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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU

PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 12 avril 2000

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJET DE LOI Orientation sur la forêt

Le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté un projet de loi d'orientation sur la forêt.

Ce projet est un des éléments essentiels d'une politique forestière garante de l'intérêt public, fixant des orientations pour répondre efficacement aux besoins des générations actuelles et futures. Il s'agit du troisième volet du plan gouvernemental concernant la forêt et le bois après le lancement d'une stratégie française pour la forêt et le bois et la réforme du financement des investissements en forêt.

Il vise à prolonger et à compléter la dynamique créée par l'adhésion aux constats et recommandations du rapport de M. Jean-Louis BIANCO, intitulé “La forêt, une chance pour la France”, ainsi que par la solidarité mise en oeuvre pour surmonter les conséquences des tempêtes de décembre 1999.

Le projet de loi définit cinq orientations :

- développer une gestion durable et multifonctionnelle, grâce à un équilibre entre les fonctions économique, environnementale et sociale des forêts, cet équilibre pouvant se situer à des niveaux différents selon les territoires concernés. Les propriétaires publics et privés seront, davantage encore qu'actuellement, incités à mettre en oeuvre une gestion durable de leurs forêts, grâce à une gamme élargie d'outils de gestion et à un lien fort entre les aides publiques et les garanties de gestion durable des forêts ;

- favoriser la compétitivité de la filière forêt-bois, en permettant à l'Office national des forêts (ONF) de faire évoluer ses modes de vente des bois, en élevant le niveau de qualification professionnelle dans l'exercice de métiers dangereux, en luttant contre le travail dissimulé et en promouvant une véritable organisation interprofessionnelle ;

- lier la politique forestière à la gestion des territoires, en réformant les procédures relatives au défrichement et à la défense contre les incendies, et en adaptant celles relatives à l'aménagement agricole et forestier et à la fixation des sols en montagne ;

- renforcer la protection des écosystèmes forestiers ou naturels par une meilleure prise en compte des spécificités écologiques et environnementales dans la gestion forestière, en particulier en ce qui concerne les coupes de bois et la fixation des dunes ;

- mieux organiser les institutions et les professions relatives à la forêt, en précisant les possibilités d'intervention de l'O.N.F. en dehors du régime forestier, en promouvant une meilleure articulation des différents intervenants (centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), chambres d'agriculture, O.N.F.) dans le domaine du développement forestier, en réformant le cadre d'exercice des professions d'expert forestier et d'expert agricole et foncier, et en coordonnant davantage les différents organismes de recherche forestière. Par ailleurs un établissement public, le centre national professionnel de la propriété forestière, sera chargé de fédérer les actions des CRPF.

Enfin le projet de loi adapte le code forestier aux enjeux contemporains et abroge à cet effet un nombre important d'articles, du fait de leur obsolescence ou d'une orientation qui ne correspond plus aux enjeux actuels et aux modes d'intervention souhaités de l'Etat pour l'avenir.

DÉCRET Juridictions financières

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un décret relatif aux dispositions de la partie réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en Conseil des ministres.

Avec la partie réglementaire du code des juridictions financières qui ne relève pas du Conseil des ministres et sera publiée prochainement, ce décret complète la codification des dispositions relatives à la Cour des comptes, aux chambres régionales et territoriales des comptes et à la Cour de discipline budgétaire et financière.

Après la publication récente de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales, il s'inscrit ainsi dans le processus de codification de l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui participe de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de la défense - M. Philippe PONTET est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques - M. le contrôleur général des armées Jacques BLANC est nommé en qualité d'adjoint au chef du contrôle général des armées.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion et à l'affectation d'officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l'armement.

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