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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU

PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 23 février 2000

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI - Nombre et répartition des sièges de sénateurs

Le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi organique modifiant le nombre des sénateurs, ainsi qu’un projet de loi modifiant la répartition des sièges de sénateurs.

Ce nombre et cette répartition sont inchangés depuis 1976. Le nombre de sénateurs est aujourd’hui de 321.

Les projets de loi ont pour objet de tirer les conséquences des évolutions démographiques mises en évidence par le dernier recensement général de la population.

La clé de répartition adoptée en 1976 - un siège de sénateur pour chaque département jusqu’à 150 000 habitants et un siège supplémentaire par tranche de 250 000 habitants ou fraction de ce nombre - conduit à la création de 22 sièges dans 21 départements et à la suppression de 4 sièges dans 2 départements.

Dans la série A, renouvelable en 2007, neuf départements gagneraient un siège. Il s’agit de l’Ain, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, de la Drôme, de l’Eure-et-Loir, de la Haute-Garonne, de la Gironde, de l’Hérault et de la Guyane. La Creuse perdrait un siège.

Dans la série B, renouvelable en 2001, quatre départements gagneraient un siège : l’Isère, le Maine-et-Loire, l’Oise et la Réunion.

Dans la série C, enfin, renouvelable en 2004, la Seine-et-Marne gagnerait deux sièges, tandis que le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, le Var, le Vaucluse, la Guadeloupe, le Val-d’Oise et les Yvelines gagneraient un siège, et que Paris en perdrait trois.

En outre, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française gagneraient chacune un siège.

Ces dispositions n’entreront en vigueur qu’à compter du plus prochain renouvellement de la série à laquelle appartiennent les départements concernés.

- Organisation d’une consultation de la population de Mayotte

Le secrétaire d’Etat à l’outre-mer a présenté un projet de loi organisant une consultation de la population de Mayotte.

Ce projet de loi organise la consultation des électeurs de Mayotte sur l’accord sur l’avenir de Mayotte signé le 27 janvier 2000 par le secrétaire d’Etat à l’outre-mer, au nom du Gouvernement, et par les dirigeants des trois partis politiques représentés au conseil général de Mayotte, à savoir le Mouvement Populaire Mahorais, le Rassemblement pour la République et le Parti Socialiste. Cet accord prévoit pour Mayotte un statut rénové de collectivité départementale.

Conformément aux termes de l’accord, la consultation sera organisée d’ici au 31 juillet 2000. Les électeurs devront répondre par " oui " ou par " non " à la question suivante : " Approuvez-vous l’accord sur l’avenir de Mayotte, signé à Paris le 27 janvier 2000 ? ".

Le projet de loi instaure une commission de contrôle de la consultation, composée de magistrats de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire, qui veillera à la régularité et à la sincérité de la consultation et en proclamera les résultats.

La campagne officielle sera ouverte aux partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne en raison de leur représentation parmi les parlementaires et les conseillers généraux élus à Mayotte.

Elle comportera notamment la diffusion d’émissions de radio et de télévision sur les antennes de la société chargée à Mayotte du service public de la communication audiovisuelle.

COMMUNICATION Bilan annuel du commerce extérieur

Le secrétaire d’Etat au commerce extérieur a présenté une communication sur le bilan annuel du commerce extérieur.

Le solde commercial de la France s’est maintenu à un bon niveau en 1999 avec 124 MdsF d’excédent (18,9 Mds d’euros). Cette légère contraction par rapport à 1998 traduit le ralentissement de l’activité mondiale fin 1998 - début 1999 et l’alourdissement de la facture énergétique due à la hausse du cours du pétrole.

Portés par la compétitivité structurelle des entreprises françaises - qu’illustre notamment la hausse de 17 MdsF (2,6 Mds d’euros) de notre excédent avec la zone euro - nos échanges se sont vivement redressés à partir du 2ème trimestre. L’accélération des échanges a concerné l’ensemble des secteurs.

En 2000, le commerce mondial devrait connaître une progression de l’ordre de 10 % en volume, soit un rythme équivalent à 1997, qui fut une année exceptionnelle. La France devrait en profiter grâce en particulier à une poursuite de la hausse des ventes de biens d’équipement.

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Ces bons résultats confirment le rôle moteur joué par les échanges internationaux dans l’accélération de la croissance au cours de l’année 1999. Ils ont contribué à la remarquable amélioration de la situation du marché du travail en 1999 et seront un des vecteurs de la croissance en l’an 2000 comme en témoigne, selon la dernière enquête de l’INSEE, l’optimisme de nos industriels dans leurs intentions d’investissement.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’intérieur - M. Fulvio RAGGI inspecteur général de la police nationale, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, chargé de la direction centrale de la police aux frontières - M. Patrick DELAGE, administrateur civil, est nommé préfet de la Creuse

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