| | | |

| Accueil :| Salle de presse > Communiqués du Conseil des ministres > 1999 > Septembre

Médiathèque : Images - Audio-Vidéo

|

Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée

le mercredi 15 septembre 1999

A l'issue du Conseil, le service de presse

du Premier ministre

a diffusé le communiqué suivant :

PROJET DE LOI

Loi de finances pour 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget ont présenté le projet de loi de finances pour 2000.

S'inscrivant dans la continuité de la stratégie économique adoptée à l'été 1997 et prenant appui sur le redémarrage en cours de la croissance, ce projet de budget se situe au coeur de la " nouvelle croissance " : plus créatrice d'emplois, plus innovante, plus solidaire et plus durable.

La sortie du " trou d'air ", qui est en cours grâce au dynamisme confirmé de la demande interne, permet d'escompter une croissance de 2,3 % en 1999 et de 2,6 % à 3 % en 2000. De ce fait, les recettes supplémentaires, fruit de la progression de la richesse nationale, seront du même ordre de grandeur qu'en 1999. Combinées à une bonne maîtrise des dépenses, elles permettront de poursuivre l'assainissement financier comme prévu dans la programmation pluriannuelle des finances publiques, et de baisser, fortement, les impôts de près de 40 MdsF.

1. - Les dépenses stables en volume

Les dépenses de l'Etat progressent de 15 MdsF en 2000, passant de 1 670,5 à 1 685,5 MdsF, soit à un rythme identique à celui de la hausse prévisionnelle des prix (+ 0,9 %).

Les budgets prioritaires progressent, une nouvelle fois, de façon importante. La recherche systématique d'économies a en effet permis de dégager une marge de 30 MdsF, qui a pu être réaffectée au financement des priorités du Gouvernement. De même, des redéploiements importants d'effectifs ont permis de créer des emplois au profit des budgets prioritaires tout en respectant l'objectif de stabilité globale des effectifs civils de l'Etat.

Par ailleurs, et pour la première fois depuis des années, sous l'effet de la réduction du déficit et de la baisse des taux d‘intérêt, une marge supplémentaire de 4 MdsF est apparue sur les charges d'intérêts.

Le budget de l'emploi et de la solidarité progresse de 4,3 % en francs courants, à 253,6 MdsF, assurant le financement du programme des " emplois-jeunes " qui bénéficiera, à la fin de 2000 à 350 000 jeunes comme le Gouvernement s'y était engagé, des aides à la réduction négociée du temps de travail et de la couverture maladie universelle, qui permettra aux plus démunis d'accéder aux soins.

Afin d'améliorer la vie quotidienne des Français, un nouvel effort est fait au profit des grands services publics, qu'il s'agisse de la sécurité publique (+ 3 %), de la culture (+ 2,1 %) ou de la justice (+3,9 %).

Les moyens de l'éducation nationale sont en hausse de 3,3 % à 361 MdsF, afin d'améliorer la qualité du service public de l'éducation et de préparer l'université du troisième millénaire.

Enfin, les crédits de l'aménagement du territoire et de l'environnement connaissent une progression proche de 8 %, permettant à l'Etat de mieux remplir ses missions dans ces deux domaines essentiels.

Les crédits de fonctionnement du budget de la défense permettent de poursuivre la professionnalisation des armées. Les moyens d'engagements militaires progressent à 87,5 MdsF afin d'assurer la mise en oeuvre de la loi de programmation militaire.

Par ailleurs, l'effort de clarification engagé en 1999 sera poursuivi avec la budgétisation de 10 MdsF de fonds de concours et de procédures affectées. Compte tenu en outre de la compensation aux collectivités locales, par voie budgétaire, de la baisse des droits de mutation (4,6 MdsF) et du transfert de la ristourne dégressive figurant sur le budget de l'emploi au nouveau fonds d'allégement des cotisations sociales (39,5 MdsF), les dépenses du budget général seront en baisse de 25 MdsF.

2.- Les allégements d'impôts les plus importants depuis 10 ans

Stimuler la création d'emplois, tel est l'objet des deux mesures d'abaissement de la TVA de 20,6 à 5,5 % sur les travaux d'entretien des logements et les services d'aide à la personne. La première mesure concernera chaque année 10 millions de ménages et s'adresse à 263 000 entreprises qui emploient plus de 1 100 000 salariés. Elle permettra aussi de décourager l'économie souterraine et le travail au noir.

Au profit du logement, deux autres mesures sont décidées. La réduction des droits de mutation, dits " frais de notaire ", de 6 % à 4,8 % permettra de faciliter l'accès des jeunes ménages à la propriété. La suppression en deux ans du droit de bail sera telle que, dès le 1er janvier 2000, tous les locataires qui acquittent un loyer de 2 500 F/mois ou moins, soit près de 80 % des locataires, ne payeront plus ce droit de bail mensuel de 2,5 % du loyer. En 2001, cette mesure sera étendue aux 20 % restants.

Le projet de loi de finances poursuit également la mise en oeuvre d'une politique fiscale en faveur de la protection de l'environnement.

Afin de stimuler l'innovation et la mobilité, le projet de loi de finances comportera diverses mesures fiscales en faveur de la création d'emplois, du développement de l'entreprise et des PME.

Inciter au développement de l'emploi et de l'investissement dans les entreprises reste une préoccupation majeure du Gouvernement. La suppression de la taxe professionnelle sur les salaires s'étendra en 2000 à de nouveaux établissements, atteignant au total plus d'un million d'établissements, soit près de 90 % des redevables de cet impôt. La contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés, créée en 1997, sera supprimée à compter du 1er janvier 2000, conformément aux engagements du Gouvernement et au vote du Parlement. Enfin, pour inciter les entreprises à orienter leurs ressources vers des investissements créateurs d'emplois, le régime d'exonération des dividendes sera limité pour les groupes de sociétés.

Ce soutien à la " nouvelle croissance " s'accompagne d'une nouvelle étape importante dans la politique de simplification fiscale.

3.- La poursuite de la réduction du déficit de l'Etat et la fin de la spirale de la dette

Comme en 1999, le déficit de l'Etat sera réduit de 21 MdsF. Il passera de 236,6 milliards en loi de finances 1999 à 215,4 milliards en 2000. Au total, en 3 ans, le déficit de l'Etat aura baissé de 70 milliards de francs.

Le besoin de financement des administrations publiques s'établira à 1,8 % du PIB, en baisse de 0,4 point du PIB par rapport à 1999, le besoin de financement de l'Etat s'élevant à 2,4 % du PIB.

DECRET

Lutte contre la drogue et prévention des dépendances

Le Premier ministre a présenté un décret relatif au Comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances et à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.

Le projet de décret réforme les structures gouvernementales chargées de coordonner et d'animer la politique de lutte contre la drogue et la toxicomanie et la prévention des dépendances pour renforcer l'efficacité et la cohérence de la politique de lutte contre les dépendances dangereuses pour la sécurité ou pour la santé publique. Dans ce cadre, le comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances sera compétent en matière d'information, de formation et de communication pour toutes les substances dont la consommation abusive peut entraîner des dépendances, c'est-à-dire non seulement les drogues illicites mais aussi l'alcool, le tabac et les médicaments psychoactifs.

COMMUNICATIONS

La rentrée scolaire

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a présenté une communication sur la rentrée scolaire.

Plus de douze millions et demi d'élèves ont effectué leur rentrée, soit près de soixante mille de moins que l'an dernier. Ils ont été accueillis par un nombre constant d'enseignants, conformément au choix politique du Gouvernement d'améliorer les taux d'encadrement.

1 - L'application et l'approfondissement des réformes engagées depuis deux ans.

La déconcentration du mouvement des professeurs a permis à la plupart des enseignants bénéficiaires d'une mutation de connaître leur affectation avant les congés d'été. Elle a entraîné une amélioration des conditions de rentrée en réduisant considérablement le nombre de classes du second degré sans professeur nommé.

Les réformes pédagogiques élaborées, discutées et décidées au cours de l'année écoulée entrent dans une phase de mise en oeuvre active au sein des écoles, collèges et lycées. Une aide individualisée prise en charge par l'Etat a été introduite de manière significative aux divers niveaux de l'enseignement scolaire. Le recrutement de 40 000 aides éducateurs dans plusieurs milliers d'écoles primaires a permis une refonte très attendue des rythmes scolaires.

Pour la première fois depuis de nombreuses années, la violence régresse ou se stabilise dans les secteurs les plus sensibles à ce phénomène grâce notamment aux 25 000 aides éducateurs qui ont été recrutés dans les collèges et dans les lycées professionnels.

2 - L'action en faveur de l'amélioration des conditions d'exercice de leur métier et de la gestion des carrières des personnels.

Après les améliorations apportées à la gestion des carrières des personnels enseignants l'an dernier, une réflexion est en cours sur les conditions d'exercice de leur métier.

Les modalités de recrutement et de promotion des personnels d'accompagnement scolaire (ATOS) indispensables au bon fonctionnement du système éducatif, ainsi que leurs conditions de travail feront l'objet d'une attention particulière. Leur nombre augmentera de façon significative en 2000.

3 - De nouvelles initiatives seront prises prochainement.

Dans le cadre de la politique gouvernementale de lutte contre les dépendances, une campagne pour lutter contre l'augmentation de l'alcoolisme parmi les lycéens sera lancée d'ici la fin de l'année par le ministère.

Un colloque se tiendra à Lille les 29 et 30 septembre sur l'enseignement professionnel intégré et un colloque sera organisé à Paris sur les usages pédagogiques des nouvelles technologies de communication.

Le bilan de la saison touristique

La secrétaire d'Etat au tourisme a dressé le bilan et les enseignements de la saison estivale.

Après une bonne saison de sports d'hiver, la saison d'été a enregistré une activité touristique exceptionnelle dans l'ensemble des régions par rapport à l'été 1998.

Cette année encore, le littoral a été de loin le plus fréquenté, mais on constate une croissance régulière du tourisme vert et du tourisme urbain. La fréquentation de la montagne l'été connaît en revanche une situation plus contrastée.

Le tourisme a représenté l'an dernier une consommation intérieure de 612 milliards de francs. Ce secteur fait vivre 2 millions de personnes en emplois directs et indirects, dont 612 000 dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration qui a créé 19 800 emplois entre mars 1998 et mars 1999.

La clientèle étrangère devrait dépasser cette année le chiffre de 70 millions de touristes étrangers accueillis en 1998, nous plaçant au 1er rang mondial avec 10 % du marché mondial des voyages.

Ces bons résultats ne sauraient cependant faire oublier que 16 % des Français ne partent jamais en vacances et que 27 % des enfants de 5 à 18 ans ne partent pas l'été. Les congés des Français se fractionnent de plus en plus en quatre ou cinq périodes réduisant ainsi fortement la durée du traditionnel séjour d'été.

Pour conforter notre place dans ce secteur et profiter de sa croissance, les objectifs suivants ont été fixés :

- améliorer la connaissance de nos clientèles ;

- poursuivre les efforts promotionnels à l'étranger ;

- moderniser et développer l'offre touristique française ;

- continuer à mettre en oeuvre la politique favorisant le droit aux vacances pour tous.

L'extension du chèque vacance aux salariés des PME, la relance du tourisme social et associatif, la Bourse solidarité vacances sont les instruments de cette politique, au sein de laquelle le tourisme des jeunes fera l'objet d'une priorité.

Les prochains contrats de plan Etat-Régions en seront le cadre.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre

- M. Christian PHÉLINE, contrôleur d'Etat, est nommé directeur du service juridique et technique de l'information et de la communication

Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie

- M. Pierre-Yves DUWOYE, chef de service, est nommé directeur des personnels enseignants

- M. Bernard BACHELIER est renouvelé dans les fonctions de directeur général du centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement

Sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du logement

- M. Bertrand MEARY, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France |