| | | |

| Accueil :| Salle de presse > Communiqués du Conseil des ministres > 2000 > Février

Médiathèque : Images - Audio-Vidéo

|

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 9 février 2000

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI Conventions internationales

Le ministre des affaires étrangères a présenté quatre projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation de conventions internationales :

- une convention avec le Vietnam relative à l'entraide judiciaire en matière civile ;

- trois conventions avec le Paraguay relatives respectivement à l'entraide judiciaire en matière pénale, au transfèrement des personnes condamnées et à l'extradition.

Ces conventions sont inspirées des accords ayant le même objet qui lient la France à d'autres Etats, notamment d'Amérique latine pour les conventions pénales. Elles reprennent, pour l'essentiel, les dispositions contenues dans les conventions européennes existant en la matière et permettront de moderniser le cadre des relations juridiques bilatérales.

DECRET Conseillers du Gouvernement pour la défense

Le ministre de la défense a présenté un décret qui modifie le décret du 17 mars 1975 relatif aux conseillers du Gouvernement pour la défense afin d'ouvrir l'accès à ces emplois aux ingénieurs généraux de 1ère classe du corps militaire des ingénieurs de l'armement, s'ils ont reçu rang et appellation d'ingénieur général hors classe ou d'ingénieur général de classe exceptionnelle.

COMMUNICATION Programme d'action en faveur de l'amélioration de la situation sociale des saisonniers du tourisme

La secrétaire d'Etat au tourisme a présenté une communication relative au programme d'action en faveur de l'amélioration de la situation sociale des 420.000 travailleurs saisonniers du tourisme.

Fruit d'une très large concertation et du rapport de M. Anicet Le Pors, ce programme comprend quinze mesures en faveur du logement des travailleurs saisonniers du tourisme et de l'amélioration de leurs droits sociaux.

L'amélioration des conditions de logement

Pour résoudre les difficultés de logement des travailleurs saisonniers du tourisme, cinq mesures permettront un meilleur accès au logement, l'amélioration de la solvabilité de ces salariés et la création d'une offre publique de logements.

Ainsi, les travailleurs saisonniers du tourisme pourront bénéficier des aides personnelles au logement qui tiendront désormais compte de la spécificité de la durée de leur contrat de travail. Un plan visant à la création de 6 000 logements publics en 3 ans sera engagé en partenariat avec les collectivités locales qui proposeront des sites.

L'amélioration des droits sociaux

Dix mesures ont pour objet de permettre aux travailleurs saisonniers du tourisme d'être considérés comme des travailleurs à part entière.

Elles concernent l'information et l'accueil des travailleurs saisonniers du tourisme, leur participation effective au dialogue social, la médecine du travail et la formation professionnelle.

Des mesures de simplification permettront également de développer la pluriactivité des travailleurs saisonniers du tourisme, notamment par la possibilité de signer des contrats à durée indéterminée par regroupement d'employeurs et la possibilité d'affiliation à un seul régime de sécurité sociale.

Ces mesures visent à répondre à l'exigence de progrès de la qualité de l'emploi dans le domaine du tourisme, alors que la France a confirmé en 1999 sa première place de destination touristique au monde en accueillant plus de 71,4 millions de visiteurs.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice - M. Daniel GILTARD, président du tribunal administratif de Grenoble, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour) et président de la cour administrative d'appel de Nancy

Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie - M. Alain BENSOUSSAN est renouvelé en qualité de président du conseil d'administration du centre national d'études spatiales

Sur proposition du ministre de l'intérieur - M. Tristan FLORENNE, inspecteur de l'administration, est nommé inspecteur général de l'administration

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - M. Philippe LAVAL, ingénieur en chef des mines, est nommé délégué interministériel aux normes

Sur proposition du ministre de la défense - M. Jean-Claude COUSSERAN, ministre plénipotentiaire, est nommé directeur général de la sécurité extérieure

Sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du logement - M. Roger LERON est nommé président de l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires

Sont nommés membres de l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires : - M. Claude AZAIS - M. Claude LAMURE - M. Alain MUZET - M. Claude CONSTANTINI - M. Georges VILLAIN

|