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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU

PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 2 février 2000

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJET DE LOI Solidarité et renouvellement urbains

Le ministre de l’équipement, des transports et du logement a présenté un projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains.

Ce projet de loi a été élaboré à la suite des débats organisés dans plusieurs grandes villes. Son objectif est de rénover la politique urbaine, en alliant pour la première fois dans une même approche les questions d’urbanisme, de logement et de transport, afin de promouvoir un développement et un renouvellement de villes solidaires et respectueuses de l’environnement.

Des politiques urbaines plus cohérentes.

Les outils de l’urbanisme seront profondément modifiés dans le but de permettre aux collectivités locales de définir et réaliser de véritables projets.

Au niveau des agglomérations, les schémas de la cohérence territoriale, qui remplaceront les schémas directeurs, permettront aux collectivités d’assurer la mise en cohérence des politiques de déplacements, d’habitat et d’urbanisme.

Les plans locaux d’urbanisme remplaceront les plans d’occupation des sols. Ils seront plus souples et plus simples à élaborer.

L’association des citoyens à la définition des politiques d’urbanisme sera développée et des mesures de clarification permettront de simplifier les autorisations individuelles d’application du droit des sols.

Une ville plus solidaire.

Pour assurer une meilleure mixité sociale, les communes des agglomérations de plus de 50 000 habitants qui ont moins de 20 % de logements sociaux devront mettre en oeuvre des mesures de rattrapage pour accueillir de tels logements. Elles seront assujetties à une contribution financière jusqu’à ce que ce niveau soit atteint.

Les législations relatives à l’insalubrité et aux immeubles menaçant ruine seront rendues plus efficaces. Sera notamment posé le principe de la suspension du paiement du loyer d’un logement déclaré insalubre.

Le projet de loi comprend également diverses mesures pour prévenir et traiter le problème des copropriétés dégradées.

La mission des organismes d’HLM au service du droit du logement et de la mixité sociale et urbaine sera réaffirmée notamment par la réforme de la Caisse de garantie du logement social ainsi que par le développement des mécanismes de concertation avec leurs locataires.

Une politique des déplacements au service du développement durable.

Le rôle et le contenu des plans de déplacement urbains seront développés pour permettre aux autorités organisatrices des transports de mener des politiques volontaristes de déplacement prenant en compte les transports collectifs, la gestion et l’organisation du stationnement ou de la distribution des marchandises en ville.

La possibilité sera donnée aux régions, aux départements et aux autorités organisatrices de transport urbain de coopérer au sein de syndicats mixtes de transport.

L’organisation des services ferroviaires régionaux de transport de voyageur sera confiée aux régions et la région d’Ile-de-France participera au syndicat des transports parisiens.

Après la loi d’orientation et de développement durable du territoire et la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, qui ont été complétées par les orientations du Gouvernement pour la politique de la ville, ce projet s’inscrit dans la démarche d’ensemble du Gouvernement visant à créer de nouvelles solidarités territoriales.

PROJET D’ORDONNANCE Agences d’insertion dans les départements d’outre-mer

Le secrétaire d’Etat à l’outre-mer a présenté une ordonnance relative au statut des agences départementales d’insertion.

Cette ordonnance est prise en application de la loi du 25 octobre 1999 qui a habilité le Gouvernement à étendre le droit métropolitain à l’outre-mer en l’adaptant, pour favoriser le développement économique et social des départements, territoires et collectivités d’outre-mer dans le respect de leur identité.

Les agences d’insertion définissent et mettent en oeuvre la politique d’insertion au travers notamment du programme départemental d’insertion et du programme annuel des tâches d’utilité sociale. Elles coordonnent l’action des commissions locales d’insertion et assurent la gestion des moyens humains et financiers du dispositif du revenu minimum d’insertion.

La loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions a transformé les agences d’insertion en établissements publics locaux.

L’ordonnance précise et complète ce nouveau statut. Le conseil d’administration des agences, établissements publics départementaux, sera présidé par le président du Conseil général. Le préfet devient commissaire du Gouvernement au sein des agences.

COMMUNICATION La politique d’information sur l’Union européenne

Le ministre délégué chargé des affaires européennes a présenté une communication sur la politique d’information sur l’Union européenne.

Une information concrète et aisément disponible sur la construction européenne est une exigence légitime de nos concitoyens. Les échéances majeures de ces prochaines années pour l’Union européenne dont la France assurera la présidence à partir du 1er juillet prochain renforcent cette exigence.

A partir du bilan des actions menées ces dernières années, à la fois nombreuses et hétérogènes, un dispositif d’information sur l’Europe mis au service du public va être créé. Couvrant l’ensemble du territoire, ce réseau national de relais s’appuiera : - au plan national, sur le Centre " Sources d’Europe " créé en 1992 qui est aujourd’hui le plus grand centre européen d’information ; - au plan régional sur les " info-points Europe " mis en place par la Commission ; - au plan départemental sur des guichets départementaux d’information sur l’Europe, structures bénéficiant d’un label et de moyens attribués par convention.

Une charte nationale d’information sur l’Europe sera prochainement ouverte à la signature de tous les organismes assurant une information sur l’Europe.

En outre les campagnes de communication liées à des échéances ou des événements particuliers feront l’objet d’un suivi plus précis et mieux coordonné avec les actions permanentes d’information.

La rénovation de ce dispositif sera entreprise avec l’aide de la Commission européenne.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice - M. Marc ROBERT, avocat général près la Cour d’appel de Bordeaux, est nommé procureur général près la Cour d’appel de Riom

Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie - M. François VILLEROY de GALHAU, inspecteur général des finances, est nommé directeur général des impôts

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