Communiqué du Conseil des ministres du 06.12.2000

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU

PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 6 DECEMBRE 2000

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJET DE LOI Convention internationale Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques en date du 26 novembre 1996. Ce protocole relatif à la coopération spatiale de nature commerciale, signé à Moscou le 12 janvier 1999, définit précisément les produits qui bénéficient d'exonérations fiscales et douanières. La compétitivité de l'industrie spatiale européenne en sera renforcée, grâce à la diminution des coûts induits par les démarches de dédouanement et à un meilleur respect des délais vis-à-vis des clients.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivante : Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - M. Denis MORIN est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (tour extérieur) - Mme Hélène MORELL, conseiller référendaire, est nommée conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour) et maintenue en détachement - M. Gérard RAMEIX, conseiller référendaire, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour) et maintenu en détachement - Mme Laurence FRADIN, conseiller référendaire, est nommée conseiller maître à la Cour des comptes (1er tour) et maintenue en détachement - M. Jean-Yves PERROT, conseiller référendaire, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour) et maintenu en détachement - M. Louis GAUTIER, conseiller référendaire, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (2ème tour) - M. Alain CADIOU, inspecteur général des finances, est nommé directeur général des douanes et droits indirects

Sur proposition de la garde des Sceaux, ministre de la justice - M. le professeur Claude GRISCELLI, directeur général de l'INSERM, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire

Sur proposition du ministre des affaires étrangères - M. Yves AUBIN de LA MESSUZIERE, ministre plénipotentiaire de première classe, est nommé directeur d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient