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Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres au Palais de l’Elysée

le Mercredi 22 septembre 1999

A l’issue du Conseil, le service de presse du Premier ministre

a diffusé le communiqué suivant :

PROJET DE LOI Conséquences du recensement sur les dotations de l’Etat aux collectivités locales

Le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l’Etat aux collectivités locales et au premier prélèvement du fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France.

Les résultats du recensement général de population seront arrêtés à la fin de l’année. Ces recensements vont affecter à partir de 2000 la répartition des dotations de l’Etat aux collectivités locales qui, pour la plupart, sont calculées en fonction d’un critère démographique.

Les résultats actuellement disponibles font apparaître une augmentation du nombre d’habitants en France d’à peu près 2 millions, avec des variations différentes d’une collectivité à l’autre.

Le projet de loi a pour objet d’introduire, de manière progressive, les résultats du recensement dans le calcul de ces dotations.

Cette prise en compte sera effectuée, par tiers, sur 3 ans.

Toutefois, les communes dont la population a diminué verront la part forfaitaire de leur dotation globale de fonctionnement maintenue en 2000, 2001 et 2002, au montant atteint en 1999.

Simultanément, le projet de loi de finances pour 2000 prévoit les mesures permettant de maintenir la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale versée aux communes les moins favorisées.

DECRET Mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l’ENA

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de la décentralisation a présenté un décret relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l‘Ecole nationale d’administration et des administrateurs des postes et télécommunications.

Ce décret a pour objet principal de permettre aux fonctionnaires appartenant aux corps recrutés par la voie de l’ENA d’effectuer la période de mobilité à laquelle ils sont astreints dans une juridiction de l’ordre judiciaire. Cette possibilité s’ajoute aux autres affectations possibles au titre de la mobilité, qui demeurent inchangées.

COMMUNICATIONS Passage des systèmes informatiques à l’an 2000 Le ministre de l’intérieur et le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ont présenté une communication sur le passage des systèmes informatiques à l’an 2000.

A 100 jours du passage à l'an 2000, les conditions d'adaptation des systèmes électroniques constituent une préoccupation importante du Gouvernement.

1. Bilan de l’état de préparation

Dès 1995, les grands services publics et les grandes entreprises françaises industrielles ou financières ont lancé leurs programmes d'adaptation.

Depuis février 1998, une mission interministérielle pour le passage informatique à l'an 2000 informe et sensibilise la population, les services publics et les entreprises autour des enjeux de cette échéance et assure le suivi et l'évaluation des travaux dans l'administration. Dans chaque ministère, un haut fonctionnaire a été nommé pour superviser l'ensemble des opérations d'adaptation. Au plan local, les préfets ont été chargés d'assurer la cohérence de toutes les mesures adoptées, et en particulier d'établir des plans de sauvegarde.

Une grande campagne de communication a été lancée et de nombreuses actions de sensibilisation sectorielles conduites en direction notamment des collectivités locales, des PME/PMI, des OPHLM et des gestionnaires d’immeuble. Les professionnels se réunissent régulièrement, sous la présidence du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au sein du Comité National pour le Passage à l'an 2000.

Le code des marchés publics a été aménagé pour faciliter l'adaptation des systèmes électroniques des administrations et les entreprises ont bénéficié de mesures fiscales et financières.

La France participe activement aux concertations internationales publiques et privées sur ce sujet et suit attentivement la situation dans les pays en voie de développement.

Grâce à ces différentes actions, tous les systèmes pouvant affecter la sécurité des personnes ou pouvant avoir des conséquences économiques sérieuses ont été particulièrement évalués, et ont fait l’objet d’importants travaux de mise à niveau notamment dans les grands services publics. Si les grandes entreprises se sont bien préparées à l'échéance, la situation est plus contrastée dans les PME.

Une nouvelle campagne d’information commencera le 1er octobre. Elle concernera plus particulièrement le grand public et les plus petites entreprises qui peuvent encore adapter sans trop de difficultés les systèmes qu’ils utilisent avant la fin de l’année.

Au total, l'ensemble des actions engagées, dont le coût est évalué depuis 1997 à 120 milliards de francs, devrait permettre de prévenir les perturbations et les dysfonctionnements. Selon divers classements internationaux, la France se situe désormais parmi les nations bien préparées au passage à l’an 2000.

Les efforts de notre pays, pour importants qu’ils soient, doivent cependant rester soutenus jusqu’au moment où nous aurons franchi la période considérée.

2. Un dispositif de sauvegarde et de veille

Les opérations de passage à l'an 2000 nécessiteront un surcroît d'activité des derniers jours du mois de décembre jusqu'aux premières semaines du mois de janvier.

Un grand nombre de nos concitoyens seront présents à leur poste de travail afin de surveiller le fonctionnement des systèmes et de résoudre les difficultés éventuelles.

Le moment le plus sensible sera évidemment celui de la nuit du 31 décembre. Pour faire face à toute éventualité, des structures de veille seront en alerte sur l'ensemble du territoire. Ces structures, qui ont fait leurs preuves lors de la Coupe du monde de football, sont mises en place sous l’autorité du ministre de l’intérieur pour tous les grands événements. Tous les services chargés de la sécurité publique, des secours et des soins seront particulièrement mobilisés.

Protection de l’enfance maltraitée

La secrétaire d’Etat à la santé et à l’action sociale a présenté une communication sur la protection de l’enfance maltraitée.

1. De grands progrès ont été accomplis depuis 15 ans

Engagée depuis 1984, la politique en faveur de l’enfance maltraitée a considérablement été renforcée avec la mise en oeuvre de la loi du 10 juillet 1989. Cette loi a rendu obligatoire le signalement à l’autorité judiciaire et institué le service national d’accueil téléphonique pour l’enfance maltraitée (SNATEM) qui fonctionne tous les jours 24 heures sur 24 et traite plus d’un million d’appels par an. La loi du 17 juin 1998 sur la répression des infractions sexuelles a complété ce dispositif. De nombreuses campagnes de prévention et d’information ont permis, avec le soutien d’associations particulièrement actives et efficaces, une action renforcée des professionnels de l’enfance et une nouvelle prise de conscience de nos concitoyens.

Selon les derniers chiffres de l’Observatoire national de l’action sociale décentralisée, le nombre d’enfants maltraités, signalés aux services des conseils généraux (un peu moins de 20.000 en 1998), est pour la première fois en légère diminution par rapport à l’année précédente. La progression du nombre d’enfants en danger est préoccupante mais traduit également une meilleure connaissance des situations familiales à risque et facilite ainsi l’amélioration du dispositif.

2. Un dispositif qui peut encore être amélioré

La prévention sera renforcée : la priorité sera donnée à des actions de sensibilisation des professionnels ainsi qu’à la mobilisation des réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents, qui sont des outils privilégiés de prévention des dysfonctionnements familiaux.

L’accueil et le suivi des enfants victimes de maltraitance seront améliorés : la collaboration entre les services (hôpitaux, psychiatrie infanto-juvénile, aide sociale à l’enfance, protection judiciaire de la jeunesse, police, gendarmerie, justice) sera renforcée, grâce à l’extension des missions des pôles de référents régionaux en matière d’abus sexuels à l’ensemble des victimes de maltraitance et à la mise en oeuvre de conventions entre l’ensemble des partenaires.

De meilleurs outils statistiques et épidémiologiques seront mis en place pour analyser tant les signalements reçus par l’autorité judiciaire que les décès et les handicaps, y compris psychologiques, consécutifs à des actes de maltraitance.

Les situations seront mieux évaluées : des protocoles pluridisciplinaires et un diagnostic mené conjointement par l’Etat et les départements permettront d’assurer une meilleure protection et d’éviter un engorgement des services judiciaires, risquant à terme de nuire au repérage et au traitement des situations de maltraitance les plus graves.

La lutte contre des violences dans les établissements accueillant des enfants notamment les enfants handicapés sera renforcée et la mobilisation des ministères compétents sera intensifiée.

Enfin, les professionnels seront mieux protégés : la ministre de l’emploi et de la solidarité a mis à l’étude un dispositif permettant d’assurer la protection des professionnels ayant témoigné ou porté à la connaissance de toute autorité publique les actes de maltraitance.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice - Mme Gervaise TAFFALEAU, avocate générale à la Cour d’appel de Paris, est nommée procureure générale près la Cour d’appel d’Orléans

Sur proposition du ministre de l’intérieur - M. Patrick RIOU, directeur régional de la police judiciaire à la préfecture de Police, est nommé directeur central de la police judiciaire

Sur proposition de la ministre de la jeunesse et des sports - Mme Hélène MATHIEU, inspectrice générale de l’éducation nationale, est nommée directrice de la jeunesse et de l’éducation populaire - M. Joël DELPLANQUE, professeur de sports, est nommé directeur des sports - M. Philippe FORSTMANN, administrateur civil hors classe, est nommé directeur du personnel et de l’administration |