Communiqué du Conseil des ministres du 01.08.2000

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU

PALAIS DE L'ELYSEE

LE MARDI 1ER AOUT 2000

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI Election du Président de la République au suffrage universel Le ministre de l'intérieur a présenté un projet de loi organique modifiant la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. Ce texte met en oeuvre les recommandations du Conseil constitutionnel, publiées au Journal officiel les 15 décembre 1995 et 23 juillet 2000. Outre des aménagements rédactionnels, il apporte un certain nombre de modifications techniques aux dispositions qui régissent l'élection du Président de la République, en ce qui concerne les points suivants : - le rattachement à un département des élus régionaux qui peuvent présenter des candidats ; - l'inscription des frais d'expertise-comptable au compte de campagne des candidats ; - la prolongation de la durée de vie de l'association de financement ; - la levée du secret professionnel auquel sont astreints les agents des impôts à l'égard des membres et des rapporteurs-adjoints du Conseil constitutionnel ; - l'ouverture, au profit du Conseil constitutionnel, d'un certain pouvoir d'appréciation, en ce qui concerne le remboursement forfaitaire aux candidats, dans les cas où la méconnaissance des règles sur le financement de la campagne a été non intentionnelle ou de portée très réduite. Enfin, la loi organique fixe à 50% le taux de remboursement des dépenses pour les candidats ayant obtenu au moins 5% des suffrages. Le remboursement demeurera égal au vingtième du plafond pour les autres candidats.

Epargne salariale Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un projet de loi relatif à l'épargne salariale. Les dispositifs qui existent déjà en la matière (participation, intéressement, plans d'épargne entreprise) rencontrent un certain succès auprès des salariés et des entreprises. Ils souffrent toutefois de certaines lacunes : inégalités en défaveur des petites et moyennes entreprises et de leurs salariés, faible orientation vers l'épargne de longue durée, caractère insuffisamment démocratique de la gestion des fonds d'épargne d'entreprise. La présente loi poursuit les trois objectifs principaux suivants : - ouvrir les dispositifs d'épargne salariale, qui ne bénéficient actuellement qu'à un tiers des salariés, en instituant des incitations fiscales et un nouveau mécanisme, le plan d'épargne inter-entreprises (PEI), qui permettra d'impliquer davantage les petites et moyennes entreprises ; - favoriser un allongement de l'épargne par la création d'un nouvel instrument d'épargne, le plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESV), d'une durée minimale de dix ans, répondant aux besoins de financement stable des entreprises et de réalisation de projets variés par les salariés ; - renforcer le rôle de la négociation collective dans le développement de l'épargne salariale, et les droits collectifs des salariés au travers des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise (FCPE).

DECRET Opérations de référendum La garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté un décret étendant certaines dispositions pénales du code électoral aux opérations de référendum. Ce décret, qui a été soumis à l'avis du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État, étend aux consultations référendaires les contraventions prévues par le code électoral. COMMUNICATION Réforme du code de la mutualité La ministre de l'emploi et de la solidarité a présenté une communication relative à la réforme de code de la mutualité. Cette réforme concerne l'une des composantes essentielles de la protection sociale complémentaire. Plus d'un Français sur deux est mutualiste, et près de 1 300 institutions sanitaires et sociales sont gérées par les mutuelles. Engagée sur la base du rapport de M. Michel ROCARD, cette réforme implique une refonte complète du code de la mutualité et va au-delà de l'exercice de transposition des directives européennes intervenues en la matière en juin et novembre 1992. Elle vise à réaliser pleinement le marché intérieur des assurances, sur la base d'une autorisation administrative unique et d'un système de supervision financière à la charge des autorités de l'État du siège de l'entreprise d'assurance, tout en préservant la spécificité du mouvement mutualiste. Elle poursuit deux objectifs complémentaires : - stabiliser le cadre juridique des activités des mutuelles, en particulier en renforçant les règles prudentielles et en séparant de manière appropriée les activités d'assurance des autres activités gérées par les mutuelles : ces dispositions permettront de remédier à la condamnation prononcée par la Cour de justice des communautés européennes le 16 décembre 1999 ; - moderniser les règles, purement nationales, du code de la mutualité en mettant l'accent sur les droits des membres des mutuelles et sur leur participation à la direction et au fonctionnement de ces organismes. Compte tenu de la nécessité d'assurer au plus vite l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, le Gouvernement a choisi de procéder par ordonnance. Dès septembre prochain, un projet de loi l'habilitant à transposer, par ordonnances, certaines directives européennes, et notamment celles relatives à l'assurance, sera présenté au Parlement. MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition de la garde des Sceaux, ministre de la justice - M. Jean-Claude MALLET, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour) - M. Ronny ABRAHAM, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour) - M. Richard DESCOINGS, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour) - Mme Dominique LAURENT, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour) - M. Edmond HONORAT, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (second tour intérieur) - Mme Christine ALBANEL est nommée conseiller d'Etat (tour extérieur) Sur proposition du ministre de l'intérieur - M. Jean-François CORDET, préfet de l'Aisne, est nommé préfet de Meurthe-et-Moselle - M. Didier LALLEMENT, directeur général des collectivités locales, est nommé préfet de l'Aisne Sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche - Mme Marion GUILLOU est nommée directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique - Mme Catherine GESLAIN-LANEELLE, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée directrice générale de l'alimentation Sur proposition de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - Mme Christiane BARRET, sous-préfète de la Tour du Pin, est nommée directrice de la nature et des paysages