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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU

PALAIS DE L'ELYSEE

AU PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 26 avril 2000

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJET DE LOI

Projet de loi de finances rectificative pour 2000

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2000.

Ce projet traduit l’engagement du gouvernement de baisser les impôts, puisque 40,6 milliards y sont consacrés, au-delà des 40 milliards déjà prévus dans la loi de finances 2000. Il contient à ce titre trois mesures principales :

· L’abaissement de la taxe sur la valeur ajoutée de 20,6 à 19,6 %. Cette mesure se traduit par un allégement de 18,45 milliards de la TVA acquittée par les consommateurs et augmente, à due concurrence, le pouvoir d’achat des ménages.

· L’allégement de l’impôt sur le revenu. Dès l’imposition des revenus de 1999, les taux d’imposition des deux premières tranches du barème sont ramenés de 10,5 % et 24 % à 9,5 % et 23 %. Cette baisse concerne l’ensemble des foyers imposables. Elle bénéficie relativement plus aux foyers de condition modeste ou moyenne, principalement concernés par ces deux tranches. Cette mesure représente un allégement de l’impôt sur le revenu de 11 milliards.

· La réduction de la taxe d’habitation. La part régionale de la taxe est supprimée pour tous les foyers redevables de cette taxe ; une compensation est mise en place pour les régions. En outre, les mécanismes actuels de dégrèvement sont remplacés par un dispositif de plafonnement de la taxe en fonction du revenu fiscal de référence des redevables modestes et moyens. Ces deux mesures entraînent un allégement de 11 milliards.

Les ouvertures nettes de crédit s’élèvent à 10 milliards : 5,5 milliards sont prévus pour financer les dépenses liées aux tempêtes, aux cyclones et à la marée noire. Par ailleurs, 4,5 milliards de crédits sont ouverts pour financer des mesures prioritaires, dont 2,1 milliards pour les hôpitaux, 1 milliard pour l’éducation nationale, 450 millions pour la politique de la ville, 160 millions pour les moyens de la gendarmerie, 220 millions pour le dépistage de l’encéphalopathie spongiforme, 50 millions pour la culture et 40 millions pour l’économie sociale.

Par ailleurs, le projet de loi de finances rectificative est l’occasion de divers mouvements de réallocations de moyens, à hauteur de 2,4 milliards, sur le budget du ministère de la défense.

Enfin, le remboursement dès 2000 de la TVA payée par les collectivités locales au titre de travaux réalisés à la suite des tempêtes coûte 500 millions et la dotation de compensation de la taxe professionnelle est abondée de 250 millions, pour accompagner la montée en charge de la loi du 12 juillet 1999 sur l’intercommunalité.

Avant allégements d’impôts, les recettes sont réévaluées de 51,4 milliards, dont 35,6 milliards au titre des recettes fiscales et 15,4 milliards pour les recettes non fiscales.

Le solde budgétaire demeure inchangé à - 215,3 milliards.

PROJETS D’ORDONNANCES

Droit d’asile et conditions d’entrée et de séjour des étrangers outre-mer

Le secrétaire d’Etat à l’outre-mer a présenté cinq projets d’ordonnances relatifs au droit d’asile et aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les territoires d’outre-mer et à Mayotte.

Ces ordonnances sont prises en application de la loi du 25 octobre 1999 qui a habilité le Gouvernement à étendre le droit métropolitain à l’outre-mer, en l’adaptant, pour favoriser le développement économique et social des départements, territoires et collectivités d’outre-mer, dans le respect de leur identité.

L’ordonnance relative au droit d’asile à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises transpose dans ces collectivités, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d’asile, telles que modifiées par la loi du 11 mai 1998 relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d’asile.

Quatre ordonnances sont relatives aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Elles transposent dans ces territoires, avec les adaptations rendues nécessaires tant par la géographie que par les compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. Ces ordonnances permettront une meilleure protection des droits des personnes et un renforcement des moyens juridiques destinés à la maîtrise des flux migratoires concernant ces territoires.

DÉCRET

Congé de fin d’activité des personnels de l’enseignement privé

Le ministre de l’éducation nationale a présenté un décret relatif au congé de fin d’activité des maîtres et documentalistes des établissements d’enseignement privé sous contrat d’association avec l’État qui étend à ces personnels la reconduction du congé de fin d’activité tel qu’il résulte pour les agents publics de la loi de finances pour 2000.

Pour éviter les perturbations en cours d’année scolaire, il est prévu que les mises en congé ne pourront prendre effet qu’entre le 1er juillet et le 1er septembre 2000.

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