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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU

PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 16 février 2000

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI - Convention internationale

Le ministre des affaires étrangères a présenté le projet de loi autorisant l’approbation du protocole de Kyoto additionnel à la convention cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques.

Adopté en décembre 1997, le protocole de Kyoto définit les objectifs de réduction des émissions des gaz responsables des changements climatiques.

La France est le premier pays industrialisé à engager la procédure d’approbation d’un accord d’importance majeure en matière de protection de l’environnement, se plaçant ainsi dans une position favorable pour la suite des négociations sur les modalités de mise en oeuvre du protocole.

- Chasse

La ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement a présenté un projet de loi relatif à la chasse.

La législation française relative à la chasse est, pour l’essentiel, issue d’une loi de 1844 qui précisait les conditions dans lesquelles les propriétaires pouvaient disposer du gibier présent sur leurs terres. Complétée depuis lors, notamment par la création des fédérations de chasseurs et des associations communales et intercommunales de chasse agréées, notre législation est apparue progressivement en décalage avec le droit international et communautaire consacré à la conservation de la faune sauvage.

Par ailleurs, la Cour Européenne des Droits de l’homme a considéré que certaines dispositions relatives aux associations communales et intercommunales étaient contraires aux dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le Premier ministre a donc confié à M. Patriat, député, une mission en vue d’un réexamen du droit de la chasse.

Le projet de loi - qui sera complété par des dispositions réglementaires - reprend une grande partie des propositions de M. Patriat. Il poursuit trois objectifs :

- préciser les conditions d’exercice de certaines pratiques de la chasse pour mettre notre droit interne en conformité avec nos engagements européens :

Le projet de loi transpose les principes posés par la directive communautaire du 2 avril 1979 relative à la protection des oiseaux migrateurs. Il prévoit les conditions dans lesquelles l’autorité administrative fixe les périodes de chasse.

Il instaure également un régime de suspension provisoire pendant 5 ans de l’application des dispositions de l’article L.228-5 du code rural qui interdisent la chasse de nuit au gibier d’eau. Ce régime de suspension provisoire sera appliqué dans un nombre limité de départements où cette pratique est traditionnelle, et dans des conditions strictes d’encadrement.

Il procède enfin aux adaptations nécessaires de la loi du 10 juillet 1964, dite loi Verdeille, pour la rendre compatible avec la décision prononcée par la Cour européenne des droits de l’homme. Tout citoyen qui le désire aura la possibilité de s’opposer à l’inclusion de ses propriétés dans le territoire d’une association communale de chasse agréée, en raison de ses convictions personnelles. Il devra pour cela renoncer lui-même à l’exercice de la chasse.

La possibilité de chasser " à la passée " est reconnue, dans la limite d’une heure avant et après le coucher du soleil.

- définir les conditions d’un usage partagé des espaces naturels et ruraux entre les chasseurs et les autres usagers, adapté à l’évolution de notre société :

Le projet de loi fait de la gestion durable du patrimoine cynégétique et de ses habitats un objectif d’intérêt général, et précise les conditions dans lesquelles la chasse peut concourir à sa réalisation. Il prévoit la représentation des usagers et des gestionnaires des espaces naturels au sein du conseil d’administration de l’office national de la chasse, transformé en " office national de la chasse et de la faune sauvage ", afin de consacrer les missions élargies qu’il exerce désormais.

Est également prévue l’instauration d’un " jour sans chasse " qui sera en principe le mercredi.

Afin de renforcer les conditions de sécurité de la pratique de la chasse, un " permis de chasser accompagné " est instauré, à l’instar de ce qui est pratiqué en matière de conduite automobile.

- clarifier et moderniser les missions et le rôle des structures qui organisent le monde de la chasse :

La répartition des rôles entre les organisations cynégétiques est clarifiée. L’office national de la chasse et de la faune sauvage, établissement public de l’Etat, est chargé des études et des actions techniques en faveur de la chasse, ainsi que de la police de la chasse. Les fédérations départementales de chasseurs participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique et de ses habitats et conduisent des actions de formation et d’éducation. Les fédérations départementales sont regroupées en une fédération nationale qui aura notamment pour mission de gérer un fonds de péréquation alimenté par les cotisations perçues auprès de ses membres permettant d’apporter un soutien financier aux fédérations dont les ressources sont les plus faibles.

DÉCRET Conditions de nomination et d’avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l’Etat

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de la décentralisation a présenté un décret modifiant le décret du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l’Etat.

Ce décret constitue l’un des éléments de rénovation de la gestion de l’encadrement supérieur de l’Etat.

Il a principalement pour objets :

- de limiter la durée d’occupation d’un emploi de chef de service, directeur adjoint ou sous-directeur d’administration centrale à 3 ans renouvelables une fois. Sera ainsi garantie une mobilité de l’encadrement supérieur aujourd’hui inégalement mise en oeuvre ; - d’organiser une publicité effective des vacances d’emplois dont les avis devront décrire précisément les fonctions à occuper et être publiés deux mois avant la vacance.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’intérieur - M. Jean-Pierre HUGUES, préfet des Landes, est nommé directeur de l’administration territoriale et des affaires politiques au ministère de l’intérieur - M. Dominique DUBOIS, directeur de l’administration territoriale et des affaires politique au ministère de l’intérieur, est nommé préfet du Haut-Rhin - M. Jacques SANS, secrétaire général de la préfecture de la Gironde, est nommé préfet des Landes

Sur proposition du ministre de la défense - le général de division Jean-Paul RAFFENNE est nommé chef de la représentation militaire française au comité militaire de l’Union européenne - l’ingénieur général hors classe de l’armement Jean-Paul GILLYBOEUF est nommé inspecteur général de l’armement

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion et à l’affectation d’officiers généraux du contrôle général des armées, de la gendarmerie nationale, de l’armée de terre, de la marine, de l’armée de l’air et de la délégation générale pour l’armement.

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