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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU

PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 5 avril 2000

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJET DE LOI Orientation pour l'outre-mer

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer a présenté un projet de loi d'orientation relatif aux départements d'outre-mer

Bien que fortement créatrices d'activités, les économies des départements d'outre-mer continueront de faire face, dans les prochaines années, à plusieurs défis parmi lesquels l'afflux de jeunes sur le marché du travail lié à leur situation démographique, l'éloignement et l'exiguïté des marchés locaux et une ouverture insuffisante sur leur environnement extérieur.

Le projet de loi a donc pour principal objet de favoriser le développement durable de ces départements et d'y faciliter la création d'emplois. Il vise également à conforter la place des départements d'outre-mer dans la République par un accroissement des responsabilités locales et une reconnaissance des identités de leurs populations au sein de la Nation.

Le projet de loi se traduit par un effort sans précédent de l'Etat qui s'ajoutera aux moyens déjà mis en oeuvre au titre des contrats de plan Etat-région. Les mesures proposées représentent un effort financier de quatre milliards de francs par an.

1 - Pour favoriser la création d'activités et d'emplois, le projet de loi prévoit une mesure d'allégement des cotisations sociales patronales de sécurité sociale pour l'ensemble des travailleurs indépendants et les entreprises de moins de onze salariés, quel que soit leur secteur d'activité. Bénéficieront également de cette mesure les entreprises appartenant aux secteurs ouverts à la concurrence extérieure : industrie, agriculture, tourisme, hôtellerie et restauration, pêche, presse et audiovisuel. Le secteur du BTP, qui bénéficie largement de la commande publique, sera, quant à lui, exonéré partiellement.

Par l'octroi de primes à la création d'emplois, les entreprises des départements d'outre-mer seront aussi encouragées à rechercher des marchés extérieurs.

Ces mesures de soutien à la création d'emplois, qui seront complétées ultérieurement par une aide au financement des investissements, s'accompagneront d'une incitation spécifique à la mise en oeuvre d'accords portant sur la réduction du temps de travail.

Des dispositifs innovants et adaptés à la structure du marché du travail seront mis en place : le projet initiative jeune vise à apporter une aide financière à tous les jeunes de dix-huit à trente ans qui créent ou reprennent une entreprise ou qui poursuivent, hors de leur département d'origine, une formation professionnelle ; le titre de travail simplifié, adaptation outre-mer du chèque emploi-service, permettra une simplification radicale des formalités pour les emplois chez les particuliers ainsi que pour les emplois de courte durée dans les petites entreprises.

Cet objectif de développement économique s'accompagnera de l'achèvement de l'égalité sociale avec la métropole, par l'alignement progressif du montant de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion. Parallèlement, la réinsertion sur le marché du travail des bénéficiaires de minima sociaux, et en particulier du RMI, sera favorisée par la création d'une allocation de retour à l'activité qui, sous certaines conditions, pourra être cumulable avec les revenus tirés d'une activité déclarée. Dans ce cadre, la lutte contre le travail dissimulé verra ses moyens adaptés et renforcés.

L'alignement du RMI entraînera la suppression de la créance de proratisation. L'Etat maintiendra l'effort budgétaire nécessaire pour répondre aux besoins en matière d'insertion et de logement jusqu'ici financés au moyen de cette créance de proratisation.

2 - Le projet de loi prévoit le transfert de nouvelles compétences aux collectivités locales, notamment dans le domaine de la coopération régionale avec les Etats voisins.

Le Gouvernement ménage la possibilité d'évolutions différenciées.

A la Réunion, la création d'un second département est prévue.

Dans les départements français d'Amérique, le projet de loi crée une procédure d'évolution, en permettant au conseil général et au conseil régional de se réunir en congrès pour débattre ensemble de propositions d'évolution statutaire. Ces propositions devront être soumises à la délibération du conseil général et du conseil régional.

Enfin, le projet prévoit l'application de la majeure partie de ses dispositions de nature économique et sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que certaines adaptations statutaires visant principalement à l'accroissement des responsabilités communales.

DÉCRETS Attributions des ministres

Le Premier ministre a présenté les décrets définissant les attributions :

- du ministre de l'éducation nationale ;

- du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;

- du ministre de la recherche.

Les décrets définissant les attributions déléguées aux ministres délégués et aux secrétaires d'Etat seront publiés, concomitamment, d'ici la fin de la semaine.

MESURE D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :

Sur proposition de la ministre de l'emploi et de la solidarité - Mme Annie FOUQUET est nommée directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques

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