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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES A

L'HOTEL DE MARIGNY

LE MERCREDI 20 DECEMBRE 2000

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS D’ORDONNANCES Code de l'action sociale et des familles

La ministre déléguée à la famille et à l'enfance a présenté une ordonnance relative à la partie législative du code de l'action sociale et des familles.

Cette ordonnance est prise en application de la loi du 16 décembre 1999 habilitant le Gouvernement à codifier par ordonnance les textes législatifs en vigueur. Elle s’inscrit dans le processus général de codification des textes législatifs et réglementaires relancé en 1989, qui participe de l’objectif, de valeur constitutionnelle, d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.

Ce nouveau code se substitue au code de la famille et de l’aide sociale issu du décret du 24 janvier 1956 auquel la loi du 3 avril 1958 a donné valeur législative. La construction juridique de cet ancien code ne permettait plus aux nouvelles législations de trouver une place cohérente et en rapport avec les évolutions et les innovations sociales et médico-sociales dont elles sont la transcription. Celles-ci concernent en particulier les personnes handicapées, les institutions sociales, le partage des compétences issu des lois de décentralisation, la protection et l’accueil de l’enfance, l’aide à domicile, la lutte contre les exclusions, les personnes âgées dépendantes ou la formation des professionnels de l’intervention sociale et médico-sociale.

La refonte de la partie législative permet ainsi d’ordonner les dispositions légales en vigueur en 5 livres :

- les principes directeurs de l'aide et de l'action sociale ;

- les différentes formes d'aide et d'action sociales ;

- les établissements d'accueil ;

- les professions et activités d'accueil ;

- les dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire.

Code de la route

Le secrétaire d'Etat au logement a présenté une ordonnance modifiant certaines dispositions annexées à l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du code de la route.

Cette ordonnance est prise en application de la loi du 16 décembre 1999 habilitant le Gouvernement à codifier par ordonnance les textes législatifs en vigueur. Elle complète l’ordonnance du 22 septembre 2000 en dressant la liste des catégories d’agents spécialement habilités à constater des contraventions à la police de la circulation routière.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

- M. Michel BON, inspecteur général des finances, est nommé président du conseil d'administration de France-Télécom

- M. Martin VIAL, directeur général de la Poste, est nommé président du conseil d'administration de la Poste

Sur proposition du ministre de la défense

- le général de corps d'armée Gérard MARCILLE est maintenu dans l'emploi de conseiller du Gouvernement pour la défense

- l'amiral Jean-Luc DELAUNAY est maintenu, dans la 1ère section des officiers généraux de la marine

- le vice-amiral Jacques GHEERBRANT est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre

- le vice-amiral Stéphane LEGRIX de la SALLE est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre et nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de la marine

- le général de division aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Lucien DAT est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général du corps aérien

- le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Louis CHAMPIOT est nommé commandant de la région aérienne Nord - Villacoublay et promu au grade de général de division aérienne

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion, à l'affectation et à la situation administrative d'officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l'armement.

Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication

- M. Michel DEMAZURE est nommé président de la Cité des sciences et de l'industrie

- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Philippe BELAVAL, directeur des archives de France

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