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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU

PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 26 janvier 2000

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJET DE LOI Convention internationale

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’instrument d’amendement à la Constitution de l’Organisation internationale du travail (OIT).

Cette modification de la Constitution de l’OIT a pour objet de rendre possible l’abrogation, à la majorité qualifiée des délégués des Etats membres, de conventions adoptées dans le cadre de l’OIT et devenues obsolètes. Cette procédure, entourée de nombreuses garanties, permettra d’assurer la cohérence et l’actualisation de l’ensemble des normes internationales du travail.

DECRETS - Statut particulier des inspecteurs généraux de l’éducation nationale

Le ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie a présenté un décret modifiant le statut particulier des membres de l’inspection générale de l’éducation nationale (IGEN).

Ce décret permet à tous les ministères de solliciter une intervention de l’IGEN. Il élargit, en outre, le vivier des personnes pouvant être recrutées au sein de cette inspection générale.

- Statut particulier du corps de l’inspection générale des finances

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a présenté un décret modifiant le statut particulier du corps de l’inspection générale des finances.

Ce décret modifie les conditions de désignation du président du comité des inspecteurs généraux des finances, qui est consulté sur toutes les questions relatives aux missions de ces inspecteurs généraux.

- Durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises

Le ministre de l’équipement, des transports et du logement a présenté un décret relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises.

Ce projet de décret, établi au terme de la concertation menée avec les partenaires sociaux s’inscrit dans la démarche générale de la réduction du temps de travail. Il précise les modalités d’application de la loi en tenant compte des spécificités propres à cette activité.

Tous les personnels sédentaires bénéficieront de la durée légale du travail effectif fixée à trente cinq heures.

Pour les personnels roulants, les durées maximales de travail seront réduites et ne pourront pas être dépassées : - 220 heures par mois, au lieu des 250 heures souvent constatées pour les " grands routiers " ; - 208 heures par mois, au lieu des 220 à 240 heures constatées pour les " courtes distances " ; - les durées maximales de travail pour la semaine isolée sont conformes aux dispositions du " contrat de progrès " pour les grands routiers (56 heures) et à celles du code du travail pour les " courtes distances " (48 heures).

Par ailleurs, les négociations collectives de branche doivent se poursuive sur les classifications pour les " courtes distances ". Un accord devra être conclu pour le 1er janvier 2001.

En ce qui concerne les repos, le décret établit un régime réglementaire adapté, réaliste et contrôlable. Il se traduira par une vingtaine de jours pour les durées maximales au lieu d’une douzaine aujourd’hui.

Le décret prévoit, par ailleurs, que les heures effectuées par le personnel roulant " marchandises " seront rémunérées comme des heures supplémentaires dès la 36ème heure.

Pour les " grands routiers ", les heures supplémentaires seront rémunérées avec une majoration de 50 % dès la 191ème heure au lieu de la 201ème heure actuellement.

De plus, le temps non consacré à la conduite pour les conducteurs en double équipage sera dorénavant compté comme travail effectif pour la totalité de la durée.

Un accord devra être négocié entre les partenaires sociaux sur : - la qualification des différentes coupures, leur prise en compte dans le travail effectif et les compensations auxquelles elle peuvent donner droit ; - l’adaptation éventuelle des dispositions sur les limites maximales applicables et leurs périodes de référence ; - la compensation des sujétions particulières dues au travail de nuit.

Enfin, le décret prévoit le renforcement des sanctions en les portant de la quatrième à la cinquième classe de contravention.

Ce texte traduit la volonté de conjuguer le progrès social et le développement économique dans cette profession en permettant à tous les salariés de ce secteur de profiter de l’avancée sociale que représente l’objectif des 35 heures. Cette volonté s’inscrit dans une perspective d’harmonisation sociale à l’échelle de l’Europe, de régulation de la concurrence internationale pour améliorer la sécurité, et de lutte contre toutes les formes de dumping économique et social. La présidence française de l’Union européenne, au second semestre 2000, sera l’occasion de faire de ce sujet une grande priorité.

- Inspection générale des anciens combattants

Le secrétaire d’Etat à la défense chargé des anciens combattants a présenté deux projets de décret relatifs au reclassement des membres de l’inspection générale du ministère chargé des anciens combattants.

Dans le cadre de la réforme de l’administration des anciens combattants désormais insérée au sein du ministère de la défense, ces décrets offrent aux membres de l’inspection générale des anciens combattants, mise en extinction, la possibilité de rejoindre d’autres corps de la fonction publique civile de l’Etat ou le corps du contrôle général des armées.

COMMUNICATIONS - Premier bilan de la mise en oeuvre de la loi relative à l’intercommunalité

Le ministre de l’intérieur a présenté un premier bilan d’application de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.

Six mois après sa promulgation, cette loi connaît un vif succès. 51 communautés d’agglomération, qui regroupent plus de 6 millions d’habitants, ont été constituées. 7 capitales régionales et 21 chefs-lieux de département sont organisés sous cette forme juridique.

Par ailleurs, deux communautés urbaines ont adopté la taxe professionnelle unique ainsi que 136 nouvelles communautés de communes. La population habitant dans des groupements à taxe professionnelle unique est passée en moins d’un an de 4 à 12 millions d’habitants.

L’agglomération, fondée sur des regroupements de communes autour d’un projet est donc devenue une réalité institutionnelle sur laquelle le développement économique, l’aménagement de l’espace et la cohésion sociale seront désormais construits. Les villes et les bourgs-centres se dotent ainsi des outils pour agir à une échelle pertinente. Quinze ans après sa mise en oeuvre, la décentralisation, relancée par le Gouvernement, peut ainsi prendre appui sur un solide réseau de coopération intercommunale.

Programme d’amélioration du trafic aérien

Le ministre de l’équipement, des transports et du logement a présenté une communication sur le programme d’amélioration du trafic aérien.

Le transport aérien a connu des retards importants au cours de l’été 1999 en raison principalement d’une croissance forte du trafic (+ 8% annuel) et des perturbations dues aux événements du Kosovo. Le niveau des retards a été ramené depuis l’automne à celui de 1998, mais des mesures importantes sont nécessaires pour répondre à la demande du transport aérien, dont la croissance devrait se poursuivre à un rythme de 6 %.

Le Gouvernement souscrit pleinement aux initiatives, coordonnées au plan européen, pour renforcer l’harmonisation et la standardisation des équipements et élaborer des plans d’augmentation des capacités.

Au plan national, le programme d’action suivant a été arrêté : - augmentation du nombre de secteurs de contrôle aérien : le 27 janvier 2000, deux nouveaux secteurs vont être ouverts dans les centres de Paris et de Reims. Les charges de contrôle entre les centres d’Aix-en-Provence et de Bordeaux vont être rééquilibrées par le transfert de nouveaux secteurs dans le centre d’Aix-en-Provence à partir de l’été 2000. - augmentation des effectifs des contrôleurs : 180 ingénieurs du contrôle de la circulation aérienne seront recrutés en 2000 contre 90 en 1999, afin de faire face à la croissance du trafic et d’anticiper sur les départs à la retraite de contrôleurs. - modernisation des outils de contrôle aérien : les centres de contrôle en route de Paris et de Brest ont vu leurs équipements de contrôle renouvelés en 1999. Le nouveau centre d’Aix-en-Provence sera mis en oeuvre en 2000. Celui de Reims sera modernisé début 2001. La construction du nouveau centre de Bordeaux sera lancée dans quelques semaines. Les innovations et développements techniques offrent de nouvelles liaisons radioélectriques et vont aussi permettre de diminuer les séparations verticales entre avions en 2002. - renforcement de la coordination des circulations aériennes civile et militaire : les événements du Kosovo ont montré la nécessité d’entraînement de nos forces aériennes. Pour améliorer la fluidité du trafic tout en préservant l’outil militaire, la France a décidé de renforcer la coordination des circulations aériennes.

L’organisation de l’espace aérien fera l’objet d’aménagements majeurs dans deux régions : la desserte du sud-est de la France en 2001 et les approches de la région parisienne en 2002.

Pendant les pointes très fortes de trafic, le trafic civil bénéficiera d’une priorité tout en garantissant une activité de défense. Dès la saison 2000, le nombre de vendredi après-midi, au cours desquels les zones utilisées pour l’entraînement aérien militaire ne sont pas activées, passera de 15 à 25.

Pour l’exercice du contrôle aérien, un programme aboutira en 2002 à la mise en oeuvre opérationnelle d’une coordination automatisée entre contrôleurs civils et militaires. De plus, la réflexion se poursuit sur l’intérêt de l’implantation de contrôleurs militaires au sein des centres civils.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice - M. Rodolphe GREIF, directeur des constructions navales, est nommé conseiller d’Etat en service extraordinaire

Sur proposition du ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie - M. Guy AUBERT est nommé recteur, directeur du centre national d’enseignement à distance

Sur proposition du ministre de l’intérieur - M. Michel DIEFENBACHER, préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne, est nommé préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne - M. Pierre MUTZ, préfet de l’Essonne, est nommé préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne - M. Denis PRIEUR, préfet du Haut-Rhin, est nommé préfet de l’Essonne - M. Yves GUILLOT, inspecteur général de la police nationale, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône

Sur proposition du ministre de la défense - M. Jean-Marie POIMBOEUF, ingénieur général de l’armement, est nommé directeur des constructions navales - le vice-amiral Jean-Louis BATTET est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de vice-amiral d’escadre

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion et à l’affectation d’officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l’armée de terre, de la marine, de l’armée de l’air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l’armement.

Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication - M. Jean-Pierre ANGRÉMY est renouvelé dans les fonctions de président de la Bibliothèque nationale de France

Sur proposition du secrétaire d’Etat à l’outre-mer - il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions d’administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises de Mme Brigitte GIRARDIN

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