Communiqué du Conseil des ministres du 24.08.2000

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU

PALAIS DE L'ELYSEE

LE JEUDI 24 AOUT 2000

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

DECRETS Situation des maîtres contractuels des établissements d’enseignement privés sous contrat Le ministre de l’éducation nationale a présenté deux décrets qui contribuent au renforcement de l’égalisation des situations entre les maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat et leurs homologues de l’enseignement public. Dans le respect du principe de parité posé par l’article 15 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l’Etat et les établissements d’enseignement privés, le premier décret organise l’égalité de situation en matière de capital décès servi aux ayants droit des maîtres décédés. Le second texte harmonise notamment les règles applicables en matière de congés, d’autorisation d’absence et de temps partiel. Il poursuit la déconcentration des actes de gestion de ces personnels au niveau académique. Il proroge en outre pour cinq ans le dispositif qui permet aux maîtres et documentalistes contractuels rémunérés sur l’échelle de maître auxiliaire d’accéder dans certaines conditions à l’échelle des adjoints d’enseignement.

Mise sur le marché des ascenseurs Le secrétaire d’Etat au logement a présenté un décret de transposition en droit français de la directive européenne 95/16 relative aux ascenseurs. Cette directive vise à la fois à harmoniser les systèmes réglementaires nationaux, à assurer la libre circulation des matériels au sein de l’Union européenne et à renforcer la sécurité des personnes. Le décret introduit ainsi dans notre réglementation des règles portant sur la conception, la fabrication et l’installation des ascenseurs et les modalités de contrôle correspondantes. La responsabilité de la conformité d’un ascenseur aux exigences techniques incombe à l’installateur et aux fabricants. Ceux-ci seront néanmoins soumis à un contrôle de conformité effectué par des organismes indépendants habilités par l’Etat.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition de la garde des Sceaux, ministre de la justice - Mme Marie-Aimée LATOURNERIE, conseiller d’Etat, est nommée président de la section du rapport et des études du Conseil d’Etat - Mme Hélène VESTUR, maître des requêtes au Conseil d’Etat, est nommée conseiller d’Etat en service ordinaire (premier tour intérieur) - M. Bruno MARTIN LAPRADE, maître des requêtes au Conseil d’Etat, est nommé conseiller d’Etat en service ordinaire (second tour intérieur) Sur proposition de la ministre déléguée à la famille et à l’enfance - M. Luc MACHARD, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé délégué interministériel à la famille