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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU

PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 19 avril 2000

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS D’ORDONNANCES Réforme du régime de l’émission dans les départements d’outre-mer

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le secrétaire d’Etat à l’outre-mer ont présenté un projet d’ordonnance portant réforme du régime de l’émission dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

Cette ordonnance est prise en application de la loi du 25 octobre 1999 qui a habilité le Gouvernement à étendre le droit métropolitain à l’outre-mer, en l’adaptant, pour favoriser le développement économique et social des départements, territoires et collectivités d’outre-mer, dans le respect de leur identité.

Elle modifie le statut et les missions de l’Institut d’émission dans les départements d’outre-mer (IEDOM) afin de les rendre compatibles avec les règles du traité de l’Union européenne et du Système européen de banques centrales à l’heure de l’introduction de l’euro. Désormais, l’Institut, qui demeure un établissement public, exercera ses missions monétaires pour le compte et sous l’autorité de la Banque de France. Cette réforme est sans effet sur les modes de recrutement et de gestion des personnels de l’IEDOM.

Actualisation et adaptation du droit applicable outre-mer

Le secrétaire d’Etat à l’outre-mer a présenté trois projets d’ordonnances prises en application de la loi du 25 octobre 1999 qui a habilité le Gouvernement à étendre le droit métropolitain à l’outre-mer, en l’adaptant, pour favoriser le développement économique et social des départements, territoires et collectivités d’outre-mer, dans le respect de leur identité.

L’ordonnance relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles dans les îles Wallis et Futuna procède à l’extension à ce territoire des dispositions de la loi du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles et de celles de la loi du 25 juin 1990, qui concernent les effets du vent, des tempêtes ainsi que des cyclones et ouragans.

La deuxième ordonnance prolonge la durée de la scolarité obligatoire à Wallis et Futuna jusqu’à l’âge de 16 ans, comme en métropole, au lieu de 14 ans à l’heure actuelle.

La troisième ordonnance procède à l’actualisation et à la codification du droit électoral applicable dans les départements et les territoires d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, afin de rendre ce droit, qui résulte de textes épars et anciens, plus accessible et plus proche du droit commun.

COMMUNICATIONS Compte rendu des réunions du FMI, de la Banque mondiale et du G7 compte des réunions du G7, du FMI et de la Banque Mondiale qui viennent de se tenir à Washington.

Il ressort, tout d’abord, de ces réunions, que l’économie mondiale a retrouvé le chemin d’une croissance robuste. Il convient cependant de rester vigilant face aux déséquilibres qui peuvent affecter la conjoncture, comme l’insuffisance du taux d’épargne aux Etats-Unis, la surévaluation du yen ou la réapparition de goulots de production en Europe.

La France a rappelé que le rôle des institutions financières internationales dans une économie mondiale où la croissance est revenue, mais où les inégalités entre nations se sont creusées, devait être renforcé, notamment dans la prévention des crises. Ces institutions, et notamment le FMI, sont un des outils de régulation et de maîtrise de la mondialisation.

Ce message a été entendu et un consensus a pu être réuni au sein du G7 en ce sens. Le renforcement du rôle de ces institutions doit avoir pour contrepartie des exigences accrues de transparence sur leur activité et, comme le souhaite la France, l’affirmation d’une responsabilité politique plus nette dans la conduite de ces institutions.

La priorité donnée au traitement de la dette des pays les plus pauvres a été réaffirmée, notamment par la France.

Les travaux du Forum de stabilité financière, créé à l’initiative de la France, ont été présentés et discutés et devraient permettre de prendre rapidement les décisions qui s’imposent sur les règles qui doivent encadrer la finance mondiale, notamment la surveillance des fonds spéculatifs. Des progrès notables devraient en outre être accomplis, si possible d’ici le sommet d’Okinawa en juillet, sur les questions de lutte contre la corruption et la délinquance financière.

Sur l’ensemble de ces sujets, la France, en liaison étroite avec ses partenaires européens continuera à faire des propositions pour que la régulation économique et financière mondiale progresse.

Mesures en faveur des Français de l’étranger

Le ministre des affaires étrangères a présenté une communication sur certaines mesures visant à améliorer la situation des Français de l’étranger.

L’accès à l’assurance maladie des Français de l’étranger n’ayant pas les moyens de souscrire une assurance volontaire, et qui vivent dans des pays où aucune couverture locale n’existe, sera facilité par la prise en charge du tiers du montant de la cotisation à la Caisse des Français de l’étranger (CFE) par le budget d’action sanitaire et sociale de cet organisme. Ce dispositif, qui pourrait bénéficier à près de 25.000 Français, coûtera 95 millions de francs par an.

Par ailleurs, il est mis fin à l’interdiction du cumul des pensions pour les fonctionnaires en poste à l’étranger ayant cotisé doublement pour leur retraite. Pour l’avenir, ces fonctionnaires disposeront en principe d’un droit d’option entre le système français de pension et un régime de retraite étranger.

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