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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée le mercredi 8 septembre 1999

A l'issue du Conseil, le service de presse du Premier ministre a diffusé le communiqué suivant :

PROJET DE LOI Convention internationale

Le ministre des affaires étrangères a présenté le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière avec la Suisse.

Cet accord organise une coopération directe entre les autorités et services de police et de douane des deux pays afin de prévenir les menaces à la sécurité et à l'ordre publics, et de lutter plus efficacement contre la criminalité, notamment dans le domaine de l'immigration irrégulière et des trafics illicites. Il s'inscrit dans le cadre des accords inspirés de celui de Schengen que la Suisse a négociés avec les Etats voisins.

DECRET Régime de tutelle des ports autonomes maritimes

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement a présenté un décret relatif au régime de la tutelle sur certains actes des ports autonomes maritimes.

Le Gouvernement a engagé une réforme des règles d'organisation et de fonctionnement des ports autonomes et des ports d'intérêt national afin d'améliorer leur compétitivité.

Le projet de décret complète les dispositions réglementaires nécessaires à cette réforme en aménageant les règles de tutelle des prises de participation financière et des concessions d'outillage des ports autonomes.

COMMUNICATIONS Les sapeurs-pompiers

Le ministre de l'intérieur a présenté une communication sur la réforme des services d'incendie et de secours et sur les mesures prises en faveur des sapeurs-pompiers.

238 000 sapeurs-pompiers, dont 228 000 sapeurs-pompiers civils, volontaires et professionnels, assurent près de 3,5 millions d'interventions chaque année.

1. La réforme de 1996 a jeté les bases d'un grand service public moderne d'incendie et de secours. Les services d'incendie et de secours sont regroupés dans un établissement public départemental. La mise en oeuvre de cette réforme s'achèvera en mai 2001. Le Gouvernement a décidé de créer, dès cet automne, une commission de suivi et d'évaluation. 2. L'autre volet de la réforme vise au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. Le Gouvernement s'attache à offrir aux 200 000 sapeurs-pompiers volontaires de meilleures perspectives pour exercer leur engagement : - l'attribution de l'allocation de vétérance a été simplifiée et améliorée ; - ceux qui sont obligés de cesser définitivement leur activité principale du fait d'accidents ou de maladies survenus en activité pourront obtenir une réparation prenant en considération leurs revenus antérieurs ; - la réglementation qui leur est applicable sera modernisée et simplifiée et concernera également les 8000 membres du service de santé et de secours médical ; - les employeurs publics ont été appelés par le Premier ministre à faciliter l'exercice du volontariat par les 35 000 agents de la fonction publique qui ont souscrit un engagement ; - les cursus de formation de tous les volontaires seront fixés prochainement de manière pragmatique et progressive. 3. Le Gouvernement s'attache à prendre en compte les conditions d'activités difficiles des 28 000 sapeurs-pompiers professionnels : - un nouveau régime indemnitaire a permis d'harmoniser l'ensemble des pratiques ; - le service de santé et de secours médical va être doté d'un statut, qui reconnaît sa place dans notre dispositif de secours ; - des dispositions spécifiques viennent d'être prises au profit des caporaux, chefs d'agrès, des sous-officiers et des lieutenants chefs de centre pour mieux reconnaître l'exercice particulier de responsabilités ; - comme pour les volontaires, un effort accru de formation est engagé. Des guides nationaux de référence permettent de diffuser les nouvelles techniques d'intervention.

D'ici à 2001, année de l'achèvement de la départementalisation, la réflexion doit se poursuivre pour mettre en adéquation la politique des personnels, avec ces nouvelles structures. Les difficultés physiques rencontrées par les sapeurs-pompiers en fin de carrière justifient également un examen particulier.

Préoccupations sanitaires dans le bâtiment

Le secrétaire d'Etat au logement a présenté une communication relative à la prise en compte des risques sanitaires liés aux constructions. Un programme pluriannuel de prévention " bâtiment et santé " sera conduit par l'ensemble des ministères concernés et les organismes placés sous leur tutelle dans le prolongement des actions en cours :

- le dispositif de prévention des risques liés à l'amiante, qui prévoit notamment une campagne de diagnostics et le cas échéant de travaux jusqu'au 31 décembre 1999, sera prolongé et renforcé par plusieurs mesures : instauration d'un plan de gestion de l'amiante dans les immeubles concernés, réalisation de diagnostics complémentaires en cas de travaux de démolition ou de restructuration lourdes, renforcement des contrôles. - une campagne d'identification et de mesures des risques liés au radon est en cours, visant en particulier les bâtiments accueillant du public afin que des seuils de précaution soient fixés. - l'éradication du saturnisme lié aux peintures au plomb a fait l'objet d'un chapitre de la loi d'orientation pour la lutte contre les exclusions, qui permet désormais à l'Etat de prescrire les travaux de protection lorsque les propriétaires sont défaillants.

Le programme global " bâtiment et santé " comprend :

- la création d'un observatoire de la qualité de l'air intérieur, afin de mieux connaître l'évolution et la concentration des polluants présents dans l'air à l'intérieur des bâtiments et d'orienter des programmes d'enquêtes épidémiologiques ; - une meilleure information du public, notamment sur l'évolution dans le temps des produits et matériaux de construction et leur impact sur l'environnement et la santé ; l'adaptation des règles et des techniques de ventilation pour mieux intégrer les préoccupations de renouvellement et de qualité de l'air à l'intérieur des bâtiments.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre des affaires étrangères - M. Jean-Noël de BOUILLANE de LACOSTE, ministre plénipotentiaire, est élevé à la dignité d'ambassadeur de France

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - M. Jean-Claude TRICHET est renouvelé dans les fonctions de gouverneur de la Banque de France

Sur proposition du ministre de la défense - M. Jean-Pierre RABAULT est nommé président du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales

En outre, sur proposition du ministre de l'intérieur, le Conseil des ministres a prononcé la dissolution du conseil municipal des PLANS (Gard), du conseil municipal de SAINT-MAMET (Haute-Garonne) et du conseil municipal de LA SAUVETAT-de-SAVERES (Lot-et-Garonne). |