valoir leurs arguments. Cette participation confirme la maturité démocratique et citoyenne de la société mahoraise. L’accord sur l’avenir de Mayotte prévoit que l’archipel sera doté d’un statut de collectivité départementale, permettant de se rapprocher du droit commun à un rythme et selon des modalités respectant les traditions et spécificités locales. Ce statut sera élaboré en concertation avec les forces politiques mahoraises. Une clause de rendez-vous, fixée en 2010, prévoit que le Gouvernement et les principales forces politiques de Mayotte, feront ensemble le bilan de l’application de ce nouveau statut. Le Conseil Général pourrait alors proposer au Gouvernement de nouvelles évolutions institutionnelles pour la collectivité départementale de Mayotte.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition de la garde des Sceaux, ministre de la justice - M. Paul DREZET, conseiller référendaire, est nommé membre suppléant à la commission des sondages instituée par la loi du 19 juillet 1977, au titre de la Cour des comptes - M. Erik ARNOULT, maître des requêtes au Conseil d’Etat, est nommé conseiller d’Etat en service ordinaire (premier tour intérieur) Sur proposition du ministre de la défense - M. Jean-Pierre AUBERT est nommé délégué interministériel aux restructurations de défense - Ont été nommés les membres des conseils supérieurs de la gendarmerie nationale, de l’armée de terre, de la marine nationale et de l’armée de l’air. - le général de corps d’armée Paul ROCHER est nommé commandant de la région de gendarmerie de Paris - le général de division Gérard DESJARDINS est nommé commandant de la région de gendarmerie Est-Metz - le général de division Maurice LALLEMENT est nommé commandant de la région de gendarmerie Sud-Ouest-Bordeaux - le général de brigade Michel ALAUX est nommé commandant de la région de gendarmerie Sud-Est-Lyon - le général de brigade Jean-Louis de RASPIDE est nommé commandant de la région de gendarmerie Sud-Marseille - le général de brigade Guy PARAYRE est nommé commandant de la région de gendarmerie Ouest-Rennes - le général de brigade Jean-Michel PITZINI est nommé commandant de la région de gendarmerie Nord-Lille - le général de corps d’armée Pierre FORTERRE est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général d’armée, à compter du 1er août 2000 - le général d’armée Michel BILLOT est nommé gouverneur militaire de Paris, commandant de la région terre Ile-de-France et officier général de la zone de défense de Paris - le général de corps d’armée Xavier de LAMBERT est nommé commandant de la région terre Sud-Ouest et officier général de la zone de défense Sud-Ouest Bordeaux - le général de corps d’armée Maurice GODINOT est nommé commandant de la région terre Nord-Ouest et officier général de la zone de défense Ouest-Rennes - le général de corps d’armée Jean-Michel de WIDERSPACH-THOR est nommé gouverneur militaire de Lyon, commandant de la région terre Sud-Est et officier général de la zone de défense Sud-Est - Lyon - le général de corps d’armée Claude PATOIS est nommé gouverneur militaire de Metz, commandant de la région de terre Nord-Est, commandant des forces françaises et de l’élément civil stationnés en Allemagne et officier général de la zone de défense Est-Metz - le général de division Marc ALLAMAND est nommé chef de l’état-major interarmées de planification opérationnelle - Creil, à compter du 1er août 2000 - le général de division aérienne du corps des officiers de l’air Bernard CHOPLIN est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général de corps aérien, à compter du 1er août 2000 - le général de corps aérien Alain PERROLLAZ est nommé commandant de la région aérienne Nord-Villacoublay - le général de corps aérien Bernard GUÉVEL est nommé commandant de la région aérienne Sud-Bordeaux - le général de brigade aérienne Hervé LONGUET est nommé commandant de la force aérienne de combat - Metz, à compter du 1er août 2000 En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel relatives à la promotion, à l’affectation et à la situation administrative d’officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air, du service de santé des armées, du service des essences des armées et de la délégation générale pour l’armement.

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