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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 12 janvier 2000

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS D'ORDONNANCES Actualisation et adaptation du droit applicable outre-mer

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer a présenté trois ordonnances actualisant et adaptant le droit applicable outre-mer.

Ces ordonnances sont prises en application de la loi du 25 octobre 1999 qui a habilité le Gouvernement à étendre le droit métropolitain à l'outre-mer en l'adaptant, pour favoriser le développement économique et social des départements, territoires et collectivités d'outre-mer dans le respect de leur identité.

Ces ordonnances ont ainsi pour objet :

- de proroger pour 5 ans le système de financement dérogatoire de l'établissement public de santé de Mayotte qui permet la prise en charge à parité par l'Etat et la collectivité territoriale des dépenses engagées par l'hôpital pour les patients dépourvus de ressources et non affiliés au régime d'assurance maladie-maternité mahorais ;

- de créer une agence de santé sur le territoire des Iles Wallis et Futuna qui assurera les missions d'un établissement de santé et d'une pharmacie d'officine et sera chargé d'élaborer et d'appliquer un programme de santé publique ;

- de pérenniser la contribution financière que l'Etat apporte aux communes de Polynésie française pour favoriser leur développement.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'intérieur - M. Michel THENAULT, préfet des Yvelines, est nommé préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne (hors classe) - M. Bernard PREVOST, préfet hors cadre, est nommé préfet des Yvelines

Sur proposition du ministre de la défense - M. Pierre STEINMETZ, préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, est nommé directeur général de la gendarmerie nationale

Sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du logement - M. Christian NICOL est nommé inspecteur général de l'équipement (tour extérieur)

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