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Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres au Palais de l’Elysée

le Mercredi 29 septembre 1999

A l’issue du Conseil, le service de presse du Premier ministre

a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI

Convention internationale

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation du protocole visant à amender la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’atlantique.

Cet amendement permet d’alléger la charge financière pesant sur les Etats en développement par l’augmentation de la contribution des pays développés au fonctionnement de la Commission chargée de l’évaluation et de la gestion de ces ressources halieutiques.

Règlement définitif du budget de 1998

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le secrétaire d’Etat au budget ont présenté le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1998.

Grâce aux progrès accomplis dans la clôture de la gestion budgétaire, ce projet de loi est déposé avec trois mois d’avance sur le calendrier traditionnel.

Les résultats dégagés font apparaître un déficit de 247,5 milliards de francs, hors opérations du Fonds monétaire international et du Fonds de stabilisation des changes, contre 257,9 milliards de francs en loi de finances initiale.

Le déficit a baissé de 20,2 milliards de francs par rapport à 1997.

Les dépenses nettes du budget général ont progressé de 0,8 % en 1998 par rapport à 1997, contre 1,4 % initialement prévu en loi de finances initiale. L’objectif de stabilisation des dépenses de l’Etat a ainsi été respecté en 1998 en dépit d’une inflation plus faible que prévu.

Le besoin de financement des administrations publiques s’est établi à 2,7 % du PIB en 1998, contre 3 % en 1997.

Organisation et développement des activités physiques et sportives

La ministre de la jeunesse et des sports a présenté un projet de loi modifiant la loi de 1984 sur l’organisation et le développement des activités physiques et sportives.

Après l’adoption, en mars dernier, de la loi sur la lutte contre le dopage et le vote en première lecture de la proposition de loi soutenue par le Gouvernement sur le statut des clubs professionnels, ce projet de loi prend en compte les importantes évolutions constatées dans le monde du sport ces dernières années. Il participe à la mise en oeuvre d’une politique fondée sur le développement des fonctions sociales du sport, la cohésion et la solidarité du mouvement sportif et la préservation de l’éthique.

1 - Le renforcement de l’unité du mouvement sportif et l’élargissement des missions de service public du sport.

Le projet de loi renforce le rôle et les prérogatives du Comité National Olympique et Sportif Français. Il accroît également les compétences des fédérations sportives dont la capacité d’intervention dans la gestion des droits télévisés et dans l’organisation des compétitions est confirmée.

2 - L’instauration d’un fonds de mutualisation alimenté par des ressources provenant des droits de télévision liés au sport.

Ce fonds financera le développement des associations sportives locales et la formation de leurs animateurs. Il établira une solidarité entre le sport professionnel et le sport de masse et entre les fédérations bénéficiant d’une exposition télévisuelle et celles qui en sont dépourvues.

3 - La reconnaissance de la fonction sociale du sport et la préservation de l’éthique sportive.

A ce titre, le projet de loi prévoit notamment la réglementation de la profession d’agent des sportifs professionnels et l’obligation pour les clubs professionnels de créer des structures de contrôle de gestion.

Par ailleurs, l’agrément des groupements sportifs sera désormais subordonné à l’existence dans leurs statuts de dispositions garantissant leur fonctionnement démocratique, l’accès des femmes à leurs instances dirigeantes et la transparence de leur gestion.

4 - La modernisation des règles d’organisation et d’encadrement des activités physiques et sportives.

Enfin, le projet de loi procède à une adaptation et à une modernisation des règles d’encadrement et d’organisation des activités physiques et sportives. A ce titre, les règles d’encadrement des activités à risque sont précisées et renforcées afin d’assurer la sécurité des usagers.

COMMUNICATION

Compte-rendu des réunions du G7, du FMI et de la Banque mondiale

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a rendu compte des assemblées annuelles du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale et de la réunion des ministres de l’économie et des finances du G7 qui viennent de se tenir à Washington. Ces réunions ont porté essentiellement sur les mécanismes internationaux de régulation dans trois domaines :

1. La régulation macro-économique.

Le G7 a enregistré avec satisfaction l’amélioration de la situation internationale qui résulte largement de l’action coordonnée conduite depuis un an pour favoriser la croissance et enrayer la crise financière. Par ailleurs, la bonne situation relative de l’économie française a été soulignée. Selon le FMI, elle aura la plus forte croissance du G7 en 2000 (+3%) et la plus forte réduction du chômage.

Le G7 a consacré une part importante de ses travaux à l’examen de la situation japonaise et aux risques que pouvait engendrer une hausse rapide du yen. Il a insisté sur l’engagement des autorités japonaises de favoriser la demande interne et de mener une politique monétaire adaptée à cet objectif, et s’est engagé à suivre attentivement la situation sur le marché des changes.

2. La régulation financière et prudentielle.

Depuis un an, un consensus se dégage au sein de la communauté internationale pour la mise en place d'instruments de régulation plus efficaces.

La France a fait à cet égard neuf propositions concrètes en faveur d’une police internationale des centres "offshore", fondée sur une action conjointe des ministres de l’économie et des finances, de la justice et de l’intérieur. Il s’agit de renforcer les législations anti-blanchiment, d’établir une liste des Etats ou territoires non coopératifs, de responsabiliser les institutions financières internationales dans la lutte contre la criminalité financière et de mettre en oeuvre des sanctions pouvant aller jusqu’à l’interdiction des transactions financières avec ces paradis bancaires et fiscaux.

Par ailleurs, la France a demandé à ses partenaires de mettre en place un code de bonne conduite pour impliquer les créanciers privés dans le règlement des crises financières. Enfin, elle a demandé que le forum de stabilité financière fasse des propositions précises sur une réglementation plus efficace des fonds spéculatifs.

3. Une véritable solidarité en faveur des pays les plus pauvres.

Lors du Sommet de Cologne, les pays du G7 ont pris une initiative d’une ampleur inégalée en faveur de l’annulation de la dette des pays les plus pauvres et les plus endettés. Lors des réunions de Washington, les modalités de financement de cette initiative ont été mises au point. La France, dont l’aide au développement à l’égard de ces pays a représenté près de 19 milliards d’euros entre 1990 et 1997, va contribuer au financement de cette initiative à hauteur de 8 milliards d’euros. En pourcentage du PIB, la France est ainsi le pays du G7 le plus engagé en faveur du développement, comme de l’annulation de dette.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice - M. Philippe BAS, maître des requêtes au Conseil d’Etat, est nommé conseiller d’Etat en service ordinaire

Sur proposition du ministre de la défense Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion et à l’affectation d’officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l’armement.

Sur proposition du secrétaire d’Etat à la défense chargé des anciens combattants Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de l’administration générale de M. Jacques BONNET, contrôleur des armées. |