Communiqué du Conseil des ministres du 13.12.2000

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU

PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 13 DECEMBRE 2000

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJET D’ORDONNANCE Partie législative du code monétaire et financier

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a présenté une ordonnance relative à la partie législative du code monétaire et financier. Cette ordonnance est prise en application de la loi du 16 décembre 1999 habilitant le Gouvernement à codifier par ordonnance les textes législatifs en vigueur à la date des ordonnances. Elle s’inscrit dans le processus général de codification des textes législatifs et réglementaires relancé en 1989, qui participe de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. Le droit applicable en matière monétaire et financière n'avait jamais fait l'objet d'une telle codification. Il était dispersé dans de nombreux textes, parfois très anciens. La codification permet de rassembler, dans un ensemble structuré de 1300 articles, les dispositions régissant la monnaie et les activités bancaires et financières. La mise en ordre du droit ainsi opérée permet en outre d’abroger près d’une centaine de textes et d’absorber deux codes anciens, le code des caisses d’épargne et le code des instruments monétaires et des médailles. L'ordonnance abroge également des lois plus récentes, comme la loi bancaire de 1984, la loi sur la modernisation des activités financières de 1996 et celle sur l'épargne et la sécurité financière de 1999. Le code monétaire et financier comprend sept livres portant sur : - la monnaie : ce livre reprend les dispositions qui fondent et organisent l’usage de la monnaie et des moyens de paiement. Il y est notamment précisé que "la monnaie de la France est l’euro" divisé en "cent centimes" ; - les produits : ce livre définit le régime juridique des différentes catégories d’instruments financiers et des produits d’épargne ; - les services : ce livre fixe les règles relatives aux opérations de banque, aux services d’investissement et à leurs services connexes, aux systèmes de règlements interbancaires, de règlement et livraison d’instruments financiers, au démarchage et au colportage financiers ; - les marchés : ce livre réglemente notamment l’appel public à l’épargne, les catégories de marchés, les négociations sur instruments financiers, les entreprises de marché et les chambres de compensation, ainsi que la protection des investisseurs ; - les prestataires de services : ce livre fixe les règles générales applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement ; - les institutions en matière bancaire et financière : ce livre définit l’organisation et les missions des autorités des marchés financiers. Enfin, le livre relatif à l'outre-mer définit les régimes particuliers applicables aux collectivités d'outre-mer régies par la spécialité législative. Il actualise et met en cohérence ces règles.

DECRET Commissions administratives paritaires interministérielle et ministérielles compétentes à l’égard du corps des administrateurs civils

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’État a présenté un décret relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l’égard du corps des administrateurs civils. Ce décret tire les conséquences du décret du 16 novembre 1999 relatif au statut particulier des administrateurs civils qui a élargi les compétences de la commission paritaire interministérielle compétente à l’égard de l’ensemble des administrateurs civils pour lui permettre d’évoquer les questions d’ordre général relatives à leur statut et leur gestion. Le décret adapte en conséquence la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission interministérielle. Il fixe également les compétences des commissions administratives paritaires ministérielles chargées de donner un avis préalable sur toutes les questions relevant de la commission interministérielle.